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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), jusqu'ici président de la délégation française, a été élu président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'ouverture de la première partie de session le lundi 23 janvier. Il a souhaité, dans son discours d'investiture, présenter les priorités qu'il entendait mettre en oeuvre au cours du mandat de deux ans qui lui a été confié par ses pairs :

« Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les parlementaires, monsieur le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire, permettez-moi tout d'abord de saluer à titre personnel mon épouse, présente dans les tribunes, ainsi que tous les amis qui m'ont fait l'amitié de venir aujourd'hui à Strasbourg, sur mon invitation.

Veuillez excuser mon émotion qui n'est pas de mise, qui n'est pas habituelle chez moi, mais je vis un moment historique.

Je commencerai par remercier Catherine Lalumière. Chère Catherine, votre présence me fait un plaisir immense et je suis persuadé qu'elle comble également un certain nombre de parlementaires, ainsi que le personnel de cette maison où vous avez été Secrétaire générale avant mon ami Jagland - j'ose le qualifier ainsi, car notre amitié est sincère.

J'ai eu la chance, chère Catherine, d'arriver dans cette maison à l'époque où vous étiez Secrétaire générale et où Miguel Angel Martinez présidait cette Assemblée parlementaire. C'était la grande époque ! M. Iwiñski a d'ailleurs rappelé tout à l'heure de quel pays il venait et son long parcours. Vous avez organisé cette maison, l'avez complètement transformée, avec M. Martinez et celles et ceux qui vont ont succédé.

Je vous remercie pour tout ce que vous m'avez donné. Vous m'avez beaucoup appris, alors même que vous n'êtes pas de la même tendance politique que moi. Chère Catherine, je suis fier d'avoir participé à votre campagne pour tenter de vous faire réélire pour un second mandat Secrétaire générale du Conseil de l'Europe.

Je voudrais aussi saluer mon ami René van der Linden qui a été un grand président de cette Assemblée parlementaire. Je n'oublierai pas non plus Leni Fischer, seule femme élue présidente, notre regretté Lord Russell-Johnson, ainsi que Lluís Maria de Puig et tous ceux qui se sont succédé.

Cher René, vous avez fait beaucoup pour moi. Vous avez été un maître au sein du Groupe PPE et si j'occupe cette fonction aujourd'hui, je vous le dois aussi.

Merci à Bruno Haller qui fut greffier, puis l'appellation ayant changé, Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire, poste aujourd'hui occupé par M. Sawicki, pour ses conseils qui m'ont été précieux.

Enfin, je voudrais saluer mon collègue qui a été le dernier président français de l'Assemblée parlementaire, M. Louis Jung, sénateur. Votre présence me ravit, cher Louis. Cela fait vingt-trois ans qu'un Français n'avait pas présidé cette Assemblée. Je m'efforcerai d'être à votre hauteur dans cette même fonction.

C'est avec reconnaissance et humilité que j'assumerai la haute fonction que vous me confiez. Reconnaissance pour la confiance dont vous m'honorez. Je remercie naturellement mon groupe politique, le PPE, son président, Luca Volontè, ainsi que tous ses membres et, bien évidemment, mon ami Andres Herkel, lui aussi candidat à cette fonction et qui, avec beaucoup de dignité, a accepté le résultat de cette élection.

Je tiens aussi à remercier tous les autres groupes politiques, en particulier leurs présidents. On ne peut que saluer les relations qui existent entre les présidents des groupes politiques. Qu'il s'agisse d'Anne Brasseur, de Tiny Kox, d'Andreas Gross ou de Robert Walter, l'amitié qui les unit fait que cette Assemblée parlementaire n'est pas véritablement une Assemblée comme les autres où les joutes politiques sont beaucoup plus dures.

J'assumerai cette fonction avec humilité tant j'ai conscience de l'ampleur de la tâche.

Le Conseil de l'Europe traverse aujourd'hui une crise et doute de son avenir. En effet, après la glorieuse décennie que j'ai rappelée, les années 1990 où l'Organisation accueillit en son sein les États d'Europe centrale et orientale, les années 2000 ont placé le Conseil de l'Europe sur la défensive, en particulier face à l'Union européenne. Il est parfois menacé, en particulier en Europe de l'Ouest, d'être « la belle ignorée », certains parlant même de « la belle endormie des bords de l'Ill », bien à tort car nous sommes tout au contraire bien éveillés. Sont ainsi niées les réalisations exemplaires du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'Homme à la Pharmacopée en passant par la Commission de Venise, le Comité européen pour la prévention de la torture ou le Commissaire aux droits de l'Homme.

S'appuyant sur une philosophie de l'histoire simpliste, certains veulent croire que nous appartenons au passé. Peu importent alors les résultats, peu importe qu'ils soient obtenus avec un coût modeste. Je le dis sous le contrôle du Secrétaire général qui sait bien que nos moyens sont relativement limités, et que nous sommes particulièrement raisonnables dans cette Organisation en termes de budgets alloués. Peu importe, par exemple, que le Conseil de l'Europe ait, avec les Accords Partiels, inventé une coopération à géométrie variable aux résultats exemplaires. Peu importe également que nous comptions 47 États membres et, excusez-moi du peu, 800 millions d'Européens !

C'est contre cette logique de l'ignorance et de la facilité intellectuelle que le Secrétaire général du Conseil, M. Thorbjørn Jagland, et mes prédécesseurs, dont Mevlüt Çavuþoðlu, se sont mobilisés, pour que nous renoncions à une posture défensive au profit d'une attitude offensive, afin que le Conseil de l'Europe retrouve toute sa place, tant sur la scène européenne qu'internationale. C'est pour contribuer à ce renouveau que j'avais, en tant que rapporteur, proposé de convoquer un nouveau sommet du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres, dont je salue Madame la Présidente, a estimé qu'il serait préférable que l'Assemblée parlementaire ait entrepris son propre processus de réforme avant de convoquer un sommet. C'est aujourd'hui chose faite. Je crois donc qu'un tel sommet serait possible et de nature à donner une dynamique nouvelle au processus de réforme.

S'agissant de la réforme de l'Assemblée, je tiens au préalable à rendre un hommage tout particulier au Président Mevlüt Çavuþoðlu, à qui en revient l'initiative, car elle n'aurait pas vu le jour sans son engagement fort en sa faveur.

Tout à l'heure, des propos aimables ont été prononcés à ton égard. Je voudrais, moi aussi, dire tout le bien que je pense de toi, Mevlüt, et saluer la qualité de ton travail. Tu as su rassembler, tu as su fédérer, ce qui n'était pas évident pour toi en tant que premier président turc, comme cela a été rappelé, mais je crois que tu as fait l'unanimité ! Tu es allé un peu partout en Europe. Tu as porté la bonne parole et dépensé beaucoup d'énergie pour valoriser notre image. Sois-en aujourd'hui publiquement remercié ! Je sais que tu m'as soutenu, tu sais aussi que je t'ai beaucoup soutenu, et je suis intimement convaincu que, quelles que soient les responsabilités que tu auras demain, nous aurons toujours beaucoup de plaisir à travailler ensemble et à privilégier le dialogue plutôt que la confrontation.

Qu'il soit donc à nouveau chaleureusement remercié pour tout ce qu'il a accompli, en seulement deux ans. En effet, la durée du mandat est passée de trois à deux ans, en sorte que Mevlüt a dû être beaucoup plus rapide dans la mise en oeuvre de ses actions.

Cette réforme entre en vigueur aujourd'hui même et sa mise en oeuvre constituera naturellement l'une de mes priorités.

Avant de vous exposer la manière dont je la conçois, je voudrais souligner le rôle décisif joué par notre Assemblée dans l'élaboration de la Convention européenne des droits de l'Homme et pour l'abolition de la peine de mort. En tant que député français je regrette de n'avoir pas été élu suffisamment tôt, puisque je l'ai été en 1988. Sinon au moment où la France a pris la décision d'abolir la peine de mort, j'aurais voté en faveur de cette loi sans aucune hésitation. Notre Assemblée s'est beaucoup impliquée dans la Convention bioéthique, la lutte contre la contrefaçon des médicaments, dans l'accueil des pays d'Europe centrale et orientale avec l'invention du statut d'invité spécial, et, grâce à Mevlüt, l'invention du statut de Partenaire de la démocratie.

Sans l'existence d'une véritable Assemblée parlementaire, le Conseil de l'Europe ne serait qu'une organisation intergouvernementale parmi bien d'autres. Je crois que cela méritait d'être dit tant notre Assemblée est parfois sous-estimée.

C'est pour rester à la hauteur de ce bilan que nous devons changer, d'où la réforme.

Il est clair pour moi que les parlementaires sont, à un double titre, au coeur de la réforme. Le succès ou l'échec du changement dépend en effet bien plus des hommes et des femmes qui l'appliqueront que des textes. Ensuite, cette réforme a pour objectif premier de leur donner de meilleures conditions de travail.

Le nouveau règlement devrait ainsi permettre à tous les parlementaires de s'exprimer. L'augmentation du temps alloué aux commissions et aux groupes politiques permettra des débats plus approfondis et, là aussi, devrait faciliter la participation de tous.

Au-delà, j'entends prendre un certain nombre de mesures concrètes : par exemple, compléter le séminaire d'accueil des nouveaux membres par un dossier d'accueil qui serait remis à chaque parlementaire, tant il est vrai qu'à notre arrivée, nous devons tous nous familiariser avec des règles et des pratiques qui diffèrent sur tel ou tel point de celles applicables dans nos parlements nationaux.

Je souhaiterais aussi être à l'écoute de tous, afin de recueillir vos suggestions, observations et doléances. Pour ce faire, j'ai, tout d'abord, l'intention d'assister régulièrement aux réunions de commissions, si les présidents, bien sûr, le souhaitent, afin d'être pleinement informé de leurs travaux. Je serai, ensuite, toujours à l'écoute de tous les membres de l'Assemblée.

Faciliter le travail des parlementaires, c'est également leur permettre d'avoir, en temps utile, les documents de travail. Ce n'est déjà pas facile lorsque vous avez pour langue maternelle l'anglais ou le français. Je mesure toute la difficulté de la tâche pour la majorité de nos collègues qui ne sont pas dans cette situation.

Je serais partisan d'appliquer strictement les délais existants, voire de les durcir, de sorte que, ni en commission ni devant l'Assemblée plénière, on ne puisse discuter d'un projet de motion qui n'ait été communiqué dans un délai préalable de 15 jours, voire de trois semaines, aux membres de l'Assemblée, à l'exception naturellement des débats d'urgence. Il va de soi qu'en contrepartie, la souplesse serait moins grande. Je serais heureux de connaître votre sentiment sur cette question, sentiment auquel je me rangerai bien volontiers, car je vous le rappelle, nous sommes ici, dans la maison de la démocratie.

Mettre les parlementaires au coeur de notre Assemblée, c'est aussi un fonctionnement plus participatif du Bureau, dont je souhaite revaloriser le rôle, comme Mevlüt Çavuþoðlu a déjà commencé de le faire.

J'aimerais également que les vice-présidents ne voient par leurs responsabilités limitées à celles de la suppléance du président pour la présidence des séances et qu'ils puissent s'en voir déléguer d'autres s'ils le souhaitent.

Autre ambition majeure, rendre l'Assemblée plus pertinente sur le plan politique. Cela implique que nous entrions pleinement dans la logique de la réforme et que nous ayons le courage de résister à la tentation de nous disperser. Recentrons-nous sur nos priorités, réduisons le nombre de thèmes débattus.

Il nous faudra aussi nous efforcer de limiter le nombre de recommandations que nous adressons au Comité des Ministres, de les rendre aussi pertinentes que possible. En contrepartie, nous pourrons être exigeants quant aux suites qui leur sont données.

Je m'efforcerai de faire prévaloir ces lignes directrices rigoureuses au sein du Bureau, en essayant de le faire de manière aussi transparente que possible. Je souhaiterais que nous élaborions progressivement une sorte de jurisprudence dont les lignes directrices pourraient être explicitées par un rapport annuel.

Etre plus pertinents, c'est aussi ne pas avoir peur de s'attaquer aux vrais problèmes.

Nous considérons, en Europe occidentale, la paix comme un acquis, et c'est vrai pour cette partie de notre continent ; c'est même l'un des grands acquis de la construction européenne. Cela n'est plus aussi vrai à Chypre, pays membre de l'Union européenne, où des Casques bleus patrouillent le long d'un mur qui en rappelle un autre, de sinistre mémoire. Il en est de même en Géorgie, en Transnistrie ou au Haut-Karabakh. La facilité consiste à fermer les yeux et à s'accommoder de l'inacceptable, au risque qu'un jour le fait devienne le droit. L'un des premiers devoirs de notre Assemblée est de faire en sorte que ces dossiers restent à l'ordre du jour et que les parties se parlent. Nous sommes ici pour dialoguer, et la diplomatie parlementaire, sans réaliser de miracles, peut faire progresser le dialogue sur des questions où les diplomaties étatiques et les organisations ont échoué.

Sur ce sujet comme sur les autres, j'essaierai de faire en sorte que, lors de ses déplacements, le Président soit accompagné de tous les organes compétents du Conseil de l'Europe, en fonction du sujet, ainsi que par le Secrétaire général, s'il le souhaite, la présidence du Comité des Ministres, le président de la commission de suivi, et pourquoi pas d'autres encore. J'ai, en effet, la conviction que nous serons d'autant plus entendus que nous agirons collectivement.

Autre dossier difficile, celui du respect par les États membres des valeurs du Conseil de l'Europe. Certaines dérives ne sont pas acceptables. Pour autant, je souhaite que l'on procède par la voie du dialogue, toujours le dialogue, et, pour cela, il faut être deux. En d'autres termes, évitons la stigmatisation et les menaces d'exclusion, tant il est vrai que c'est une arme ultime et qu'y recourir signe le constat d'un irrémédiable échec.

Je souhaite aussi prolonger et accompagner, pendant ma présidence, les avancées réalisées par mon prédécesseur dans les relations avec l'Union européenne. Je me suis notamment réjoui de l'accord conclu entre le Parlement européen et notre Assemblée sur les modalités de participation du Parlement à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme. Je m'efforcerai de continuer dans cette voie.

Dans la continuité de ce sujet, je souhaite que l'Assemblée continue à suivre avec la plus grande vigilance le dossier de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette unification de l'espace européen de protection des droits de l'Homme est une avancée fondamentale du Traité de Lisbonne et une consécration pour la Cour européenne des droits de l'Homme, « notre » Cour européenne des droits de l'Homme. Ne laissons pas certains y faire obstacle en raison d'intérêts bureaucratiques médiocres, même si c'est toujours au nom des grands principes ! La Cour est en effet le plus beau fleuron de notre Organisation. Il est, là aussi, de notre devoir de suivre de près, en liaison avec le Comité des Ministres et la Cour, la réforme de celle-ci. Elle navigue entre de nombreux écueils et je me réjouis, Madame la Présidente du Comité des Ministres, que le gouvernement de votre pays, le gouvernement du Royaume-Uni, en fasse une priorité de sa présidence.

Chacun sait que la Cour est aujourd'hui submergée et qu'elle ne peut plus faire face. Ainsi a-t-elle reçu très récemment 8 000 recours similaires contre une loi hongroise sur la retraite. De nombreuses pistes sont envisageables et envisagées. Je crois simplement que, quelles que soient les solutions retenues, celles-ci devront faire l'objet d'un grand débat public en raison de l'importance de notre Cour. En d'autres termes, je crains la solution qui consisterait à laisser s'accumuler les recours, la Cour ne tranchant que ceux qu'elle estime prioritaires. Si l'on doit remettre en cause le droit de recours individuel, il faut que cela résulte d'un choix politique, exercé en toute transparence.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe joue - je m'en réjouis - un rôle croissant dans le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour. Qu'il me soit permis à cette occasion de rendre hommage au travail exemplaire accompli dans ce domaine par notre collègue Christos Pourgourides, qui ne siège malheureusement plus parmi nous. Je salue également le travail de certains parlements nationaux pour relayer cette tâche dans les États membres. Je m'emploierai à ce que tous ces efforts continuent et soient amplifiés en liaison avec la Cour.

A ce moment de mon propos, je souhaite aussi rendre un hommage particulier à Jean-Paul Costa, qui était, il y a encore quelques semaines, président de la Cour européenne des droits de l'Homme et qui a fait un travail absolument extraordinaire. Je souhaite bien entendu bon courage à son successeur, le Britannique Nicolas Bratza.

La poursuite des efforts engagés pour améliorer les relations avec le Comité des Ministres sera une autre priorité de ma présidence. Il nous faut renforcer et enrichir le dialogue entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe. Il est normal et légitime que nous ne soyons pas toujours d'accord, de même que le législatif et l'exécutif dans les États membres peuvent être parfois en désaccord. Il est du rôle des parlementaires d'innover, de critiquer et de stimuler l'action du Comité des Ministres. Le mouvement et le progrès peuvent naître de la tension entre ces deux institutions. En revanche, il est de notre devoir d'éviter les situations de blocage.

Pour encourager une meilleure compréhension entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, la meilleure solution est que les parlementaires participent activement aux travaux des différents groupes de travail et des comités directeurs du Comité des Ministres. A l'inverse, c'est une excellente chose que les ambassadeurs puissent assister à l'assemblée plénière ou aux travaux de nos commissions, comme ils le font d'ailleurs encore aujourd'hui. J'ai récemment proposé aux ambassadeurs que le président de l'Assemblée parlementaire ou des membres du Bureau puissent assister comme témoins à leurs séances, tant il est important que nous ayons réciproquement connaissance de nos préoccupations et priorités. J'approuve totalement les propositions faites par MM. Vareikis et Holovaty pour renforcer le dialogue.

S'agissant des questions écrites, je souhaiterais que nous fassions preuve d'autodiscipline et que nous soyons attentifs à n'en poser que sur des sujets en rapport direct avec les activités du Conseil de l'Europe.

En concertation étroite avec le Comité des Ministres, je souhaite réformer le Comité mixte. Je crois même pouvoir le dire au pluriel : nous souhaitons réformer le Comité mixte. Peut-être faut-il modifier la date de ces réunions. Peut-être, surtout, faut-il réduire le champ de ses travaux à un thème précis avec tous les parlementaires compétents. Les deux réunions où je me suis rendu devant le Comité des Ministres en tant que rapporteur ont été très constructives.

Si nous devons être plus pertinents politiquement, il faut aussi que nos activités soient mieux connues à l'extérieur. J'aborde donc maintenant ce sujet très difficile que constitue la communication de notre Assemblée. Je crois qu'il nous faudra essayer progressivement de définir un ou deux thèmes directeurs pour chaque partie de session afin d'améliorer leur lisibilité à l'extérieur.

Pourquoi ne pas faire un véritable rapport d'activité annuel attrayant ? En liaison avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, je souhaite engager une réflexion sur la manière d'améliorer la présence des journalistes à nos séances. Le site internet de notre Assemblée est d'une très grande qualité, mais je suis certain que nous pouvons encore améliorer sa lisibilité et son accessibilité.

J'en viens maintenant à un sujet d'irritation pour la plupart d'entre vous : la desserte de Strasbourg. Il s'agit d'une question très difficile mais croyez bien que je déploierai tous les efforts pour que l'on sorte du statu quo.

Je crois à la vocation de Strasbourg, capitale européenne ; encore faut-il s'en donner les moyens logistiques. J'ai d'ores et déjà pris une série de contacts informels avec toutes les autorités politiques de mon pays sur ce sujet. Quelques pistes de réflexions commencent à se dégager que je vous livre : aligner la fiscalité pesant sur l'aéroport de Strasbourg sur celle des aéroports environnants ; faire venir une compagnie low cost à Strasbourg ; réfléchir aux moyens d'améliorer les relations avec quelques hubs ; améliorer la desserte entre l'aéroport de Bâle-Mulhouse et Strasbourg. Je ne vous promets pas de miracle mais je m'engage à être extrêmement actif sur ce dossier et à vous y associer.

J'essaierai notamment d'organiser, dans les prochains mois, une rencontre entre les principaux responsables politiques alsaciens et les membres de notre Assemblée. Au-delà du dossier de la desserte de Strasbourg, je vais en effet m'efforcer de développer les relations entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les élus de la région Alsace.

Je souhaite mener une politique de résultats. Pour les obtenir, il nous faudra faire preuve de courage, de dynamisme et d'esprit d'innovation. S'il n'y a pas de précédent, créons-en un ! Et si les traditions doivent être remises en cause, n'hésitons pas à le faire !

En conclusion, je citerai Catherine Lalumière qui nous fait l'honneur et l'amitié d'être présente parmi nous aujourd'hui. Lors d'un colloque que j'ai organisé récemment à Paris avec la fondation Robert Schuman, elle soulignait que le Conseil de l'Europe avait un rôle politique éminent à jouer : « redonner son véritable sens au projet européen ».

Ce sont vos paroles, chère Catherine Lalumière. Si nos concitoyens, disiez-vous, considèrent le projet européen uniquement en consommateurs, c'est la mort de l'Europe. Si l'Europe n'apporte pas au citoyen consommateur le bien-être qu'il espérait, il se demande alors où est l'intérêt de l'Europe. Pour reprendre vos termes, le Conseil de l'Europe doit être l'âme de notre continent. Il porte l'esprit originel de la construction européenne et son but ultime.

Vous nous invitiez à combattre cette ignorance dont notre Organisation souffre tellement. Or, comme l'a dit le grand philosophe suisse Denis de Rougemont : « l'Europe unie est le contraire d'un expédient moderne, c'est un idéal que nous ne rencontrerons qu'en la faisant » ».

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a été élue présidente de la sous-commission Environnement et énergie, rattachée à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a été nommée représentante titulaire de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable auprès du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales - Centre Nord-Sud.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) a été nommée membre du réseau des parlementaires de référence engagés dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a été nommée membre du réseau des parlementaires de référence pour la campagne du Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UCR) a été nommé rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie sur les Activités de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) en 2011-2012.

M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP) a été nommé rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur l'Égalité de l'accès aux soins de santé.

M. René Rouquet (Val-de-marne - SRC) a été nommé rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur Hébergement déplorable des PDI dans des centres collectifs en Europe : quelles solutions de remplacement ?

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) a été nommée rapporteur pour avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination sur La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize.