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Mission d'information sur la carte scolaire

27 juin 2012 : Mission d'information sur la carte scolaire ( rapport d'information )
2. Des politiques d'assouplissement limitées : une solution de compromis
a) D'Alain Savary à René Monory : un assouplissement encadré de la carte scolaire

Une vingtaine d'années après sa mise en oeuvre, Alain Savary alors ministre de l'éducation nationale propose à la rentrée 1984 un premier assouplissement de la carte scolaire, devenu nécessaire dans un contexte politique marqué par la question scolaire, limité à quelques départements, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Loire et l'Ille-et-Vilaine, et deux agglomérations, Dunkerque et Limoges. Il consiste à accorder satisfaction aux familles demandant un changement d'affectation de collège en 6e, dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte de l'établissement demandé.

Force est de relever que cet assouplissement ne crée pas une situation nouvelle dans la mesure où des dérogations étaient déjà accordées, mais a tendance à les accroître. « Ainsi, si nous prenons le cas du département de Côte-d'Or, pris en exemple car c'est dans cette académie que les nouvelles possibilités accordées aux familles ont été le plus largement diffusées (conférence de presse du recteur, nombreux articles dans la presse locale, lettre-circulaire à destination des familles), l'on constate que, en 1983, 490 demandes de dérogation avaient été formulées, 289 accordées, soit un taux de satisfaction de 59 %, et qu'en 1984, 613 demandes de changement ont été faites par les familles dont 461 ont été agréées, ce qui élève le taux de satisfaction à 75,2 % »5(*).

Un bilan dressé par Robert Ballion et Irène Théry en 1985 relève en outre que les demandes de dérogations ne sont utilisées que par une petite fraction des familles, et concernent pour l'essentiel les zones urbaines. « L'expérimentation d'assouplissement de la sectorisation ne crée pas une situation nouvelle dans la mesure où la pratique des dérogations, qui très souvent relèvent de motifs « alibis » (choix d'une langue vivante permettant d'accéder à l'établissement désiré, fausse domiciliation...), est présente dans toutes les académies, mais elle l'accentue ».6(*)

A la rentrée 1986, les expériences d'assouplissement des procédures d'affectation des élèves sont étendues à de nouvelles zones, l'ensemble des départements du Calvados, de la Gironde et du Rhône ainsi que les agglomérations de Grenoble, de Lille, du Puy et de Narbonne, et concernent alors un nombre important de collèges.

Le thème du libre choix des familles de l'établissement scolaire de leurs enfants s'inscrit dans le débat public autour de l'école au milieu des années 1980, à l'exemple de la promesse figurant dans la plateforme électorale RPR-UDF pour les élections législatives de 1986 qui revendique la « liberté pour chaque parent de choisir l'école de ses enfants » et reprise par Jacques Chirac, alors Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale le 9 avril 1986 : « La politique d'éducation est le deuxième de ces grands débats de société qui déterminent l'avenir de notre pays. II s'agit ici de gagner une nouvelle bataille : celle de la liberté et celle de la qualité. Les initiatives nécessaires seront prises pour garantir à chaque famille le libre choix de l'école de ses enfants aussi bien entre secteur public et secteur privé qu'au sein même du secteur public grâce à la suppression progressive de la carte scolaire. ».

b) L'extension des expériences d'assouplissement à partir de la rentrée 1987

Cette politique d'expérimentation est ainsi poursuivie et amplifiée par René Monory, ministre de l'éducation nationale de mars 1986 à mai 1988. L'assouplissement des procédures d'affectation des élèves notamment en classe de 6e, jugée particulièrement satisfaisante par le ministère au regard du taux de satisfaction des familles, conduit à envisager pour la rentrée scolaire 1987 de multiplier les zones d'expérimentation. La généralisation de cet assouplissement concerne 74 départements, mais un nombre limité de collèges dans la plupart des départements. L'expérimentation est également étendue à tous les lycées de la Gironde et du Rhône.7(*) Les conditions d'organisation sont fixées par la note de service n° 87-114 du 16 avril 1987, à la suite du rapport établi sur ce sujet par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.

Dans cette note adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, il est précisé la démarche pragmatique qui doit présider à la préparation et à la mise en oeuvre des expériences d'assouplissement de la carte scolaire. Il s'agit d'adapter les procédures aux données locales, notamment à la géographie, c'est-à-dire au caractère urbain ou rural de la zone, à l'environnement socio-économique et aux « mouvements déjà constatés au cours des années passées entre différents établissements voisins et la nécessité de valoriser équitablement les établissements existants de manière à corriger les effets souvent injustes de certains jugements rapides. »8(*)

Cette expérimentation est envisagée dans une optique d'extension à plus ou moins long terme de la procédure à l'ensemble du territoire. « Les expérimentations qui seront mises en place à la rentrée 1987 relèvent d'une action qui se situe dans la durée. Tout en oeuvrant pour la prochaine rentrée, il faut garder en perspective une généralisation de l'assouplissement de l'affectation selon un rythme et des modalités qui pourront varier selon les lieux »9(*). Elle a été conduite sur la base de « groupements de secteurs » ou de « secteurs rénovés ». « Il s'agit dans ce cadre d'offrir aux familles résidant dans la zone ainsi définie un véritable choix, compte tenu des limites indiquées plus haut. La constitution des groupements de secteurs, ou secteurs rénovés, prendra en compte la proximité, mais également les moyens d'une communication et les caractéristiques des collèges »10(*).

Cette politique est en effet confirmée par la publication de la circulaire n° 87-389 du 7 décembre 1987 qui propose de généraliser le dispositif d'assouplissement de la procédure d'affectation des élèves dans toutes les académies et tous les départements. « Pour la rentrée 1988, toutes les académies devront avoir mis en place de nouvelles zones d'expérimentation, et il est tout à fait souhaitable que l'ensemble des départements soit concerné ».

L'assouplissement de l'affectation en lycée et en collège devait être précédé d'une réflexion sur la carte des districts et des secteurs scolaires qui avait été demandée aux recteurs. L'ensemble des expérimentations devait ainsi conduire à des inflexions en matière d'organisation du système administratif de l'éducation nationale, concernant notamment la réduction des inégalités entre établissements.

Le ministre de l'éducation nationale Lionel Jospin poursuit la politique de concertation et encourage l'expansion des zones de libre choix. En 1988, ce sont ainsi 89 départements qui sont partiellement ou entièrement concernés par la désectorisation, en fonction de dispositions particulières selon les communes.


* 5 Robert Ballion, le choix du collège : le comportement « éclairé » des familles, Revue française de sociologie, 1986, 27-7, p. 734.

* 6 Robert Ballion, le choix du collège : le comportement « éclairé » des familles, Revue française de sociologie, 1986.

* 7 Note de service n° 87-114 du 16 avril 1987 relative aux expériences des procédures d'affectation des élèves pour la rentrée scolaire 1987, BO n° 17 du 30 avril 1987, Annexe page VI.

* 8 Note de service n° 87-114 du 16 avril 1987 relative aux expériences des procédures d'affectation des élèves pour la rentrée scolaire 1987, BO n° 17 du 30 avril 1987, Annexe page VI.

* 9 Ibid.

* 10 Ibid.