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Mission d'information sur la carte scolaire

27 juin 2012 : Mission d'information sur la carte scolaire ( rapport d'information )
4. 2007 : La promesse de suppression de la carte scolaire et sa traduction réglementaire
a) La question de la carte scolaire s'invite dans la campagne électorale de 2007

« Supprimer la carte scolaire est pour moi un aboutissement, pas un préalable. Mon projet n'est pas plus de liberté pour les uns, moins de liberté pour les autres. Cela, c'est le système existant. C'est au contraire la qualité éducative pour tous, un objectif difficilement contestable. La carte scolaire n'aura alors plus de raison d'être puisque tous les établissements seront de qualité »14(*). Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République française, fait de la suppression de la carte scolaire une des promesses majeures de sa campagne de 2007.

La question de la carte scolaire a cristallisé les débats sur l'avenir de l'école lors de la campagne pour l'élection présidentielle, y englobant les enjeux liés à la mixité sociale et à l'égalité des chances.

Ainsi, Nicolas Sarkozy au nom du libre choix de l'établissement par les familles propose sa suppression par étapes en cinq ans, et son remplacement par une obligation de mixité sociale, géographique et scolaire des effectifs, devant peser sur les établissements, tandis que Ségolène Royal suggère son assouplissement afin de permettre aux familles de choisir entre plusieurs établissements, conformément à la proposition 26 du pacte présidentiel : « réviser la carte scolaire pour supprimer les ghettos scolaires, assurer la mixité sociale et constituer des réseaux d'éducation prioritaire ».

b) L'application de critères prioritaires pour assouplir la carte scolaire

La fréquence des dérogations à la sectorisation obtenues par des élèves issus de milieu favorisé ou connaissant les rouages de l'éducation nationale sert de justification au gouvernement pour annoncer la suppression progressive de la carte scolaire. Cette mesure participe, selon les termes mêmes du ministère de l'éducation nationale, d'une volonté de renforcement de l'égalité des chances entre les élèves, mais aussi de la diversité sociale au sein des établissements, tout en répondant à une volonté de transparence en matière d'affectation dérogatoire. L'objectif de mixité sociale est censé prendre appui sur les possibilités offertes aux familles les moins favorisées d'actionner le levier des dérogations.

A la rentrée 2007, le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos, propose ainsi aux familles un assouplissement de la carte scolaire dans les premier et second cycles de l'enseignement secondaire, présenté comme une première étape vers sa suppression, à laquelle il sera finalement renoncé. Cet assouplissement donne lieu à une réouverture de la procédure d'affectation en juin 2007. Il est prévu que davantage d'élèves puissent s'inscrire dans un établissement hors de leur secteur, dans la limite des places disponibles, selon certains critères fixés par voie réglementaire, l'accueil des élèves du secteur restant cependant prioritaire. Parallèlement, il est demandé aux établissements scolaires de veiller à une plus grande diversité sociale et géographique de leurs recrutements.

Dans chaque académie, doit être mise en place une procédure de demande de dérogation, pour l'admission des élèves en 6e et en seconde, selon les critères prioritaires suivants :

- les élèves souffrant de handicap ;

- les élèves qui nécessitent une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ;

- les élèves bénéficiaires d'une bourse au mérite ;

- les élèves boursiers sur critères sociaux ;

- les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ;

- les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé dans l'établissement souhaité ;

- les élèves dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l'établissement souhaité.


* 14 Nicolas Sarkozy, « La carte scolaire est devenue l'instrument de la ségrégation sociale » in Le Monde 16 septembre 2006.