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Mission d'information sur la carte scolaire

27 juin 2012 : Mission d'information sur la carte scolaire ( rapport d'information )

III. POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE MIXITÉ SOCIALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

A. DÉVELOPPER UNE PÉDAGOGIE DE LA MIXITÉ SOCIALE AUPRÈS DES PARENTS

1. Rompre avec le discours du fatalisme et les politiques de l'élitisme

L'échec de l'assouplissement de la carte scolaire est patent, mais le retour pur et simple à la situation antérieure ne serait pas à la hauteur de l'enjeu : réussir la démocratisation de l'école républicaine en assurant une mixité sociale authentique au sein des établissements. Si l'assouplissement a perpétué et accentué les dynamiques de ségrégation, il n'est pas à l'origine des inégalités territoriales et sociales dont souffre l'éducation nationale. Il a constitué une réponse inopportune aux questions pertinentes qui étaient posées lors du débat présidentiel de 2007. Se contenter du seul retour à une sectorisation plus stricte, sans élaborer de nouveaux instruments de régulation des choix d'établissements, ne ferait qu'empêcher une détérioration supplémentaire d'une situation insatisfaisante. La question de la participation de l'enseignement privé, en suspens depuis l'origine, ne serait pas réglée. Les stratégies de dérogations sur la base d'options et de parcours spécifiques resteraient à la disposition des familles les mieux informées, dont le capital socioculturel et l'appropriation des normes scolaires sont les plus grands. Les représentations des familles, dont l'inquiétude a encore grandi dans un contexte de crise économique, ont été profondément affectées par l'assouplissement de la carte scolaire, dont l'effet idéologique surpasse les conséquences matérielles. Le retour au statu quo ante ne parviendrait pas dès lors à enrayer la hiérarchisation des établissements et leur polarisation en « bons » et en « mauvais », déjà bien ancrées dans l'esprit des parents. Ainsi perdurerait le fatalisme installé avec la surestimation des effets de pair et du déterminisme social, ainsi qu'avec la perte de confiance dans la capacité de l'éducation nationale à lutter contre les inégalités.

Pour lutter contre les tendances structurelles à la ségrégation entre établissements et, parfois, en leur sein, votre rapporteure préconise un changement radical de l'orientation politique générale qui a prévalu au ministère de l'éducation nationale depuis cinq ans. Il faut faire de la mixité sociale et scolaire un objectif central porté par le ministère de l'éducation nationale au-delà des discours creux. Pour l'instant, il s'agit d'une politique par raccroc. Les cadres de l'éducation nationale pensent toujours en termes de flux et de rationalisation des affectations, c'est-à-dire selon la logique initiale de la sectorisation ; jamais au cours des travaux de la mission, votre rapporteure n'a eu le sentiment que la mixité sociale était au premier rang des préoccupations, ni dans les académies, ni à la direction générale de l'enseignement scolaire. Aussi sincère puisse être l'inclination des chefs d'établissement, des inspecteurs et des recteurs pour le brassage des publics, aussi tempéré qu'ait été l'assouplissement de la carte scolaire qu'ils ont conduit, là aussi une certaine résignation prédomine.

L'éducation nationale elle-même tend à se défausser sur des causes purement externes sur lesquelles elle ne peut agir, comme la ségrégation urbaine. Personne ne conteste l'importance de ces facteurs, mais ils n'expliquent pas à eux seuls le développement des inégalités, ni surtout que le degré de ségrégation scolaire soit plus fort que le degré de ségrégation résidentielle. De même, ils ne sont pas à l'origine du foisonnement d'options et de parcours spécifiques qui nourrissent l'évitement de la carte scolaire et la séparation des publics en classes de niveau homogène.

L'éducation nationale ne peut plus feindre d'ignorer sa part de responsabilité dans la production et l'entretien d'inégalités sociales et territoriales, à rebours de sa vocation même. Votre rapporteure souhaite que l'éducation nationale, sans angélisme et sans fatalisme, réaffirme sa volonté et retrouve son ambition de donner les moyens de la réussite à chaque enfant partout sur le territoire national. L'outre-mer mérite une mention particulière. La mission, faute de temps et devant l'ampleur de la tâche, n'a pu s'y rendre mais souhaite que rapidement la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat puisse traiter des enjeux spécifiques de l'éducation dans ces territoires.

Il faut décisivement rompre avec la logique de polarisation des établissements et d'abandon de certains territoires et de certains publics au profit des « méritants » qui a prévalu depuis plusieurs années sous le nom de politique d'excellence. Votre rapporteure rappelle que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté » aux termes du premier article L. 111-1 du code de l'éducation. L'autonomie et l'excellence sont deux mots que la politique du précédent gouvernement a galvaudés et subvertis pour en faire les nouveaux masques de l'inégalité assumée. Il faut rejeter une politique qui renonce à l'élévation de la qualité de l'éducation pour chacun et dans tous les établissements. Il faut refuser les discours qui ne permettent d'appréhender la diversité et la différence que dans la hiérarchisation et les oppositions binaires et favorisent la segmentation des publics et la mise à l'écart des plus en difficulté.

Il incombera au ministre de l'éducation nationale de remobiliser tous les personnels pour redonner un souffle et un sens à l'école, alors que la succession récente des réformes a brouillé ses missions. Votre rapporteure souhaite que la promotion active de la mixité et la réduction des inégalités de destin scolaire soient intégrées dans les lettres de mission des recteurs et que ceux-ci à leur tour en fassent une pierre angulaire de leurs projets académiques. Les lettres de mission des chefs d'établissement pourraient perdre une partie de leur caractère formel par l'introduction d'objectifs de brassage des publics à l'intérieur de l'établissement afin de rompre avec les logiques de reségrégation interne, parfois sous la pression des parents et des enseignants, qui sont particulièrement préjudiciables.

L'objectif est d'atteindre à la fois la mixité sociale et l'hétérogénéité scolaire dans les établissements et dans les classes, sans confondre toutefois ces deux buts distincts. La mixité sociale doit être poursuivie pour elle-même directement, et pas seulement par le biais de l'hétérogénéité de niveau scolaire. Elle est en elle-même propice aux apprentissages et au développement de l'ambition dans les classes populaires, urbaines et rurales, victimes d'autocensure. Elle est aussi le moyen pour tous les enfants, de se confronter à des milieux, des conditions de vie, des aspirations et des personnalités aussi variés que la société française dans son ensemble. Votre rapporteure est convaincue que cette expérience est plus enrichissante pour de futurs citoyens que le confinement dans l'entre-soi. C'est en promouvant la mixité sociale dans ses établissements que l'éducation nationale renouera avec la finalité politique essentielle qui est la sienne dans un régime républicain.