N° 571
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2012 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) par le groupe d'études « Médias et nouvelles technologies » (2) : actes de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique ,
Par Mmes Marie-Christine BLANDIN et Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénatrices.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent. (2) Ce groupe d'études est composé de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Michel Baylet, Mme Cécile Cukierman, MM. André Gattolin, Didier Guillaume, Bruno Retailleau , vice-présidents ; MM. David Assouline, Philippe Darniche, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Leleux , secrétaires ; Mmes Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Jacques Cornano, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Jean-Claude Frécon, Yann Gaillard, Pierre Hérisson, Jean-François Husson, Jacques Legendre, Mme Claudine Lepage, MM. Philippe Leroy, Charles Revet, Yves Rome, Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, M. Michel Teston. |
AVANT-PROPOS
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d'études « Médias et nouvelles technologies »
Mesdames, Messieurs, je vous remercie d'être venus assister à cette table ronde. Le groupe d'études « Médias et nouvelles technologies » qui vient de se reconstituer, est rattaché à la commission de la culture, et il a été créé à l'initiative de notre ancien collègue Louis de Broissia. Il réunit des sénateurs de diverses commissions.
Le développement du numérique est un atout majeur pour l'économie française. Selon une étude du cabinet Mc Kinsey présentée devant le groupe d'études il y a quelques mois, la valeur ajoutée de la filière a été de 60 milliards d'euros en 2009, soit 3,2 % du PIB, et devrait s'élever à 130 milliards d'ici 2015, soit 5,5 % du PIB.
En moins de quinze ans, l'économie numérique a créé 700 000 emplois. Elle est, et sera encore plus à l'avenir, un moteur de la création d'emplois.
Pourtant, la France est en retard dans ce domaine. Au cours de la dernière décennie, les effets directs de l'accumulation du capital numérique et ses conséquences indirectes sur la productivité globale des facteurs ont représenté environ la moitié de la croissance aux États-Unis et un peu moins du quart en France.
Pourquoi évoquer la question de la fiscalité du numérique ? Ne conviendrait-il pas uniquement de la fixer à un niveau très faible, la mission de l'État étant de « laisser faire » pour favoriser la croissance et l'emploi ? La réponse est loin d'être aussi simple, car le développement du numérique pose des défis structurels à la fiscalité française.
Tout d'abord, la justice fiscale : les mêmes biens et services peuvent-ils être taxés différemment sur le dur et en ligne ? Nous y avons réfléchi lors du débat sur la TVA appliquée au livre numérique. La neutralité technologique est un principe séduisant, mais il n'est pas simple à mettre en oeuvre. L'application de la contribution à l'audiovisuel public aux terminaux informatiques équipés pour recevoir la télévision n'a ainsi pas été résolue.
Le développement du numérique pose aussi des questions d'évolution des bases taxables. L'explosion de l'offre numérique a bousculé certains secteurs économiques, notamment dans le domaine culturel, et la tentation a été forte de ponctionner une économie en expansion afin de maintenir le financement des filières culturelle, musicale et cinématographique. Les débats relatifs à la taxe sur les services de télévision à destination du CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée, ou sur de nouvelles taxes pour financer la musique ou le spectacle vivant en découlent.
Ce débat pose enfin des questions d'évasion fiscale. Les entreprises du numérique sont assez aisément délocalisables, en Europe et dans le reste du monde, et les stratégies d'optimisation fiscale sont nombreuses. Une partie du commerce en dur imposé en France risque ainsi de disparaître au profit d'entreprises fiscalisées à l'étranger, au détriment de nos recettes publiques. Cette réalité est loin d'être marginale. La commission des finances avait donné des exemples précis lors d'une table ronde sur la fiscalité du commerce électronique organisée le 18 mai 2011. La taxe « Google » imaginée par notre collègue Philippe Marini visait en partie à répondre à ces difficultés. Elle n'atteignait cependant pas son objectif et a été supprimée avant d'être mise en oeuvre.
Deux impératifs doivent être conciliés : celui du développement de l'économie numérique et celui de la survie du modèle français, notamment dans le domaine culturel. Le Comité stratégique pour le numérique, le Conseil national du numérique, les services fiscaux et, bien sûr, le Parlement se sont saisis de ce sujet.
C'est à une initiative française que l'on doit l'inscription de la question de l'Internet et de l'écosystème numérique à l'agenda du G8 des 26 et 27 mai 2011 à Deauville et l'organisation du e-G8 sur ces questions.
La numérisation est l'un des aspects de la mondialisation contemporaine et les réponses aux défis posés par le numérique seront mondiales, ou, à tout le moins, européennes. Je salue, au demeurant, mes collègues de la commission des affaires européennes qui assistent à nos débats. La directive relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés sera certainement évoquée aujourd'hui. L'échelon européen est plus que jamais pertinent sur la question de la fiscalité du numérique.
Cette table ronde alimentera la réflexion des parlementaires. Ce groupe d'études a vocation à aborder des questions transversales, comme celle de la fiscalité du numérique.
Deux séquences sont prévues : dans un premier temps, la question de la e-fiscalité sera abordée. Celle-ci doit-elle être traitée d'une manière spécifique ou s'agit-il de taxer un secteur d'activité comme un autre ? Faut-il mettre l'accent sur la justice fiscale ou sur le rendement et le financement de politiques particulières ?
Autant de questions auxquelles répondront M. Olivier Bomsel, économiste, M. Jacques Toubon, ancien ministre de la culture et délégué de la France pour la fiscalité des biens et services culturels en Europe et M. Frédéric Bokobza, sous-directeur du développement de l'économie culturelle à la Direction générale des médias et des industries culturelles. Le prisme des intervenants est très culturel et il nous manquera un interlocuteur européen. Je souhaite un débat interactif : les questions relatives au financement des infrastructures de réseaux et aux inquiétudes des opérateurs de télécommunications pourront être abordées avec la salle.
Cette rencontre est filmée, retransmise en direct sur le site Internet du Sénat et elle fait l'objet d'un live tweet .