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Mission d'information sur la carte scolaire

27 juin 2012 : Mission d'information sur la carte scolaire ( rapport d'information )

C. LES STRATÉGIES PARENTALES ET L'ÉVOLUTION DES REPRÉSENTATIONS DE L'ÉCOLE

1. Des stratégies d'initiés favorisées par la faveur accordée aux options et aux parcours spécifiques

Toutes les familles ne sont pas égales devant le choix de l'établissement et le recours aux dérogations. Les compétences nécessaires à l'évitement de la sectorisation sont socialement distribuées : les familles les plus défavorisées ont moins de compétences pour à la fois recueillir des informations sur le système éducatif, évaluer les différents établissements, construire des parcours scolaires possibles pour leurs enfants et réaliser toutes les démarches avec succès. Comme l'a rappelé Agnès Van Zanten30(*) devant les membres de la mission, en soi, la dérogation à la carte scolaire constitue une stratégie d'initiés.

Pour que la demande aboutisse, il faut connaître les critères et le détail de l'offre de formation, notamment pour utiliser l'instrument du parcours scolaire particulier et des options ou classes spécifiques. En outre, il faut savoir poser la demande dans les termes appropriés et avec le ton adéquat. Le succès dépend crucialement de la capacité à savoir rédiger correctement la demande auprès de l'administration. Le fait même que la rédaction des demandes de dérogation compte beaucoup lors de leur examen en commission favorise les enseignants et les classes supérieures. L'assouplissement de la carte scolaire, malgré le discours favorable aux boursiers sociaux et à la réduction des inégalités, a profité aux familles qui pratiquaient déjà les stratégies de dérogation et qui étaient les plus familières avec le fonctionnement complexe du système éducatif. C'est pourquoi votre rapporteure estime qu'une déréglementation totale du choix de l'établissement ne pourrait que dégrader encore la situation relative des familles modestes.

Ces analyses qualitatives sont statistiquement corroborées. Ainsi Marco Oberti, Edmond Préteceille et Clément Rivière ont repéré, à l'entrée en 6e, les évolutions suivantes dans deux départements très contrastés de l'agglomération parisienne :

L'évolution des dérogations en région parisienne (2008-2011)

Demandes de dérogations

2008

2011

Hauts-de-Seine

1 900

2 900

Seine-Saint-Denis

1 500

2 000
(après un pic à 2 100 en 2010)

Demandes de dérogations rapportées au nombre d'élèves

2008

2011

Hauts-de-Seine

12,5 %

20,5 %

Seine-Saint-Denis

8,5 %

11 %
(après un pic à 12 % en 2010)

Taux de satisfaction des demandes

2008

2011

Hauts-de-Seine

50 %

30 %

Seine-Saint-Denis

60 %

29 %

Source : M. Oberti, E. Préteceille & C. Rivière,
Les effets de l'assouplissement de la carte scolaire dans la banlieue parisienne,
rapport pour le Défenseur des Droits et la DEPP du ministère de l'éducation nationale
janvier 2012, pp. 101-103 - audition du 1er février 2012

Le public nettement plus favorisé des Hauts-de-Seine s'est emparé de l'assouplissement et des perspectives supplémentaires de dérogation qu'il offrait beaucoup plus massivement. L'impulsion donnée en 2007 ne s'est d'ailleurs pas ralentie dans ce département puisque c'est à la rentrée 2011 que le taux de demande fut le plus élevé, en augmentation de 4 points par rapport à la rentrée 2010. En revanche, les demandes de dérogation refluent désormais en Seine-Saint-Denis comme si les milieux populaires étaient plus sensibles à la frustration née des refus de dérogations antérieurs.

En effet, les taux de satisfaction des demandes se sont effondrés en quatre ans à la fois dans les Hauts-de-Seine (-20 points) et en Seine-Saint-Denis (-31 points), alors par exemple qu'en Seine-et-Marne, le taux de satisfaction s'élevait à 75 % en 2010 pour un nombre de demandes il est vrai plus limité. Les contraintes physiques d'accueil dans les établissements ont joué. Mais il faut encore expliquer pourquoi le taux de satisfaction a nettement moins baissé dans les Hauts-de-Seine, alors même que le nombre de demandes dans ce département augmentait fortement. Votre rapporteure est convaincue que le différentiel de satisfaction au bénéfice des familles plus favorisées est directement dû à un biais dans l'application des critères d'octroi des dérogations, en particulier à la faveur accordée aux demandes de suivi d'une option ou d'un parcours spécifique.

La réforme de 2007 avait été justifiée par la nécessité d'accorder une priorité aux boursiers pour lutter contre la ségrégation imputée à la sectorisation. Pourtant, les demandes de dérogation sur le critère des bourses ne représentent en 2011 qu'un peu plus de 3 % de l'ensemble des demandes, tant dans les Hauts-de-Seine qu'en Seine-Saint-Denis. La part des boursiers dans les dérogations accordées n'était que de 5 % dans les Hauts-de-Seine et de 4 % en Seine-Saint-Denis. La priorité censément accordée à ce critère ne s'est pas manifestée puisque le taux de satisfaction des demandes émanant de boursiers est passé de 75 % en 2009 à 46 % en 2011 dans les Hauts-de-Seine et de 67 à 35 % en Seine-Saint-Denis sur la même période31(*).

En revanche, l'examen des motifs justifiant les dérogations montre un renforcement de l'invocation d'un parcours scolaire particulier (options rares, sections internationales, classes CHAM, etc.), notamment dans les Hauts-de-Seine où plus de la moitié des demandes satisfaites invoquait ce critère32(*). Ce motif est en soi l'indication que les CSP+, qui connaissent mieux les parcours et les cursus, ont su utiliser les nouvelles possibilités de dérogations ouvertes par l'assouplissement. La circulaire de 2007 a conforté les anciennes stratégies de dérogation au profit des familles les mieux informées.

En outre, on constate un renforcement de la catégorie des « autres motifs » qui n'entrent pas dans les critères définis par la circulaire. Votre rapporteure s'interroge sur l'efficacité d'une circulaire qui prétend énoncer limitativement des critères de dérogations tout en laissant une place aussi large à des motifs indéterminés. Tous les responsables académiques qu'elle a rencontrés au cours de ses déplacements ont pourtant nié avoir recouru à d'autres critères que ceux de la circulaire, contre l'évidence statistique. Votre rapporteure ne peut dès lors que s'inquiéter de la transparence des procédures mises en place au sein de l'éducation nationale et de la capacité du ministère à réguler les pratiques académiques.


* 30 Audition du 8 février.

* 31 M. Oberti, E. Préteceille & C. Rivière, Les effets de l'assouplissement de la carte scolaire dans la banlieue parisienne, rapport pour le Défenseur des Droits et la DEPP du ministère de l'éducation nationale, janvier 2012, pp. 104-106.

* 32 Ibid., p. 107.