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Mission d'information sur la carte scolaire

27 juin 2012 : Mission d'information sur la carte scolaire ( rapport d'information )
3. 1993-2007 : La désectorisation en question
a) Une stabilité des pratiques parentales quant aux demandes de dérogations

Au cours de la période 1993-1998, plusieurs évaluations des politiques de désectorisation sont conduites, traduisant une stabilité des pratiques parentales s'agissant des demandes de dérogation.

Une première étude atteste qu'à la rentrée 1993, 47 % des collèges et 27 % des lycées publics sont désectorisés, mais que cette possibilité de déroger à la carte scolaire n'est utilisée que par 10 % des familles.11(*)

Dans une note d'information de 2001, le ministère de l'éducation nationale fait également le constat d'une forte stabilité des comportements des parents dans le temps dans le choix de l'établissement pour l'entrée en 6e, précisant que les dérogations à la carte scolaire n'ont pas connu d'augmentation au cours des années 1991-1998. Il apparaît que trois ans après leur entrée dans le secondaire, plus de sept enfants sur dix fréquentent le collège de leur secteur géographique ; deux sur dix sont inscrits dans le privé et un sur dix seulement dans un établissement public différent de celui de la carte scolaire. Par ailleurs, il ressort de cette étude que les procédures de désectorisation sont surtout mises en oeuvre par les enseignants et ont eu tendance à progresser entre 1991 et 1998. 15,6 % des enfants de professeurs étudient dans un collège public hors secteur en 1991, ce taux s'élève à 16,3 % lors de l'enquête 1998, contre une moyenne respectivement de 9,5 % et 8,8 %.12(*)

b) Un nouvel objectif assigné à la carte scolaire : préserver ou instaurer la mixité sociale

La circulaire n° 98-263 du 29 décembre 1998 relative à la rentrée 1999 dans les enseignements élémentaire et secondaire, rédigée sous le ministère de Claude Allègre, expose un objectif de mixité sociale à la carte scolaire. « L'hétérogénéité sociale des classes n'est pas un handicap à éviter, mais une richesse qu'il convient d'exploiter ; les travaux de la direction de la programmation et du développement ont démontré l'intérêt de cette hétérogénéité dans la progression scolaire des élèves. Vous veillerez en particulier aux effets pervers de la mise en place de certaines options ou de la constitution de classes à profil particulier, dont la motivation n'est pas toujours fondée principalement sur des objectifs pédagogiques ».

Cette politique de re-sectorisation ne sera pas remise en cause par les ministres de l'éducation nationale successifs, Luc Ferry et François Fillon. Après avoir été alerté sur les facilités de contournement de la carte scolaire ouvertes par l'article 6 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, le ministère y apporte une modification en 2003 permettant à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement scolaire et universitaire, afin de limiter la pratique de fausses domiciliations de la part des parents d'élèves.

A la rentrée 2006, le ministre de l'éducation nationale, Gilles de Robien, s'appuyant sur deux principes majeurs qu'il ne souhaite pas remettre en cause - l'objectif de mixité sociale et la réussite scolaire des jeunes -, accorde aux élèves des collèges « ambition réussite » ayant obtenu une mention très bien au diplôme national du brevet la possibilité de demander leur affectation dans un lycée de leur choix parmi les lycées de leur académie13(*). S'engage ensuite, à l'initiative du Premier ministre, une large consultation sur la carte scolaire à laquelle sont conviés l'ensemble des acteurs du système éducatif pour envisager un éventuel aménagement. Elle donne lieu au début de l'année 2007 à la remise de propositions au Premier ministre qui s'articulent en plusieurs axes : élargir aux maires des grandes villes et aux présidents de communautés d'agglomération la sectorisation des collèges et lycées, confier aux recteurs, en liaison avec les conseils régionaux, la régulation de l'offre de formation et l'affectation dans les lycées professionnels et d'enseignement général et technologique, rendre plus transparentes les procédures d'affectation dans les établissements scolaires, notamment concernant les critères de dérogation. La suspension des travaux parlementaires au mois de février 2007 a compromis leur éventuelle mise en oeuvre puisque certaines propositions supposaient des modifications législatives.


* 11 Jean-Paul Caille, Le choix d'un collège public situé en dehors du secteur de domiciliation, note d'information n° 93-19.

* 12 Christelle Chausseron, Le choix de l'établissement au début des études secondaires, Note d'information 01-42, 2001.

* 13 Circulaire n° 2006-058 du 30 mars 2006 relative aux principes et modalités de la politique de l'éducation prioritaire.