C. UN NOUVEL ÉLAN NÉCESSAIRE
1. Un calendrier qui ne pourra vraisemblablement pas être respecté...
A trois ans de l'échéance fixée par la loi, force est de reconnaître que la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne sera très probablement pas réalisée . Les constats récurrents de retard pris dans l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité et des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que dans la réalisation des diagnostics des ERP ne poussent pas à l'optimisme.
a) 2015 : une date ambitieuse
Si la date de 2015 peut sembler ambitieuse au regard de l'ampleur de la tâche à accomplir et des contraintes techniques, financières et administratives qui y sont associées , la fixation d'un délai à moyen terme était néanmoins indispensable pour tirer les leçons des résultats décevants de la loi de 1975, éveiller les consciences et engager une nouvelle dynamique en faveur de l'accessibilité .
A ce titre, il est surprenant de constater qu' aucune étude d'impact n'a été réalisée , en amont de l'examen de la loi par le Parlement, pour mesurer les enjeux techniques et financiers du chantier de l'accessibilité et évaluer précisément les délais nécessaires à sa mise en oeuvre 35 ( * ) .
b) Des mesures d'application, dont la publication a pris plusieurs années
L'application du volet « accessibilité » de loi de 2005 a nécessité pas moins de quarante textes réglementaires pour préciser et compléter les dispositions relatives à la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Or, la publication de ces textes s'est échelonnée sur plusieurs années (2006-2008) , retardant d'autant la mise en oeuvre concrète des mesures.
Certaines dispositions réglementaires ne sont d'ailleurs toujours pas parues :
- le décret et l'arrêté relatifs à l'accessibilité des lieux de travail neufs ;
- l'arrêté modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour les lignes du réseau ferré régional d'Île-de-France, exploitées par la RATP ;
- l'arrêté relatif aux conditions d'accessibilité des véhicules de moins de neuf places aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
- l'arrêté relatif aux prisons existantes ;
- l'arrêté relatif aux centres de rétention administrative et aux locaux de garde à vue ;
- le décret permettant aux étudiants handicapés inscrits dans les écoles nationales d'enseignement supérieur « culture » de bénéficier de la prise en charge financière des transports.
* 35 Une étude, menée en 2009 par l'Apajh, Dexia, Accèsmétrie et la Fédération française du bâtiment, a chiffré l'effort financier à fournir par les collectivités locales pour la mise en accessibilité à 15 milliards d'euros.