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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

H. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SERBIE

Trois ans après l'adoption d'une résolution la concernant, la Serbie a accompli des progrès significatifs en matière d'application des engagements pris lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe en 2003. Au plan extérieur, Belgrade a notamment consolidé sa coopération avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie et semble satisfaire à nombre de critères en vue de l'octroi du statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Si elle ne reconnaît toujours pas l'indépendance unilatérale du Kosovo, la Serbie participe néanmoins à un dialogue avec les autorités de son ancienne province en vue d'aboutir à des accords en matière de libre circulation.

Dans le rapport qu'elle a présenté devant l'Assemblée parlementaire, la commission de suivi a également mis en avant les réformes récemment adoptées visant le cadre électoral, le système judiciaire ou les droits des minorités. 77 conventions du Conseil de l'Europe ont, à ce jour, été signées et ratifiées par Belgrade.

La commission relève néanmoins un certain nombre de domaines dans lesquels des progrès demeurent à accomplir. La résolution adoptée insiste ainsi sur l'indépendance des médias, l'intégration des minorités, la lutte contre la corruption et la mise en oeuvre effective de la réforme de la justice.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a souhaité insister sur la question des minorités :

« C'est avec joie que je vois la Serbie, pays francophile, progresser régulièrement sur la voie de la démocratie, renouant en cela avec une tradition libérale qui avait fait d'elle, au début du XXsiècle, une référence dans les Balkans.

L'adaptation de sa législation aux standards européens va de pair avec une intense activité diplomatique dans la région qui lui a permis de tourner la page des conflits qui ont déchiré l'ex-Yougoslavie, il y a vingt ans. J'espère que le mouvement amorcé au printemps dernier avec le Kosovo connaîtra le même succès que la réconciliation avec Croates et Bosniens, quand bien même les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes. Il va néanmoins de soi que la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est un gage de paix pour l'ensemble de la région.

La Commission européenne a salué, le 12 octobre dernier, les avancées enregistrées en Serbie dans son rapport de progrès. Le Conseil européen de mars prochain prendra, à la lumière de ces conclusions, une décision quant à la candidature de la Serbie à l'Union européenne. Plusieurs pays membres estiment que le renforcement de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie constituait la dernière réserve avant l'octroi du statut de candidat. Les arrestations de Radovan Karadziæ et de Ratko Mladiæ ont pu apparaître comme la levée d'une ultime ambiguïté. Je salue, à cet égard, la qualité du rapport de notre commission qui n'a pas cédé à la tentation de l'unanimisme et souhaite poursuivre sa procédure de suivi. Tel coup d'éclat dans l'actualité ne saurait en effet occulter les difficultés existantes dans le secteur des médias ou avec les minorités présentes sur son territoire.

Rappelons à toutes fins utiles que celles-ci représentent plus de 5 % de la population totale du pays et qu'elles sont regroupées de façon homogène sur certaines parties du territoire serbe. Je songe bien évidement aux Hongrois de Voïvodine, mais aussi et surtout aux Valaques situés au sud du Danube ou à la minorité albanaise du sud du pays. L'amélioration du sort des minorités fait figure de priorité tant la Serbie ne peut prendre le risque d'une nouvelle balkanisation. Un raidissement dans ce domaine constituerait un véritable retour en arrière. Un repli identitaire ne serait, par ailleurs, pas sans conséquence pour la stabilité de la région.

Je soutiens donc la proposition des rapporteurs visant à prolonger la procédure de suivi à l'égard de la Serbie, laquelle ne doit pas être assimilée par Belgrade à une vexation. Elle est simplement la marque d'une volonté de renforcer l'ancrage européen du pays. »

Le texte adopté par l'Assemblée prévoit en effet la prolongation de la procédure de suivi. M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC) s'est, lui, prononcé en faveur d'une levée immédiate du monitoring :

« Moins de dix ans après son intégration au sein de notre Organisation, la Serbie semble s'être définitivement affranchie de l'image sulfureuse héritée des différentes guerres de sécession qui ont déchiré les Balkans à la fin du siècle dernier, et je m'en réjouis.

L'excellent rapport de nos collègues, comme le rapport de progrès sur la Serbie présenté par la Commission européenne le 12 octobre 2011, soulignent les efforts effectués par Belgrade pour moderniser son cadre institutionnel, mais aussi pour normaliser ses relations avec ses voisins - ce qui est tout de même plus difficile, reconnaissons-le !

Il convient notamment de rappeler les gestes symboliques du Président Boris Tadiæ à l'égard de la Croatie ou de la Bosnie-Herzégovine. Il faut également insister sur la mise en place d'un dialogue structuré, bien que difficile, avec les autorités kosovares qui, en dépit des tensions observées ces derniers mois, a pu être maintenu. Des résultats importants ont pu ainsi être obtenus dans un certain nombre de domaines clés : plaques d'immatriculation pour les véhicules, documents de voyage pour les individus, reconnaissance des diplômes, registres d'état civil ou tampons douaniers. La paix dans la région passe aussi par la résolution de ce type de problèmes pratiques, qui intéresse les populations.

Si le rapport de nos collègues détaille scrupuleusement ce qui reste à accomplir, je souhaite avant tout que notre Assemblée réitère son soutien à la Serbie alors que 2012 devrait être marquée par une série de scrutins déterminants pour l'avenir du pays. Nous avons besoin dans la région d'une Serbie forte et démocrate. Nous devons essayer de faire barrage aux tendances nationalistes qui se font jour et qui empêcheraient la Serbie de poursuivre son avancée sur la voie actuelle.

Est-il besoin de rappeler que l'adhésion aux principes démocratiques de la Serbie ne date pas du début du présent siècle, mais qu'elle fait partie intrinsèque de son histoire. La Constitution de Pierre Ier de Serbie, fin connaisseur de la pensée libérale britannique, promulguée en 1903, constituait à cet égard un modèle à l'est du continent.

Je souhaite donc que la Serbie, qui renoue aujourd'hui avec ce passé, soit encouragée. C'est la raison pour laquelle, bien que partageant les conclusions des rapporteurs, je souhaite que le processus de suivi arrive à son terme. »