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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

30 mai 2012 : Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan ( rapport d'information )

C. LE MÉDIA GLOBAL : LES VERTUS DU VOLONTARISME LÉGISLATIF

France Télévisions évolue dans un environnement changeant, tant du point de vue des évolutions sociétales que des développements technologiques. Ils ont pour conséquence principale le renforcement de l'offre audiovisuelle et la multiplication des supports.

Face à ce constat, la commission pour la nouvelle télévision publique avait invité France Télévisions à « s'inscrire dans une démarche volontariste pour :

- être présent sur tous les supports de diffusion, en plaçant le contenu au centre de sa stratégie (...) ;

- intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale du groupe ;

- organiser le groupe en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (Internet, TMPO) ».48(*)

Au-delà de la question des supports, celle du mode de consommation devait être traitée. La transposition dans la loi de la directive service de médias audiovisuels a permis d'introduire en droit français la notion de service de médias audiovisuels à la demande. Concrètement, il s'agit aujourd'hui :

- des services de vidéodiffusion à la demande, qui permettent d'accéder de manière payante aux programmes diffusés sur les chaînes du groupe. France Télévisions offre ce service sur le site francetvod.fr ;

- et des services de télévision de rattrapage ou « catch-up TV » permettant de regarder en différé et à la demande, les programmes qui ont préalablement été diffusés en linéaire par les chaînes de télévision. Ces services, généralement gratuits, sont potentiellement disponibles sur différents équipements : télévisions, ordinateurs, téléphones portables. En 2009, France Télévisions avait un grand retard dans ce secteur, du fait d'un accord d'exclusivité passé avec Orange, dont l'objectif pour le groupe était avant tout financier, comme le soulignait le rapport précité de M. Claude Belot et Mme Catherine Morin-Desailly : « le partenariat exclusif avec Orange a surtout présenté un intérêt financier à court terme pour France Télévisions, sans que cette logique d'externalisation n'aide véritablement l'entreprise à mûrir en interne une culture et un projet industriel de télévision de rattrapage. C'est le législateur qui l'a conduite à infléchir sa stratégie de développement de SMAD à l'expiration du partenariat avec Orange, qui, s'il respectait le droit de la concurrence, ne remplissait pas pleinement la vocation du service public audiovisuel ».

La notion de média global recoupait dans l'esprit de la commission dite « Copé » à la fois la stratégie numérique et l'organisation à mettre en place afin de parvenir à des résultats probants.

Reste à savoir si les résultats attendus ont été au rendez-vous.

Vos rapporteurs font déjà le constat que le projet de loi initial, bien qu'ambitieux dans le cadre de son exposé des motifs, ne comprenait pas de dispositions spécifiques sur le développement numérique de France Télévisions.

La discussion parlementaire, sous l'impulsion du Sénat, a cependant permis de prendre en compte cet impératif. Ainsi :

- l'article 3 de la loi prévoit que France Télévisions tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes ;

- enfin, beaucoup plus innovant et normatif, l'article 25 a prévu que le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles cette société met à disposition gratuite du public l'ensemble des programmes qu'elle diffuse, à l'exception des oeuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compte de leur première diffusion à l'antenne. Cette disposition entrait en vigueur au passage au tout numérique. Il s'agissait ainsi d'une obligation de mise en place par la loi d'une télévision de rattrapage de France Télévisions.

L'article 22 du cahier des charges France prévoit ainsi que Télévisions propose une offre de télévision de rattrapage permettant une nouvelle mise à disposition gratuite auprès du public des programmes diffusés sur ses services de télévision.

Vos rapporteurs se félicitent que, dans le respect de son cahier des charges, France Télévisions ait mis en place la plateforme Pluzz, qui a pris une réelle ampleur ces deux dernières années.

Comme le soulignaient M. Claude Belot et Mme Catherine Morin-Desailly dans leur rapport précité, « le point d'entrée unique, lisible pour le téléspectateur, que constituera Pluzz est de nature à renforcer l'identité de groupe, la marque France Télévisions, même s'il cohabitera avec les sites Internet existants du groupe qui pourront proposer également des émissions en rattrapage. Une promotion sur les antennes de France Télévisions de ce nouveau service sera très bienvenue. La direction de France Télévisions s'est engagée devant vos rapporteurs à ce que l'offre de Pluzz soit distribuée largement sur tous les supports, aussi bien sur les plateformes ADSL et câble au travers d'accords non-exclusifs avec les fournisseurs d'accès, que directement sur les téléviseurs connectés à la faveur d'accords avec les fabricants ou sur les smartphones. Des projets sont, en outre, à l'essai pour proposer la TV de rattrapage en Push VOD sur les plateformes hertziennes et satellites. Cette attention à l'ensemble des supports technologiques, y compris les plus récents, témoigne de la volonté nouvelle de France Télévisions d'assumer sa transformation en média global de service public, et les coûts qui en sont la conséquence ».

Vos rapporteurs considèrent que sont ainsi pleinement conformes aux objectifs de la loi :

- la promotion de Pluzz par toutes les antennes de France Télévisions, qui garantit sa notoriété et son développement ;

- la scission de la filiale France Télévisions Interactive (FTVI), qui avait une double compétence technique et éditoriale en matière de développement Internet. Les équipes rédactionnelles ont été intégrées dans les différents secteurs du domaine « Antennes, programmes et information », ce qui évitera de reproduire les interférences dommageables qui prévalaient avant l'adoption de la loi ;

- et la présence de Pluzz sur de très nombreux supports grâce à la mise en place d'application.

En revanche, ils regrettent :

- que le COM 2011-2015 ne prévoit qu'un indicateur de suivi pour part des programmes de France Télévisions (hors cinéma et sport) proposés en TV de rattrapage (indicateur 1.3.4.b) alors qu'un objectif cible aurait été plus conforme à la lettre et à l'esprit de la loi ;

- et que la télévision de rattrapage soit encore absente de certains réseaux de distribution, notamment le câble.


* 48 Rapport pour la nouvelle télévision publique présenté au Président de la République par M. Jean-François Copé le 25 juin 2008.