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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

I. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN UKRAINE

Les procès contre l'ancienne Premier ministre Ioulia Timochenko et un grand nombre de ses anciens ministres ont suscité de sérieux doutes au sein de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire sur le bon fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine. Sans remettre en cause la pertinence des chefs d'accusation, la commission s'est émue, dans un rapport présenté devant l'Assemblée, des conditions dans lesquelles se sont déroulés les procès, qui semblent déroger aux préconisations de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a également manifesté son inquiétude au regard de l'état de santé des accusés, manifestement non pris en compte par les autorités ukrainiennes :

« Je tiens à féliciter les rapporteures de la commission de suivi pour leur rapport sans concession sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine.

Je suis extrêmement préoccupée par le fonctionnement actuel des institutions. La situation politique se tend de plus en plus, l'opposition est de plus en plus muselée. On ne lui répond pas en termes politiques mais sur le plan judiciaire, avec la multiplication des charges pesant sur l'ex-Premier ministre, Mme Timochenko, mais aussi contre ses anciens ministres. Ce sont au moins 22 membres ou proches de son ancien gouvernement qui sont actuellement poursuivis.

Leurs conditions de détention semblent particulièrement inquiétantes, et la santé de Mme Timochenko et de son ancien ministre de l'Intérieur, M. Loutsenko, qui est en détention préventive depuis près d'un an, s'est dégradée. Peut-on accepter que cet homme atteint d'une cirrhose du foie ne soit pas autorisé à voir un médecin ? L'Ukraine prend-elle modèle sur d'autres ? Combien d'affaires Magnitsky faudra-t-il attendre pour que l'on réagisse au Conseil de l'Europe ? Faudra-t-il laisser mourir en détention Mme Timochenko ou M. Loutsenko pour réagir à la dérive autoritaire du gouvernement ? Il est de notre devoir de réagir !

Le gouvernement ukrainien répond en affirmant la culpabilité des anciens dirigeants, mais cela ne saurait justifier une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui proscrit les traitements dégradants. Nous ne nous prononçons pas sur la culpabilité des personnes incriminées mais sur la manière dont elles sont traitées en détention. »

Au-delà de cette actualité, c'est le fonctionnement même de la démocratie à Kiev qui semble en partie remis en cause, comme l'a souligné Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC), intervenant au nom du groupe socialiste :

« Au nom du groupe socialiste, je félicite nos deux collègues pour leur rapport sur l'état de la démocratie en Ukraine qui dresse un constat inquiétant. Dix-sept ans après son entrée au Conseil de l'Europe et surtout, quelques mois après en avoir assuré la présidence, l'Ukraine n'apparaît pas vraiment comme l'un des bons élèves de notre école de la démocratie ou le meilleur patient de l'hôpital.

Certes, l'Ukraine a fait preuve de bonne volonté ces derniers jours en assurant qu'elle ne suspendrait pas ses livraisons de gaz à destination des pays européens, en dépit du différend qui l'oppose actuellement à la Russie. Elle s'est également donné les moyens de conclure un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Mais ces signaux positifs en matière de coopération économique ne peuvent dispenser l'Ukraine d'entreprendre les réformes démocratiques que l'on attend d'un État membre d'une organisation comme la nôtre.

Loin de moi l'idée de donner des leçons à nos collègues ukrainiens. Mais il me paraît nécessaire de faire quelques rappels au regard des aspirations européennes que je crois leur connaître. Nous sommes bien conscients que certaines des réformes demandées sont longues ou difficiles à mettre en oeuvre. Ces difficultés peuvent expliquer une partie du retard qu'a pris l'Ukraine. Cependant, il existe plusieurs domaines sur lesquels ce pays pourrait intervenir en priorité pour rassurer sur sa volonté d'honorer les promesses qu'il a faites. Il n'est pas question de transiger avec l'État de droit.

Le rapport fait parfaitement le point sur les dérives inquiétantes de la justice ukrainienne et les défaillances auxquelles l'Ukraine devrait rapidement remédier. Les rapporteures en ont beaucoup parlé et je n'y reviendrai donc pas, tout en soulignant que je souscris pleinement au projet de résolution sur ce sujet.

Deuxième réforme indispensable, celle du Code électoral. Je déplore, à ce titre, que les mesures appropriées n'aient pas été prises avant les élections d'octobre prochain. Je crains que cette volonté de ne pas avancer sur l'élaboration d'un code électoral unifié n'ait des conséquences regrettables sur l'évaluation qui sera faite du scrutin.

Enfin, troisième réforme, et non des moindres, celle de la Constitution. En dépit des annonces faites par le Président Ianoukovitch, aucun calendrier n'a jamais été communiqué et aucune Assemblée constituante n'a jusqu'ici été convoquée. Cette réforme revêt pourtant un caractère d'urgence pour permettre à l'Ukraine de mettre en oeuvre les standards du Conseil de l'Europe.

Le poète ukrainien, Tarass Chevtchenko, écrivait dans son Journal à propos du paradis : « Il est large et fréquenté le chemin par où l'on en sort, mais celui qui nous y ramène est un sentier étroit et parsemé d'épines ». Cette phrase pourrait tout autant s'appliquer à la démocratie, aux droits de l'Homme et à l'État de droit. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe peut être utile à l'Ukraine. Par son expertise, mais également par la volonté d'entraide qui anime ses membres, il peut débarrasser le sentier de certaines de ses épines. »

Le procès de Mme Timochenko et de son équipe vient de fait souligner le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, le recours excessif à la détention provisoire et la durée de celle-ci, le manque d'égalité des armes entre l'accusation et la défense ainsi que les arguments juridiques inappropriés fournis par l'accusation et les tribunaux dans les documents officiels et les décisions.

La résolution adoptée par l'Assemblée appelle de ses voeux une véritable réforme de la justice en Ukraine, passant notamment par une révision du mode de nomination des juges et une refonte de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Une réécriture du Code de procédure pénale est également demandée en vue de conférer à la défense une véritable égalité de traitement avec l'accusation.

Si l'Assemblée salue les réformes entreprises par l'Ukraine afin de se rapprocher de l'Union européenne, elle regrette que ses précédentes recommandations, notamment l'adoption d'un code électoral unifié et l'adoption d'un système électoral régional proportionnel, n'aient pas été mises en oeuvre. La résolution adoptée relaie les craintes de la commission de suivi concernant le relèvement à 5 % du seuil requis pour les élections proportionnelles ainsi que l'interdiction pour les partis de former des blocs électoraux pour se présenter aux élections. La possibilité pour les partis plus petits ou récents d'entrer au parlement pourrait, en effet, être réduite.

Les élections législatives d'octobre 2012 devraient constituer, à cet égard, un test intéressant, comme l'a rappelé M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) :

« L'excellent rapport de nos collègues de la commission de suivi met en évidence la dérive autoritaire et préoccupante des autorités ukrainiennes.

La Révolution orange avait ému l'Europe toute entière. Nous sommes aujourd'hui saisis par cet hiver autocratique, saisis par les craintes sur la santé d'Ioula Timochenko, saisis par les craintes que nous inspire la situation des autres détenus.

L'Ukraine vient de quitter la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Avec quels résultats ? Est-il possible que le vent de liberté qui a soufflé sur l'Europe laisse aujourd'hui la place à ce refroidissement inquiétant ?

Les conditions de détention des opposants politiques sont extrêmement préoccupantes, parce qu'il s'agit de problèmes urgents, certes, mais pas uniquement. C'est l'ensemble du système judiciaire qui est corrompu par cette dérive autocratique. Le Code pénal n'est en rien conforme aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'Homme est notamment engorgée par des saisines répétées qui dénoncent des détentions provisoires abusives et illégales.

La préparation des élections législatives d'octobre 2012 suscite déjà des inquiétudes croissantes. Il y a peu de chances, dans ces conditions, pour qu'une véritable opposition soit en lice.

Nous devons, en tant qu'Assemblée parlementaire, montrer notre fermeté sur ce dossier. C'est ce que nous faisons aujourd'hui avec cet excellent rapport, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

L'Ukraine ne peut pas se détourner de la voie de la démocratie. L'Ukraine a sa place en Europe, au Conseil de l'Europe, parmi les démocraties éclairées. C'est pourquoi elle doit accepter et appliquer les normes internationales relatives à la responsabilité pénale et politique.

Je soutiens entièrement le projet de résolution. »

De façon générale, le texte adopté exprime la préoccupation de l'Assemblée qui estime que la dynamique et la volonté politique nécessaires pour mettre en oeuvre les réformes concernant notamment l'ordre des avocats ou la liberté de réunion s'essoufflent.