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Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

19 juin 2012 : Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter ( rapport d'information )

B. TAUX, OFFRES ET RENTABILITÉ : LES GRANDS BOULEVERSEMENTS DU MARCHÉ DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Il convient de noter que la loi du 1er juillet 2010 a conjugué ses effets à ceux de la crise et, de façon plus générale, à une précarisation d'une partie grandissante de la population française. Par ailleurs, l'évolution du marché du crédit à la consommation est également liée à une évolution du regard porté sur cette activité, le débat public autour du vote de la loi ayant permis une prise de conscience générale des dangers potentiels du crédit à la consommation, en particulier du crédit renouvelable.

1. La stabilité globale du marché du crédit à la consommation depuis la forte baisse de l'année 2009

Le marché du crédit à la consommation a profondément évolué depuis trois ans, en partie sous l'effet de l'application de la loi du 1er juillet 2010.

Cependant, il n'y a globalement pas eu un effondrement du niveau d'activité. Les statistiques de la Banque de France montrent en effet, à l'exception de l'année 2009, une lente progression de l'encours depuis 2007, après des années de forte progression. Si l'augmentation a été de 1,12% par an en moyenne entre 2008 et 2011, elle était nettement supérieure, à 3,7 % par an en moyenne, entre 2005 et 2008.

L'encours de crédits renouvelables connaît cependant une baisse sensible, qui est continue depuis le pic de 2007 : l'encours total est passé de 28,9 milliards d'euros en 2007 à 26,9 milliards d'euros en 2011.

Évolution du crédit à la consommation

(encours au 31 décembre, en milliards d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Crédits de trésorerie

139,0

145,4

152,0

155,7

154,3

158,5

161,1

dont prêts permanents (crédits renouvelables)

27,9

28,5

28,9

28,0

28,5

27,5

26,9

dont découverts

6,4

6,4

6,6

6,0

6,8

7,2

7,3

Source : Banque de France

Ces évolutions sont plus marquées encore si l'on s'attache, non plus à l'encours, mais à la production de nouveaux crédits. D'après les chiffres de l'ASF, qui rassemble les seuls établissements spécialistes, la production de crédits a chuté de 23,6 % entre 2007 et 2011. L'année de la plus forte baisse est 2009, soit avant l'entrée en vigueur de la loi. La baisse est donc d'abord imputable aux effets de la crise économique et à l'évolution du coût du risque pour les adhérents de l'ASF.

Évolution de la production annuelle de nouveaux crédits à la consommation

La première moitié de l'année 2012 a vu une très forte baisse du marché du crédit à la consommation (-10,5 % sur le premier trimestre 2012 par rapport au premier trimestre 2011, selon les chiffres de l'ASF). Sans doute cette baisse est-elle issue à la fois des inquiétudes suscitées par la crise de la zone euro et de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi.

2. Le déclin du crédit renouvelable et l'augmentation des prêts personnels

La stabilité du marché du crédit à la consommation depuis la forte baisse de l'année 2009 masque des évolutions profondes au sein de ce marché, avec une nouvelle configuration en matière d'offres : les chiffres montrent en effet que s'opère partiellement l'effet recherché par la loi, à savoir la substitution du crédit amortissable au crédit renouvelable.

a) Un phénomène de vases communicants depuis la mise en application de la loi au 2e trimestre 2011

La baisse de la production des crédits renouvelables, sensible depuis l'année 2009, était déjà observée par notre collègue Philippe Dominati dans son rapport sur le projet de loi28(*). Ce mouvement s'est prolongé entre 2009 et 2012. Alors qu'il représentait 40 % des encours en 2009, le crédit renouvelable ne représente plus que 35 % des encours des établissements de l'ASF.

L'année 2011, qui est la première année d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit renouvelable, a vu une très nette augmentation du nombre de résiliations : le nombre de résiliations nettes s'établit à près de 2 millions de comptes, alors que le nombre de résiliations était équivalent au nombre d'ouvertures en 2010. Cette évolution est liée à l'augmentation du nombre de résiliations du fait de l'entrée en vigueur des mesures telles que la réforme de l'usure ou la réforme des durées d'amortissement, mais aussi à la baisse du nombre d'ouvertures de crédits renouvelables (- 11 % en 2011).

En particulier, ce sont les comptes de crédit renouvelable de montants élevés qui ont subi la baisse la plus importante : la diminution du nombre d'ouvertures de crédits renouvelables de plus de 3 000 euros est de 26 % entre 2010 et 2011. Le montant maximum autorisé est ainsi passé de 3 250 euros à 2 730 euros en moyenne entre le 3e trimestre 2010 et le 4e trimestre 2011. Dans ces conditions, on peut parler d'un début de « recentrage » du crédit renouvelable sur sa vocation originelle, à savoir le crédit de trésorerie et les achats de faible montant. En moyenne, le montant d'achats financés par le crédit renouvelable s'établit à 244 euros en 2011.

Ainsi que l'espérait le législateur, il apparaît que le recul du crédit renouvelable, en 2011, est accompagné d'une augmentation des prêts personnels, particulièrement sur les montants moyens, entre 3 000 et 6 000 euros. D'après les chiffres de l'ASF, en 2011, alors que le crédit renouvelable baissait de 6,1 %, les prêts personnels augmentaient quant à eux de 8,4 %. Ce phénomène de vases communicants, entre la baisse des crédits renouvelables et l'augmentation corrélative des prêts personnels, se retrouve dans les indications de la quasi-totalité des établissements de crédit auditionnés. L'offre de prêts personnels s'ouvre sur des montants plus faibles, avec des durées plus longues et des taux également plus élevés, dans un mouvement de convergence avec le crédit renouvelable. L'ensemble de ces évolutions « solvabilise » une partie de la demande, qui était jusque là systématiquement orientée vers le crédit renouvelable.

b) Règles d'amortissement du capital et convergence des taux : les principales raisons du changement

Le recentrage du crédit renouvelable tel qu'il était voulu par le législateur est également une question de durée d'amortissement et de coût pour l'emprunteur. Or, cette baisse en volume s'accompagne d'une réelle diminution de la durée et du coût du crédit, sous le double effet des règles d'amortissement minimum prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation et mises en application par le décret du 22 mars 2011 et du régime transitoire du taux de l'usure prévu à l'article L. 313-3 du même code et mis en application par deux arrêtés du 22 mars 2011.

Après l'entrée en vigueur du décret du 22 mars 2011 sur l'amortissement minimum des crédits renouvelables, la durée moyenne d'un crédit renouvelable de 3 000 euros a été divisée par 2,6, et son coût pour l'emprunteur par 2,5, au deuxième trimestre 2011 par rapport au deuxième trimestre 200829(*). La durée moyenne de remboursement d'un crédit renouvelable de 3 000 euros passe ainsi de 78 à 31 mois. Son coût moyen pour l'emprunteur représentait 1 501 euros en moyenne en 2008 contre 611 euros en moyenne en octobre 2011. Il convient cependant de souligner que cette réduction du coût est calculée pour une utilisation unique ; chaque réutilisation entraîne un nouveau calcul des échéances, un allongement de la durée et, partant, une augmentation du coût pour le consommateur.

Par ailleurs, suite à l'entrée en vigueur de la réforme des taux de l'usure, les taux pratiqués ont sensiblement diminué. Pour le crédit renouvelable, les taux pratiqués passent ainsi de 18,8 % en moyenne en 2008 à 15,6 % en moyenne en octobre 2011 (-17 %). Le cabinet Athling souligne cependant que l'effet de la baisse des taux d'usure du crédit renouvelable au 3ème trimestre 2011 a peu d'impact, dans un premier temps, sur la nouvelle production. L'impact principal de cette baisse se situerait d'abord sur l'encours, en particulier sur les comptes de crédit renouvelable d'un montant supérieur à 6 000 euros, qui voient le taux de l'usure baisser de 2,04 %.

En réalité, la réforme du taux de l'usure fait progressivement converger les taux d'intérêts respectifs des prêts personnels et des crédits renouvelables, reportant une partie de la demande de crédit renouvelable sur le prêt personnel. La réforme n'est cependant pas encore achevée, puisque le régime transitoire ne prendra fin qu'au 1er avril 2013.

Evolution des taux de l'usure

Source : Banque de France

La baisse du crédit renouvelable est également l'effet indirect des barrières qui ont été mises par la loi à l'entrée dans le crédit. Il s'agit en particulier de l'encadrement de la publicité, de la vérification de la solvabilité ainsi que de la priorité donnée à la fonction « paiement comptant » par rapport à la fonction de paiement à crédit.

Au-delà des effets de la loi, il convient de souligner que l'augmentation du coût du risque en période de crise a également conduit les établissements de crédit à resserrer leurs critères d'octroi du crédit. De surcroît, les commerçants constatent que la baisse du prix des produits, notamment sur les produits dits « bruns » (hifi et son), solvabilise une partie de la demande, qui se serait autrefois tournée vers le crédit.

Enfin, le vote de la loi a été l'occasion d'un débat médiatique et d'une prise de conscience générale, dans la population, des dérives et des dangers du crédit. L'accroissement de l'aversion aux pratiques jugées « prédatrices » des établissements de crédit est sensible dans les réactions de l'opinion publique, suscitées par l'annonce des difficultés financières de certains spécialistes du crédit renouvelable.

En tout état de cause, le contrôle de l'application de la loi a mis en lumière le manque de données statistiques consolidées permettant d'apprécier l'évolution du coût et des durées par utilisation du crédit renouvelable. Ces données ne proviennent que d'un échantillonnage réalisé par un cabinet d'études privé, le cabinet Athling, dont l'expertise avait été sollicitée par la ministre de l'économie et des finances en 200830(*). L'absence de statistiques cohérentes explique que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a demandé au cabinet Athling une nouvelle étude, sur la mise en application de la loi Lagarde, dont les premières conclusions seront rendues publiques en juillet 2012. Il conviendrait que cette étude analyse l'évolution du coût du crédit renouvelable en cas d'utilisations successives.

Proposition n°2

Disposer, au sein des administrations centrales, de statistiques consolidées et cohérentes entre la Banque de France et les fédérations professionnelles, notamment sur le crédit renouvelable et le regroupement de crédits

3. La baisse de la rentabilité et la réorientation économique des établissements de crédit

L'ensemble des évolutions décrites précédemment induisent une baisse de la rentabilité des activités des établissements de crédit à la consommation.

Dans ce cadre, la réforme du taux de l'usure joue un rôle prépondérant, car elle vient s'appliquer immédiatement à l'ensemble de l'encours et de la production de crédits. D'après les informations recueillies auprès des différents établissements de crédit, en moyenne, la baisse des taux plafonds est responsable de près de 60 % des impacts financiers négatifs de la loi sur les revenus des établissements.

Origines de la perte de revenus sur les activités de crédit liée à l'application de la loi du 1er juillet 2010

Source : informations recueillies auprès des établissements de crédit

Au total, l'évolution financière des établissements de crédit est liée à quatre phénomènes :

- la stabilité, voire la baisse, du niveau d'activité globale ;

- l'impact de la loi du 1er juillet 2010 sur les marges réalisées dans les opérations de crédit, en particulier à travers la réforme de l'usure, l'encadrement du crédit renouvelable et le resserrement des conditions d'octroi du crédit dans le cadre de la réforme du surendettement ;

- l'impact de la loi du 1er juillet 2010 sur les charges nouvelles liées à sa mise en application (formation des vendeurs, évolution des systèmes d'information, communication auprès des clients, etc.) ;

- le renforcement des règlementations prudentielles, en particulier la mise en oeuvre des recommandations dites de Bâle III.

Si cette évolution est un défi pour l'ensemble des acteurs du marché, elle est particulièrement difficile pour les établissements qui avaient bâti, en partie ou en totalité, leur modèle économique sur le développement du crédit renouvelable. Certains de ces monospécialistes du crédit renouvelable, notamment le groupe LaSer Cofinoga, sont actuellement en processus de restructuration, avec d'importantes suppressions de poste.

De plus, la baisse de l'activité devrait se poursuivre en 2012, dans la mesure où la baisse des années 2009-2010 avait pu être partiellement compensée par une augmentation des financements affectés, notamment pour l'achat de voitures, dont les ventes bénéficiaient d'aides publiques qui ont aujourd'hui disparu.

L'ensemble des établissements de crédit auditionnés ont ainsi souligné que l'application de la loi devait s'accompagner d'une transformation de leur modèle d'affaires. De façon générale, les établissements spécialisés cherchent à diversifier leurs activités vers d'autres formes de crédit, vers d'autres publics (jeunes, CDD) et vers d'autres types de produits financiers (notamment les assurances).

Par ailleurs, la diversification géographique et l'internationalisation, notamment pour les deux grands acteurs français que sont BNP Paribas Personal Finance et Crédit Agricole Consumer Finance, ont permis de limiter les conséquences financières de la baisse de rentabilité sur le marché français.


* 28 Rapport n° 447 de Philippe Dominati sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, p.198.

* 29 Source : cabinet Athling Management.

* 30 Dans son rapport précité, le cabinet Athling faisait lui-même de cet enjeu statistique la première de ses propositions.