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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

B. LE COÛT GLOBAL DU DISPOSITIF : PRÈS DE 4,9 MILLIARDS D'EUROS POUR 2012

Ces dispositifs d'exonération des heures supplémentaires s'inscrivaient dans un mouvement d'assouplissement de la réduction du temps de travail, sans remettre en cause frontalement la durée légale hebdomadaire de 35 heures, en ciblant les prélèvements obligatoires répartis entre employeurs et salariés sur les rémunérations.

En effet, la politique de réduction du temps de travail s'est traduite par l'extension à partir de 1998 des dispositifs d'allègements généraux de cotisation sociales sur les bas salaires pour compenser l'impact du passage aux 35 heures sur le coût du travail. A cette fin, les allègements Aubry I (1998) et Aubry II (2000), ont été mis en place. A compter du 1er juillet 2003, l'allègement dit « Fillon » s'est substitué aux déductions dégressives sur les bas salaires et aux allègements associés aux 35 heures, afin de prendre en compte la « convergence vers le haut » des différents minima sociaux induite par la mise en place de la réduction du temps de travail.

Coût des allègements généraux

(en millions d'euros)

 

RTT Aubry 1
(juin 1998)

RTT Aubry 2
(janvier 2000)

Allègement général de charges « Fillon »
(janvier 2003)

1998

27

   

1999

291

   

2000

2 073

3 674

 

2001

2 423

6 371

 

2002

2 362

8 191

 

2003

1 949

4 260

7 230

2004

846

 

15 033

2005

258

 

16 918

2006

30

 

19 453

2007

1

 

21 460

2008

   

22 608

2009

   

22 229

2010

   

21 845

2011

   

21 180

Total

10 260

22 496

167 956

Source : d'après les réponses au questionnaire budgétaire

S'ajoute donc à cette charge le coût des d'exonérations de charges sociales relatives aux heures supplémentaires de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui représentera 3,5 milliards d'euros l'année prochaine, auxquelles il convient d'ajouter 1,4 milliard d'euros de pertes de recettes fiscales d'exonération d'impôts sur le revenu. Soit un coût de près de 4,9 milliards d'euros pour 2012.

Le tableau ci-dessous retrace les prévisions de coût et le financement des exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.

Coût des exonérations des heures supplémentaires et complémentaires

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

(prévision)

2012

(prévision)

Exonérations de charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires

2 954

3 065

3 189

3 361

3 462

Exonérations d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires

400

1 290

1 390

1 400

1 400

Total

3 354

4 355

4 579

4 761

4 862

Source : d'après le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (annexe 5) et le fascicule « évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Si l'évolution du coût des exonérations reflète celle du recours apparemment accru aux heures supplémentaires depuis 2008, le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, qui a synthétisé les études de la direction générale du Trésor et de la direction de la sécurité sociale, indique que cet effet est très sensible à la conjoncture. Il rend davantage compte de l'activité économique que de l'effet de levier fiscal et social du dispositif.

Ainsi, après la crise de 2008 et 2009 et l'amélioration enregistrée depuis 2010, l'Acoss a relevé que le recours aux heures supplémentaires n'a retrouvé un niveau comparable à celui observé avant la crise62(*) que depuis le 1er trimestre 2011.

Par ailleurs, dans la mesure où le volume d'heures supplémentaires antérieur au dispositif n'est qu'imparfaitement connu, le comité a conclu qu'il « n'est possible de tirer des observations que des enseignements limités quant à l'impact de ces exonérations sur le volume d'heures supplémentaires ».

Enfin, il n'est pas non plus exclu que ce dispositif d'incitation n'ait pas donné lieu à des « pratiques d'optimisation fiscalo-sociale » associées à la déclaration d'heures supplémentaires fictives afin de bénéficier d'allègements de charges.

Ainsi, derrière le coût exorbitant du dispositif, l'ensemble de ces constats met en lumière le manque de robustesse de la mesure de performance de cette politique publique.


* 62 Source : « Les heures supplémentaires au 1er trimestre 2011 », Acoss Stat n° 126, mai 2011.