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L'Égypte, la Libye et la Tunisie un an après les « printemps arabes »

4 juillet 2012 : L'Égypte, la Libye et la Tunisie un an après les « printemps arabes » ( rapport d'information )
2. Des indicateurs budgétaires et financiers toujours dans le rouge
a) Les enjeux des déficits budgétaires et de l'inflation
(1) De lourds déficits structurels, dans un budget où les subventions aux hydrocarbures représentent un cinquième des dépenses

Au plan budgétaire, le maintien des subventions alimentaires et énergétiques, ainsi que de nouvelles revalorisations des salaires des fonctionnaires, sont difficiles à satisfaire et entraînent un creusement du déficit budgétaire en exécution, compris entre 10 % et 11 % du PIB pour l'année fiscale 2011-2012, sans perspective de net redressement pour l'année fiscale 2012-2013. Le déficit budgétaire s'élevait à 8,9 % en 2009-2010, ce qui est le signe que les déséquilibres budgétaires existaient déjà avant la révolution.

La première proposition de budget 2011-2012, présentée par le gouvernement après une procédure de concertation avec la société civile, avait été rejetée par le CSFA, qui la jugeait trop expansionniste (le déficit budgétaire prévisionnel s'établissait à 10,95 %). Le budget 2011-2012, finalement adopté par le CSFA le 4 juillet 2011, prévoit un déficit de 8,6 %, sur la base d'une hypothèse de croissance de 3,2 % qui dépasse de plus d'un point les prévisions des conjoncturistes. Le tableau ci-après détaille les principales mesures du budget 2011-2012, présenté par le ministre des finances comme un budget de « rigueur ».

Les recettes - pour les deux tiers d'origine fiscale - s'élèvent à 349,6 milliards de livres égyptiennes (soit environ 50 milliards d'euros), en hausse de 22 % par rapport au budget 2010-2011. Deux mesures ont été abandonnées : l'introduction d'une taxe de 10 % sur les dividendes, et le relèvement du seuil d'exonération fiscale des personnes physiques (de 9 000 à 12 000 livres égyptiennes par an), dont le coût est estimé à 1,5 milliard de livres par an.

Les principales mesures fiscales du budget 2011-2012

Hausse de 10 % de la taxe sur les ventes de cigarettes.

Création d'une tranche d'imposition à 25 % du bénéfice des sociétés dépassant 10 millions de livres égyptiennes (alors que le taux maximal d'imposition était de 20 %).

Création d'une tranche d'imposition à 25 % sur les revenus des personnes physiques (alors que le taux maximal d'imposition était de 20 %).

Amélioration du dispositif de collecte de l'impôt sur les sociétés, pour éviter les ruptures de trésorerie en cours d'exercice.

Les dépenses s'élèvent à 490,6 milliards de livres égyptiennes, également en hausse de 22 % par rapport au budget 2010-2011, alors que le projet initial de budget prévoyait de porter leur montant à 517,9 milliards de livres égyptiennes. La différence entre la première proposition de budget et le budget adopté comporte une diminution de 7 milliards de livres égyptiennes des subventions, réparties à parts égales entre une baisse des subventions aux hydrocarbures (95,5 milliards de livres) et une baisse des subventions alimentaires (18,9 milliards de livres). Si les subventions au butane ont été réduites par un meilleur ciblage des bénéficiaires, les subventions aux hydrocarbures et les subventions alimentaires atteignent au total 114,4 milliards de livres, soit 23,3 % du total des dépenses budgétaires. Leur concentration sur les ménages les moins favorisés reste un enjeu économique et social de première importance pour l'économie égyptienne, alors que les subventions aux hydrocarbures encouragent une consommation à des prix très inférieurs à ceux du marché : la consommation d'hydrocarbures reste ainsi nettement supérieure à celle de l'ensemble de l'économie (+ 11 % par an avant la révolution, soit près du double du taux de croissance du PIB, et + 4 % aujourd'hui alors que le PIB croît de 1 % à 2 % par an). Comme l'a résumé un interlocuteur de la délégation de la commission des finances, il y a en Egypte « une addiction à l'énergie bon marché », selon « un système de prix comparable à celui des monarchies pétrolières mais sans les réserves » de pétrole.

Toutefois, une réforme du système de subventions, mis en place il y a 60 ans, ne pourra s'engager que progressivement, sur une période de plusieurs années. La part des subventions aux hydrocarbures dans le budget de l'Etat pourrait être réduite « graduellement », selon Hany Dimian, vice-ministre des finances, dans le cadre d'une triple réforme (non seulement du système de subventions, mais aussi des prix et des institutions pétrolières). Il a ainsi été évoqué une diminution par trois, à horizon de cinq ans, du taux des subventions aux hydrocarbures, tout en maintenant le système actuel pour les familles les plus pauvres. D'autres pistes ont aussi été envisagées - comme le non-remplacement d'une partie des fonctionnaires partant en retraite, sur le modèle, explicitement cité, de la politique alors conduite en France.

En tout état de cause, l'objectif de redressement des finances publiques - en limitant le déficit à 3,5 % du PIB - a été reporté à l'année fiscale 2014-2015 dans le contexte de crise économique mondiale. Aujourd'hui, il n'apparaît pas atteignable à cette échéance. Hany Dimian a déclaré à la délégation de votre commission des finances que l'objectif était de revenir à un taux d'endettement de 60 % du PIB en 2016-2017.

Fin juin 2011, la dette publique au sens large (incluant l'ensemble des entités publiques ainsi que la National Investment Bank) s'élevait à 1 045 milliards de livres égyptiennes, soit 76 % du PIB, en-deçà du maximum historique atteint en 2006 (95 % du PIB).

Dans ce contexte, la note de l'Egypte a été dégradée à trois reprises par les agences de notation (jusqu'à B avec perspectives négatives).

La possibilité pour l'Etat de trouver preneur des titres obligataires sur le marché bancaire indique cependant que la situation budgétaire reste sous contrôle, étant marquée par la fin de l'augmentation des taux d'intérêt nominaux, après une nette hausse entre janvier 2011 et janvier 2012 où les taux des bons à 9 mois sont passés de 9,2 % à près de 16 %. Les investisseurs étrangers ne détiennent par ailleurs plus que 5 % des bons du trésor égyptiens, alors que leur part s'élevait à 25 % avant la révolution.

(2) Une inflation au moins égale à 10 % par an

L'inflation est plutôt maîtrisée, étant comprise entre 9 % et 10 % par an depuis la fin de l'année 2010 (10,3 % en glissement annuel fin décembre 2010 ; 9,2 % fin janvier 2012), après avoir connu des pics jusqu'à 24 % (en rythme annuel) immédiatement après la révolution. Ces données sont toutefois sujettes à caution, plusieurs interlocuteurs de la délégation ayant estimé que l'inflation réelle pourrait être plus proche de 20 % que de 10 %. Plusieurs causes structurelles maintiennent l'inflation à un niveau élevé : une certaine désorganisation de la chaîne logistique, la présence de monopoles, la dépendance des cours mondiaux des produits agricoles, l'inflation des produits de consommation importés.

L'inflation affecte les populations les plus fragiles, en étant particulièrement élevée pour les produits alimentaires - eux-mêmes soumis à des variations saisonnières, avec des hausses au printemps et à l'automne - et qui représentent 40 % de l'indice d'inflation. Le 1er octobre 2011 la revalorisation du salaire minimum (cf. infra), qui avait été inchangé pendant un quart de siècle, a entraîné une pression à la hausse sur les salaires et des tensions inflationnistes.

L'augmentation du salaire minimum en Egypte

« Annoncée en juin 2001 par le ministre des finances, l'augmentation de 75 % du salaire minimum mensuel sera appliquée dans le secteur privé en octobre 2011. Devenant obligatoire dans les secteurs public et privé, le salaire minimum va passer de 400 à 700 livres égyptiennes (de 47,3 à 82,8 euros, valeur au 6 septembre 2011). L'augmentation se poursuivra pour atteindre 1.200 livres (141,9 euros) dans cinq ans. Au cours de ces cinq années, la restructuration du système des salaires sera entreprise, visant à établir 80 % de part fixe du salaire et 20 % de part variable. Le salaire minimum est assorti de l'assurance sociale à la charge de l'employeur, équivalant à 40 % du salaire ».

Source : Ubifrance, brève du 6 septembre 2011, consultée à l'adresse suivante : http://www.ubifrance.fr/egypte/001B1104082A+egypte-salaire-minimum-de-700-livres-egyptiennes-applique-en-octobre-2011-dan.html

Le comité de politique monétaire de la Banque centrale égyptienne a toutefois attendu novembre 2011 pour relever ses taux directeurs (de 100 points de base pour les dépôts et de 50 points de base pour les prêts) afin de lutter contre l'inflation. Malgré une inflation supérieure à la cible fixée par la Banque centrale (6 % à 8 %), cette décision avait été différée afin de ne pas pénaliser l'activité dans la période ayant immédiatement suivi la révolution.

b) Des indicateurs extérieurs dégradés

L'évolution à la hausse des transferts des expatriés (12,4 milliards de dollars en 2010-2011) et des revenus provenant de l'exploitation du canal de Suez ne compense pas la forte chute des recettes touristiques, les transferts des travailleurs émigrés étant ainsi devenus la première source de devises de l'économie égyptienne en lieu et place du tourisme.

En glissement, le déficit courant s'est creusé de 1,4 milliard de dollars au cours de la première moitié de l'année fiscale 2010-2011 à plus de 4,5 milliards de dollars durant la première moitié de l'année fiscale 2011-2012.

Sous l'effet d'une interruption des flux d'IDE et d'une inversion des flux de portefeuille, le solde de la balance des paiements, qui était positif de 3,4 milliards de dollars pour l'année fiscale 2009-2010 et affichait encore un excédent de 572 millions d'euros durant les six premiers mois de l'année fiscale 2010-2011, a présenté un déficit de 7,5 milliards de dollars au premier semestre de l'année fiscale 2011-2012.

Pour l'année fiscale 2011-2012, les déficits prévisionnels s'élèvent à 6 milliards de dollars (soit 2,8 % du PIB) pour le compte courant, et à près de 14 milliards de dollars pour la balance des paiements.

Depuis la révolution, les réserves de change, qui dépassaient initialement 43 milliards de dollars, ont chuté de plus de 50 %, atteignant un seuil critique, n'atteignant plus que 15,2 milliards de dollars fin février 2012, soit seulement trois mois d'importations de biens et services10(*) - tandis que les réserves non officielles, détenues auprès du secteur bancaire (soit 7,3 milliards de dollars fin décembre 2010), ont pratiquement disparu. Le montant des réserves de change s'est stabilisé depuis février 2012, à un niveau de 15 milliards de dollars. Ces données intègrent quatre émissions, libellées en dollars, émises entre novembre 2011 et mars 2012 pour un montant de 4,25 milliards de dollars, destinées à conforter le niveau des réserves en devises et à maintenir les importations de biens et services jugés sensibles. En avril 2012, les réserves de change officielles ont légèrement augmenté (+  0,7 %) pour la première fois depuis janvier 2011.

A ce stade, une nouvelle diminution des réserves de change ferait peser des menaces réelles sur la livre égyptienne, dont les autorités égyptiennes cherchent à maintenir un taux de change stable avec le dollar américain (sur la base de 6 livres pour 1 dollar). Le cours de la livre égyptienne s'est toutefois déprécié de 4 % par rapport au dollar américain depuis janvier 2005 (à 6,05 livres égyptienne pour 1 dollar, et 8 livres égyptiennes pour 1 dollar début mai 2012). Plusieurs experts envisagent ainsi une dépréciation de la livre égyptienne par rapport au dollar de 10 % à 20 % au cours des prochains mois.

Le service de la dette extérieure, publique (à hauteur de 90 %), concessionnelle et de long terme (la maturité moyenne est de 20 ans) représentait 15,2 % du PIB fin juin 2011 et 13,3 % fin décembre 2011, en baisse sur le long terme (de près de moitié par rapport à fin 2005, où il atteignait 30,1 % du PIB), même si le FMI prévoit une augmentation du ratio de la dette externe en fonction du PIB à court et moyen terme (14,6 % en juin 2012 et 17,1 % en juin 2013).


* 10 Comme l'a déclaré à la délégation de la commission des finances M. Hany Dimian, vice-ministre des finances, « les 3 derniers milliards de dollars [de diminution des réserves de change] ont été beaucoup chers et sont beaucoup plus précieux que les 25 premiers milliards » [de baisse du montant des réserves, de 43 à 18 milliards de dollars].