c) Le manque de portage politique fort
De l'avis de tous les représentants associatifs, le chantier de l'accessibilité n'a pas été accompagné, dans sa mise en oeuvre, d'une volonté politique suffisamment forte. Il en résulte, sur le terrain, une appropriation insuffisante de l'objectif d'accessibilité, aussi bien chez les décideurs publics que chez les acteurs privés .
Autant la loi de 2005 a été voulue et soutenue au plus haut sommet de l'Etat, autant la mise en oeuvre de son volet « accessibilité » n'a pas mobilisé les pouvoirs publics autant qu'elle aurait dû.
L'absence de réel pilotage politique et technique des enjeux liés à l'accessibilité laisse ainsi les acteurs de terrain les plus volontaristes dans des difficultés inextricables (absence d'outils méthodologiques et de financements spécifiques, notamment pour les petites communes) et justifie l'inertie des plus récalcitrants.
d) De nombreuses tentatives de dérogations par voie législative et réglementaire
Au grand dam des associations, ces dernières années ont vu se multiplier, par voie réglementaire ou législative, les tentatives de dérogations aux règles d'accessibilité, en particulier pour les constructions neuves . Toutes ont été, jusqu'à présent, repoussées par le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel.
La première d'entre elles est venue du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, prévoyant la faculté, pour le préfet, d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments neufs. Rappelant que les dérogations ne peuvent concerner que les travaux sur les bâtiments existants, et en aucun cas les constructions neuves, le Conseil d'Etat a annulé ces dispositions en 2009.
Par sa décision n° 2009-600, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2009, qui instituait des possibilités d'octroi de dérogations comparables aux précédentes.
En 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi « Blanc » du 28 juillet 2011, qui contenait une nouvelle fois des possibilités de dérogations pour le bâti neuf, au motif que « le législateur n'avait pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux » . En revanche, l'article 20, qui renvoie à un décret la définition des « exigences relatives à l'accessibilité » des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, a été jugé conforme à la Constitution.