3. Un cadre juridique étendu aux fonctions publiques
L'article 31 de la loi a étendu à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs l'obligation générale de prendre « les mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Dans ce cadre, des aménagements d'horaires, compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service, peuvent être prévus pour faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi du fonctionnaire handicapé, et pour permettre à tout fonctionnaire d'accompagner un tiers handicapé.
En outre, les dispositions statutaires légales relatives aux trois fonctions publiques ont été modifiées pour faciliter le recrutement des personnes handicapées, dans le cadre des concours et en dehors de ce cadre :
- les dispositions relatives aux concours de recrutement sont adaptées : les candidats ne peuvent être écartés en raison de leur handicap, sauf si celui-ci est incompatible avec la fonction postulée ; les limites d'âge ne sont pas opposables aux candidats handicapés ; les règles de déroulement des concours doivent être aménagées pour tenir compte des handicaps ;
- une voie de recrutement contractuel spécifique est créée pour les personnes handicapées.
Surtout, la loi étend aux employeurs publics le dispositif de contribution annuelle financière pour compenser le non-respect de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés 20 ( * ) , en créant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 21 ( * ) , comprenant une section pour chaque fonction publique.
Comme pour le secteur privé, les employeurs publics peuvent s'acquitter de l'OETH selon plusieurs modalités cumulables :
- l'emploi direct de personnes handicapées ;
- l'emploi indirect via des contrats de sous-traitance avec des Esat, des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile ;
- la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail (liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à l'accueil et au maintien dans l'emploi de personnes lourdement handicapées, à l'aménagement des postes de travail) ;
- le versement d'une contribution annuelle au FIPHFP .
4. Les politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles
La formation professionnelle des personnes handicapées joue un rôle essentiel pour améliorer leur accès à la vie professionnelle. Elle contribue au développement des compétences et facilite l'accès à la qualification d'une population dont le faible niveau de compétences constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'aggravation de l'éloignement par rapport au marché du travail.
Conscient de l'enjeu, le législateur de 2005 a prévu la définition et la mise en oeuvre de politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées , associant l'Etat, le service public de l'emploi, l'Agefiph, le FIPHFP, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées.
Ces politiques régionales concertées doivent :
- recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ;
- mettre en cohérence les offres de formation de droit commun, dont les personnes handicapées doivent bénéficier autant que possible, et les offres spécifiques, afin d'organiser l'offre globale de formation pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées.
* 20 Cette contribution est proportionnelle à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur public auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et le nombre de travailleurs handicapés effectivement rémunérés par l'employeur.
* 21 Sur le modèle de l'Agefiph, le FIPHFP finance des actions en faveur de l'insertion des agents handicapés, qui peuvent concerner la prise en charge de l'aménagement du poste de travail, d'une auxiliaire de vie ou de travail, des surcoûts de transports, des surcoûts de formation, des formations nécessaires à la reconversion professionnelle des agents en situation d'inaptitude médicale, d'actions de sensibilisation en faveur du management et de la gestion des ressources humaines.