5. Le soutien aux secteurs adapté et protégé
a) Les entreprises adaptées
La loi de 2005 a réformé les ateliers protégés, devenus des entreprises adaptées (EA) , qui sont désormais des entreprises à part entière. Si leur dimension économique et concurrentielle a ainsi été affirmée par la loi, leur mission sociale demeure : elles doivent employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite (80 % de l'effectif de production), rémunérés au minimum au Smic et relevant des conventions collectives.
L'entreprise adaptée permet ainsi à des personnes lourdement handicapées, orientées vers le marché du travail par la CDAPH, d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées, tout en étant des salariés de droit commun, relevant du code du travail et des conventions collectives. Elle a, de fait, pour vocation de soutenir le projet professionnel des travailleurs handicapés, en vue de leur valorisation et de leur mobilité, au sein de la structure elle-même et/ou vers d'autres entreprises.
L'Etat verse aux entreprises adaptées des aides spécifiques :
- une aide au poste forfaitaire, fixée à 80 % du Smic brut, qui a pour objectif d'aider l'entreprise adaptée à assurer à ses salariés handicapés une rémunération au moins égale au Smic ;
- une subvention spécifique destinée à renforcer l'encadrement des travailleurs handicapés, au développement de la structure, au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants et à la mobilité vers d'autres entreprises.
b) Les établissements et services d'aide par le travail
Les établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont des établissements médico-sociaux offrant des activités à caractère professionnel et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Les personnes handicapées sont orientées en Esat par décision de la CDAPH.
La loi de 2005 a rénové les modalités de rémunération des travailleurs handicapés accueillis en Esat en les encourageant à évoluer professionnellement et en impliquant davantage les structures de travail protégé.
Conformément au nouveau dispositif de rémunération entré en application au 1 er janvier 2007, tout travailleur handicapé accueilli en Esat bénéficie d'une rémunération dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du Smic . Cette rémunération garantie est composée d'une part directement financée par l'Esat et d'une part compensée par l'Etat au titre de l'aide au poste.
La loi vise par ailleurs à renforcer les compétences professionnelles des travailleurs handicapés en Esat. A cette fin, les Esat ont la faculté de verser une contribution à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) 22 ( * ) , couplée à une compensation financière de l'Etat.
* 22 Un OPCA est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé.