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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )

B. LA MASSE FINANCIÈRE À RISQUE

Dans ses travaux, votre commission d'enquête a fréquemment été confrontée à des schémas d'évasion fiscale internationale fondés sur la surestimation des charges financières déductibles du bénéfice imposable.

Ils supposent qu'un profit net entre les parties liées par des relations financières puisse être dégagé de ces pratiques.

Ce sera le cas quand les opérations financières consolidées du groupe supporteront, par une série d'arrangements adéquats, un taux d'imposition réduit par rapport à une situation contractuelle sans ces arrangements.

Typiquement, le « cadre » de l'évasion fiscale internationale consiste à jouer sur des écarts de fiscalité entre intérêts et dividendes (ou encore entre les dividendes et plus-values). Des montages plus ou moins sophistiqués peuvent être employés, comme celui consistant à faire rémunérer la contribution à l'acquisition de firmes étrangères par des actions à dividendes prioritaires en lieu et place d'intérêts.

Ce type d'arbitrages à visée d'évasion fiscale est favorisé par un contexte d'organisation financière des entreprises transnationales qui leur offre des opportunités diversifiées. On mentionnera en particulier la « masse financière à risque » révélée par une approche plus précise des investissements directs pour décrire l'assiette de mobilisation de ces opportunités.

La « vie » financière des particuliers offre de son côté un deuxième aspect de la « masse financière à risque » avec les opportunités offertes par « l'âge du offshore » qui, pour l'essentiel consistent à permettre de localiser des actifs dans des juridictions où ils se trouvent à l'abri du fisc national.

1. Derrière les investissements directs (IDE), des opérations de prêts-emprunts intragroupes en forte expansion

Dans son ouvrage sur les paradis fiscaux, Nicolas Shaxson relève : « Les paradis fiscaux permettent de comprendre pourquoi la carte des flux d'investissement internationaux paraît souvent étrange. Les deux plus grandes sources d'investissement étrangers en Chine en 2007 n'étaient ni le Japon ni les États-Unis ni la Corée du Sud, mais Hong-Kong et les îles Vierges britanniques. De même, la plus grande source d'investissements étrangers en Inde - 43 % du total - n'était ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni ni la Chine, mais Maurice, une étoile montante du monde offshore ».

Ces données provoquent l'étonnement compte tenu de la très forte improbabilité que les ressources propres des territoires en cause puissent alimenter de telles positions d'investissement.

De fait, une fois corrigées pour essayer d'identifier le pays de provenance de l'investissement ultime, conformément à de nouvelles recommandations statistiques du FMI et de l'OCDE, le panorama change considérablement.

Mais tel n'est pas le seul étonnement que peuvent susciter les statistiques des investissements directs étrangers.

L'adoption également récente, et qui devrait trouver sa pleine application internationale à partir de 2014, d'un « principe directionnel élargi » montre pour la France, que la plupart des investissements directs dont elle bénéficie proviennent...de France.

Ce dernier constat est le témoignage d'une intense gestion financière interne aux groupes dont on peut suspecter une partie des flux qu'elle implique d'être en lien avec des arbitrages sur produits et charges financières ayant pour finalité de localiser les résultats des entreprises où ils sont comparativement moins imposés.

a) La complexification du fonctionnement financier des groupes transnationaux

Ce constat est directement lié à la complexification de l'organisation et de la gestion financière des groupes multinationaux. Si l'intégralité des positions ainsi inventoriées ne peut être attribuée à un processus donnant naissance à des phénomènes d'évasion fiscale, une partie d'entre elles servent sans doute d'assiette à des transferts de bénéfices au détriment des recettes fiscales nationales.

Du point de vue des méthodes statistiques, cette évolution de la discordance entre les statistiques traditionnelles d'IDE et l'intention qui présidait à leur collecte ont conduit l'OCDE à adopter, en 2008, une nouvelle recommandation portant sur la diffusion des données concernant les IDE.

Son application conduit à passer d'un enregistrement selon le « principe directionnel » (cf. infra) à un enregistrement selon un « principe directionnel étendu ».

Le passage de l'un à l'autre amplifie les corrections apportées aux données traditionnelles concernant les IDE et permet d'en mieux isoler la seule composante correspondant aux intentions de leur collecte : celle qui manifeste l'intrication internationale des firmes mondialisées par le déploiement de liens de propriété (ou d'influence du capital via les droits de vote) internationaux.

Autrement dit, se trouvent mieux encore qu'auparavant « neutralisés » les effets de la multiplication des opérations financières intragroupes correspondant à de simples opérations de gestion de ressources financières entre entités affiliées.

Les investissements directs internationaux (investissements directs à destination de l'étranger ou investissements directs en provenance de l'étranger) sont, en théorie, la composante des flux internationaux de capitaux qui portent la trace de l'organisation transnationale des firmes.

Ils se distinguent des investissements de portefeuille en ceci qu'ils correspondent à des opérations effectuées par des investisseurs afin d'acquérir, d'accroître ou, au contraire, de liquider un intérêt durable dans une entreprise et de détenir (ou de liquider) une influence dans sa gestion.

C'est pourquoi leur comptabilisation est soumise à un critère de seuil de participation : pour qu'une opération soit classée dans les investissements directs, il faut que l'investisseur détienne au moins 10 % des droits de vote ou, à défaut, 10 % du capital social de l'entreprise « investie ».

Des statistiques traditionnelles portant sur les investissements directs étrangers, qui leur attribuent une forte dynamique, on déduit les progrès de la mondialisation du système productif, qu'elle passe par la diversification des acteurs transnationaux - États, entreprises - ou par l'amplification des opérations réalisées par les agents de la mondialisation. En bref, les statistiques d'IDE (en flux ou en stocks) décriraient les évolutions des allocations internationales des actifs productifs dont l'amplification constitue l'une des manifestations de la globalisation des systèmes de production des firmes transnationales.

Cette déduction doit être considérée comme partiellement erronée.

Les IDE doivent être corrigés pour isoler un phénomène qui est bien différent de celui auquel ils invitent à se référer. Plutôt que de recouvrir en totalité la montée en puissance des intérêts capitalistiques transnationaux, autrement dit, des phénomènes de détention d'actifs productifs à l'étranger, l'accroissement des IDE a correspondu pour certains pays, dont la France, à l'augmentation des flux de prêts-emprunts intragroupes.

La dynamique de ces dernières opérations renvoie à une réalité financière d'une autre nature que celle qu'entendent capter les statistiques d'investissements directs étrangers. Elles ne correspondent pas à un renforcement de la composante internationale des systèmes de production des entreprises transnationales.

Elles découlent de la tendance à la mise en place de structures de financement à l'échelle continentale ou mondiale dans de nombreux groupes internationaux.

Les groupes internationaux ont de plus en plus recours à des filiales, qui sont généralement des sociétés financières, implantées dans des pays donnés -dont certains relèvent d'offshore- ayant vocation à effectuer diverses opérations pour le compte du groupe.

Ces entités sont dénommées SPE (special purpose entities) en anglais, ou EVS en français (entités à vocation spécifique).

Les statisticiens internationaux leur ont accordé une attention justifiée et significative des tendances suivies par les firmes transnationales ces dernières années.

Les entités à vocation spécifique

Les entités à vocation spécifique (EVS) sont des sociétés financières, filiales de groupes internationaux, qui peuvent prendre diverses formes juridiques. Il n'en existe pas à l'heure actuelle de définition précise et universellement reconnue, mais elles peuvent être identifiées par un certain nombre de caractéristiques :

- ce sont des personnes morales, immatriculées au registre du commerce et sujettes aux diverses obligations légales et fiscales du pays dans lequel elles résident ;

- elles sont contrôlées de façon ultime par une tête de groupe résidant dans un pays différent de celui dans lequel elles sont implantées ;

- elles ont peu ou pas d'employés et peu ou pas d'activité de production dans leur pays de résidence. Elles n'y ont qu'une présence physique limitée, voire pas de présence physique du tout ;

- la majeure partie de leurs actifs et de leurs passifs correspond à des investissements effectués (directement ou non) par ou dans des pays étrangers ;

- elles ont pour principales activités la détention de titres de participations de sociétés étrangères pour le compte du groupe auquel elles appartiennent ou le financement d'affiliés non résidents. La gestion d'une activité dans le pays de résidence ne doit représenter qu'une part marginale (voire nulle) de l'activité courante d'une EVS.

Ces caractéristiques sont explicitement citées dans la Définition de référence des investissements directs, 4e édition (OCDE, 2008).

Certains pays et institutions de l'Union européenne ont jugé que la question de la définition des EVS méritait des investigations complémentaires. Un groupe d'experts a donc été constitué, qui préconise, d'une part, que l'appellation d'EVS puisse être étendue aux véhicules de financement et autres « conduits » même lorsqu'ils se financent à partir de leur pays de résidence et ne remplissent donc pas strictement la quatrième condition, et qui propose, d'autre part, que l'appartenance d'une société aux secteurs 7010 (quartiers généraux) et 6420 (sociétés-holdings) de la nomenclature des activités de la Communauté européenne (NACE) soit considérée comme un indicateur utile pour le repérage des EVS22(*).

Source : Conseil d'analyse économique « Investissement direct étranger et performance des entreprises

L'effort d'identification des EVS doit être salué mais, pour sa part, votre rapporteur s'étonne que l'OCDE ait pris soin de préciser, parmi les conditions d'identification des EVS, l'immatriculation au registre du commerce local et la soumission de la structure aux diverses obligations légales et fiscales du pays dans lequel elles résident.

Ces critères conduisent à négliger le rôle des EVS les plus opaques et ainsi, à s'épargner l'effort d'en identifier l'activité dans l'équilibre financier des groupes multinationaux.

Quoi qu'il en soit, ces entités peuvent exercer toute la panoplie des opérations financières d'un groupe, de la gestion de trésorerie au financement d'activités capitalistiques.

De ce fait, les flux financiers internationaux obligent à clarifier les données relatives aux investissements directs étrangers afin de leur restituer leur vraie signification.

Dans ce dernier champ, les EVS peuvent intervenir dans le financement et (ou) le règlement des IDE.

S'agissant du financement, le rôle des EVS est typiquement de collecter des fonds pour le compte de certaines entités que celles-ci utilisent au bénéfice d'autres entités du groupe. Dans ce type d'opération entre notamment la gestion de trésorerie des groupes. Deux structures d'opérations peuvent être distinguées : les capitaux en transit où les fonds vont d'une entité du groupe à une autre en passant par un (ou des) intermédiaire(es) ; les boucles d'investissements où les fonds transférés vers une entité non-résidente reviennent plus ou moins directement vers une entité du pays d'origine (qu'elle soit l'entité de provenance ou une autre).

A chaque franchissement de frontière, les opérations décrites sont enregistrées comme IDE, ce qui a pour effet de dénaturer les données collectées par rapport aux objectifs de la collecte, mais aussi de gonfler artificiellement les flux concernés.

Cette observation s'applique également s'agissant du règlement des investissements.

Le Conseil d'analyse économique (CAE), qui a particulièrement bien décrit ce phénomène, cite à cet égard un exemple parfaitement instructif.

Soit une entreprise française acquérant une entreprise en Allemagne, la logique des statistiques d'IDE voudrait que l'opération se traduise par l'inscription de deux flux d'investissement direct de la France vers l'Allemagne et en Allemagne en provenance de la France. Mais si des structures s'interposent dans cette opération, il peut en aller autrement. On peut par exemple supposer que le règlement soit opéré par le centre de trésorerie du groupe français, situé au Luxembourg, au centre de trésorerie du groupe allemand situé aux Pays-Bas. Dans cette hypothèse, les enregistrements suivants seront effectués :


· un investissement luxembourgeois en France au titre de la mise à disposition des fonds par le centre de trésorerie au Luxembourg ;


· un investissement direct allemand aux Pays-Bas au titre de la créance résultant du prêt intragroupe, sachant que la résidence du groupe est déterminée par la résidence de l'investisseur ultime de ce groupe (généralement la maison-mère ou tête du groupe) ;


· un investissement direct de la France en Allemagne du fait de l'acquisition de la société allemande ;


· du côté allemand, un investissement direct en provenance de la France.

Une deuxième conséquence de ces enregistrements superfétatoires est que le recours à des entités interposées situées dans des pays étrangers a pour effet d'entraîner une corrélation optique des IDE entrants et sortants qui ne se constaterait pas en cas d'élimination des circuits intermédiaires.

b) L'application d'une nouvelle convention statistique permet d'affiner le diagnostic en précisant la vraie dimension des flux d'investissement direct, de plus en plus marqués par les opérations financières internes aux groupes

Les statistiques ont évolué avec l'adoption, en 2008, d'une nouvelle recommandation portant sur la diffusion des données concernant les IDE.

Son application conduit à passer d'un enregistrement selon le « principe directionnel » à un enregistrement selon un « principe directionnel étendu ».

Le passage de l'un à l'autre amplifie les corrections apportées à l'image résultant des données traditionnelles concernant les IDE en permettant d'en mieux isoler la seule composante correspondant aux intentions de leur collecte : celle qui manifeste l'intrication internationale des firmes mondialisées par le déploiement de liens de propriété (ou d'influence du capital via les droit de vote (internationaux)).

Autrement dit, se trouvent mieux encore qu'auparavant « neutralisés » les effets de la multiplication des opérations financières intragroupes correspondant à de simples opérations de gestion de ressources financières entre entités affiliées.

L'identification de ces opérations de gestion financière intragroupes est désormais encore mieux assurée avec l'application du « principe directionnel étendu ». Il permet de mesurer l'importance des flux financiers des prêts et emprunts entre sociétés soeurs. Le panorama des IDE français est profondément transformé, tant dans leur volume que dans leur répartition géographique.

Une précision liminaire importante doit être apportée quant au sens de la distinction entre la présentation traditionnelle et la nouvelle présentation.

Le passage au principe directionnel étendu

Traditionnellement, les investissements étrangers étaient enregistrés selon un « principe directionnel ». Les flux d'investissement étranger, contrairement aux autres opérations de la balance des paiements, ne sont pas enregistrés en fonction de leur nature de créance ou d'engagement mais en fonction de leur destination (vers l'étranger) ou provenance (à partir de l'étranger) dans le cadre d'une identification des opérations modifiant les conditions de contrôle d'une entité par une autre quand des pays différents sont impliqués.

Pour comprendre l'effet de ce choix d'enregistrement, on peut partir de l'exemple d'un prêt d'une filiale étrangère à une maison-mère française.

Dans un système d'enregistrement par la nature de l'opération, ce prêt serait considéré comme un investissement de l'étranger vers la France (puisque correspondant à une créance de la filiale étrangère détenue sur l'entité française).

Dans les conventions particulières suivies pour enregistrer les IDE, on inscrit, au contraire, un désinvestissement direct de la France vers l'étranger (qui est déduit des opérations d'investissement de la France vers l'étranger). On considère en effet que l'investisseur français réduit son investissement dans la filiale étrangère en la privant de fonds qui aurait pu servir à son développement.

Ce « principe directionnel » n'était toutefois pas appliqué universellement à toutes les opérations financières intragroupes. La France ne l'appliquait qu'à des relations entre maisons mères et filiales conformément à l'objectif des statistiques sous revue, consistant à identifier les variations portant sur le contrôle des entreprises.

Le « principe directionnel étendu » consiste à étendre cette convention aux opérations entre entités soeurs, soit des structures qui, pour relever du même groupe, ne sont pas reliées entre elles par une détention capitalistique à hauteur du niveau nécessaire - 10 %- pour constater un lien d'investissement.

Autrement dit, la méthode traditionnelle d'enregistrement de ces opérations, par recours à la nature de créance ou de dette, est remplacée par la méthode généralement applicable aux statistiques d'IDE qui est gouvernée par la considération du lieu de résidence de la tête du groupe auquel appartient l'entité considérée.

Ainsi, au terme de l'application du « principe directionnel étendu », ce ne sont plus seulement les prêts et emprunts des investisseurs résidents dans des entités liées par des relations capitalistiques fortes -mères et filiales- qui sont classés en investissements à l'étranger (tandis que les prêts et emprunts des sociétés résidentes investies sont classés dans les investissements en provenance de l'étranger). Il en va de même pour les opérations qui n'impliquent que des sociétés soeurs.

Les prêts et emprunts des entités résidentes appartenant à un groupe résident avec des sociétés soeurs étrangères figurent dans les investissements directs à l'étranger. Inversement, les prêts et emprunts des entités résidentes appartenant à un groupe non résident avec des sociétés soeurs étrangères sont recensés en investissements directs en provenance de l'étranger.

Le passage d'une méthode à une autre permet de préciser la vraie nature des investissements directs étrangers. Par ailleurs, il aboutit à leur restituer leur véritable ampleur en élargissant le périmètre des consolidations de ces opérations.

Le passage de la présentation traditionnelle à la nouvelle présentation se traduit d'abord par un dégonflement des statistiques d'IDE du fait de l'élargissement du périmètre de consolidation des opérations de gestion financière.

Les flux d'IDE français à l'étranger passent de 877 à 594,8 milliards d'euros (pour la période de 2000 à 2008) tandis que les flux d'IDE étrangers en France se réduisent de 282,1 milliards d'euros (de 487,1 à 205 milliards d'euros).

Cette contraction s'explique par la neutralisation de doubles comptabilisations des opérations entre sociétés soeurs. Seuls, désormais, 15,3 milliards d'euros sont comptés comme contreparties des prêts et emprunts, contre 297,5 milliards dans la méthode antérieure, au titre des IDE de la France vers l'étranger.

Comme le montre le tableau ci-après, pour la période 2000-2008, les investissements français à l'étranger s'élèvent, en cumulé, à 877 milliards d'euros. Mais 297,5 milliards d'euros sont dans ce total la contrepartie d'opérations nettes de prêts des têtes de groupe résidentes à des filiales étrangères, soit une proportion de 34 %.

De la même manière, alors que les flux d'IDE en provenance de l'étranger décrivaient une augmentation de 260,2 milliards (comptabilisés au titre des prêts-emprunts), l'apport est désormais négatif (pour 22,1 milliards d'euros).

Flux d'investissements directs selon la présentation traditionnelle et la nouvelle présentation depuis 2000

   

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Investissements français à l'étranger (présentation traditionnelle)

[1 + 2 + 3]

192,6

97,0

53,6

47,1

45,7

92,5

88,2

123,5

136,8

Investissements français à l'étranger (nouvelle présentation)

[1 + 2 + 4]

180,0

67,8

33,7

19,4

24,1

56,4

51,4

81,9

80,1

§ capital social

[1]

151,1

60,9

41,4

11,8

25,7

27,6

58,3

57,4

52,7

§ bénéfices réinvestis

[2]

7,8

0,4

-9,6

1,7

10,5

21,7

25,1

22,3

12,6

§ autres opérations (présentation traditionnelle)

[3]

33,7

35,6

21,7

33,6

9,5

43,2

4,8

43,9

71,5

§ autres opérations (nouvelle présentation)

[4]

21,1

6,5

1,9

5,9

-12,2

7,1

-32,0

2,2

14,8

Investissements étrangers en France (présentation traditionnelle)

[1 + 2 + 3]

46,9

56,4

52,1

37,7

26,2

68,3

57,3

75,9

66,3

Investissements étrangers en France (nouvelle présentation)

[1 + 2 + 4]

34,3

27,3

32,3

10,0

4,4

32,3

20,4

34,3

9,7

§ capital social

[1]

29,9

23,1

36,0

15,1

4,2

18,4

21,8

22,7

15,4

§ bénéfices réinvestis

[2]

2,6

-2,8

-4,8

-1,9

4,8

14,2

9,5

11,8

7,0

§ autres opérations (présentation traditionnelle)

[3]

14,5

36,2

20,9

24,5

17,2

35,7

26,0

41,3

43,9

§ autres opérations (nouvelle présentation)

[4]

1,8

7,0

1,1

-3,2

-4,6

-0,4

-10,8

-0,3

-12,7

Source : Banque de France

Les corrections apportées aux données d'IDE par neutralisation des opérations de prêts-emprunts internes aux groupes modifient aussi considérablement la ventilation géographique des flux d'IDE.

Comparaison de la ventilation géographique des flux d'investissements directs français à l'étranger en 2008 selon la présentation traditionnelle
et la nouvelle présentation

(Montants en milliards d'euros et variation en %)

· Présentation traditionnelle

· Nouvelle présentation

· Variation par rapport à la présentation traditionnelle

· Pays

· Montants

· Pays

· Montants

· Belgique

45,3

Belgique

43,9

- 3

Luxembourg

20,8

Egypte

8,5

- 0

États-Unis

11,9

États-Unis

8,4

- 29

Pays-Bas

11,6

Pays-Bas

4,9

- 58

Egypte

8,6

Suède

3,8

- 16

Allemagne

7,6

Russie

3,1

- 3

Suisse

5,4

Italie

2,8

- 31

Suède

4,5

Allemagne

1,9

- 75

Espagne

4,1

Luxembourg

1,9

- 91

Russie

3,2

Brésil

1,6

- 5

Italie

2,1

Irlande

1,4

- 29

Irlande

2,0

Suisse

1,3

- 76

Pologne

1,8

Chine

1,2

- 7

Brésil

1,7

Hongkong

1,0

- 17

Australie

1,2

Japon

0,8

- 23

Hongkong

1,2

Roumanie

0,8

- 14

Jersey

1,1

Pologne

0,8

- 55

Japon

1,1

Maroc

0,7

- 5

Chine

1,1

Australie

0,7

- 41

Royaume-Uni

- 10,2

Royaume-Uni

- 17,1

- 68

Autres pays

10,7

Autres pays

7,6

- 29

Total

136,8

Total

80,1

- 41

Source : Banque de France

Dans les IDE français à l'étranger en méthodologie classique (les 136,8 milliards) figurent des prêts de sociétés françaises à des sociétés affiliées étrangères. Dans la méthodologie en principe directionnel étendu, lorsque ces prêts sont réalisés entre sociétés soeurs d'un groupe à tête étrangère, ils sont exclus des ID français à l'étranger et ils sont reclassés en désinvestissements directs étrangers en France. Symétriquement, des prêts de sociétés étrangères à des sociétés soeurs françaises dont la tête de groupe est française sont enregistrés en ID étrangers en France en méthodologie classique, mais ils sont passés en désinvestissements français à l'étranger dans la nouvelle méthodologie. Au total, les corrections qui font passer les ID français à l'étranger de 136,8 milliards à 80,1 milliards mêlent une réduction des prêts (de soeurs françaises à soeurs étrangères lorsque la tête de groupe est étrangère) et une hausse des désinvestissements (lorsqu'il y a prêts de soeurs étrangères à soeurs françaises dont la tête de groupe est française).

Pour les flux d'investissement à l'étranger, outre qu'ils passent de 136,8 à 80,1 milliards en 2008, la ventilation géographique est modifiée substantiellement pour le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Irlande. Les corrections sur ces pays atteignent un niveau cumulé de 30,3 milliards d'euros.

Pays-Bas : - 6,7

Luxembourg : - 18,9

Irlande : - 0,6

Suisse : - 4,1

Elles correspondent à des opérations vues à tort comme imputables à des sociétés françaises, alors qu'il s'agit de prêts entre soeurs relevant de groupes étrangers.

Des corrections majeures interviennent aussi s'agissant des investissements étrangers en France.

Comparaison de la ventilation géographique des flux d'investissements directs étrangers en France en 2008 selon la présentation traditionnelle
et la nouvelle présentation

(Montants en milliards d'euros et variation en %)

· Présentation traditionnelle

· Nouvelle présentation

· Variation par rapport à la présentation traditionnelle

· Pays

· Montants

· Pays

· Montants

· Luxembourg

15,3

Belgique

8,2

- 14

Belgique

9,6

États-Unis

4,8

- 42

États-Unis

8,3

Egypte

2,8

- 1

Pays-Bas

8,2

Chypre

1,6

ns

Allemagne

5,6

Pays-Bas

1,5

- 82

Suisse

4,6

Japon

1,0

- 21

Royaume-Uni

4,5

Irlande

0,9

- 39

Egypte

2,9

Canada

0,7

- 26

Irlande

1,5

Finlande

0,6

- 16

Pologne

1,4

Suisse

0,5

- 89

Japon

1,2

Pologne

0,4

- 71

Canada

0,9

Danemark

0,4

- 46

Finlande

0,7

Autriche

0,3

- 57

Autriche

0,7

Liban

0,3

- 1

Danemark

0,7

Norvège

- 0,6

- 17

Australie

0,5

Italie

- 1,1

37

Norvège

- 0,5

Emirats arabes unis

- 1,5

- 44

Emirats arabes unis

- 1,0

Royaume-Uni

- 2,4

- 154

Italie

- 1,8

Luxembourg

- 3,6

- 123

Espagne

- 1,9

Espagne

- 5,9

- 209

Autres pays

5,0

Autres pays

0,8

- 84

Total

136,8

Total

9,7

- 85

Source : Banque de France

Le Luxembourg, premier investisseur en France en 2008 (15,3 milliards d'euros), devient un désinvestisseur net dans la nouvelle présentation ; Chypre devient le quatrième investisseur.

c) Une image plus fidèle des pays de provenance des investissements étrangers en France révèle le rôle primordial...de la France

Les statistiques précitées ne sont pas complètement éclairantes. Elles obéissent au principe de première contrepartie qui ne permet pas d'identifier le vrai bénéficiaire ni la vraie provenance des investissements étrangers.

Chypre n'est vraisemblablement pas le quatrième investisseur en France, mais les entités des groupes étrangers ayant investi en France en 2008 l'ont fait en transférant des fonds à partir de Chypre. De même, les désinvestissements du Luxembourg sont probablement attribuables aux ponctions de fonds opérées par des filiales luxembourgeoises dans les filiales françaises.

L'identification des flux à partir de l'investisseur ultime effectuée dans l'étude citée grâce à l'exploitation de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés (LIFI) permet de corriger les effets optiques résultant de l'enregistrement des flux selon le principe de première contrepartie.

La ventilation géographique des IDE en provenance de la France n'est pas substantiellement changée, la méthode n'étant pas appliquée en ce cas.

La plupart de ces flux restent donc attribués à des investisseurs français.

Mais le panorama des IDE étrangers en France est, de son côté, profondément affecté.

Flux d'investissements directs de la France en 2008
selon le pays de résidence de l'investisseur ultime

(en milliards d'euros)

· Investissements français à l'étranger

· Investissements étrangers en France

· Pays

· Montants

· Pays

· Montants

France

79,3

France

4,1

Pays-Bas

0,9

Belgique

3,5

Belgique

0,3

États-Unis

2,3

Suède

0,2

Luxembourg

1,8

États-Unis

0,1

Suisse

1,4

Luxembourg

0,1

Pays-Bas

1,2

Italie

0,1

Espagne

- 1,4

Royaume-Uni

- 0,2

Italie

- 1,5

Allemagne

- 0,6

Royaume-Uni

- 3,3

Autre pays

0,0

Autre pays

1,6

Total

80,1

Total

9,7

Source : Banque de France

Le premier investisseur ultime en France est... la France elle-même, ce qui signifie que des filiales non résidentes de groupes français (qui peuvent être des filiales financières) sont les premières entités à investir au capital des sociétés résidentes en France.

Les résidus élevés pour les petits pays tiennent à ce qu'ils sont parfois le siège de puissantes multinationales (ArcelorMittal au Luxembourg, EADS, Unilever, Shell, Philips aux Pays-Bas, etc.). Dans certains cas, toutefois, notamment lorsqu'il s'agit d'investissements directs réalisés par des fonds d'investissement, il est difficile d'identifier l'investisseur final et l'on en reste donc, par défaut, au pays de première contrepartie.

d) Un panorama des stocks et des opérations qui confirme le rôle des prêts-emprunts intragroupes

Les corrections statistiques entreprises pour isoler les seules opérations en capital modifient également les données de stocks.

Comparaison des stocks d'investissements directs en valeur comptable selon la présentation traditionnelle
et la nouvelle présentation en 2007 et 2008

(en milliards d'euros)

 

· Stocks 2007

· Stocks 2008

 

· Présentation traditionnelle

· Nouvelle présentation

· Présentation traditionnelle

· Nouvelle présentation

· Investissements français à l'étranger (1)

877,4

628,8

1003,8

697,4

- capitaux propres

595,7

595,7

649,3

649,3

- autres opérations

281,7

33,1

354,5

48,1

- entre sociétés avec un lien direct en capital social

24,9

24,9

39,8

39,8

- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe résident

126,8

8,2

145,3

8,2

- prêts

126,8

126,8

145,3

145,3

- emprunts

----

- 118,5

----

- 137,0

- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe non résident

130,0

----

169,3

----

- prêts

130,0

----

169,3

----

· Investissements étrangers en France (2)

645,6

397,0

712,4

406,0

- capitaux propres

378,2

378,2

400,6

400,6

- autres opérations

267,4

18,9

311,8

5,4

- entre sociétés avec un lien direct en capital social

29,6

29,6

23,8

23,8

- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe non résident

119,2

10,8

150,9

- 18,4

- emprunts

119,2

119,2

150,9

150,9

- prêts

----

- 130,0

----

- 169,3

- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe résident

118,5

----

137,0

----

- emprunts

118,5

----

137,0

----

· Position nette en investissements directs (1) - (2)

+ 231,8

+ 231,8

+ 291,4

+ 291,4

Source : Banque de France

Les stocks d'IDE vers l'étranger et en provenance de l'étranger sont réduits de 306,4 milliards d'euros qui correspondent à des encours de prêts-emprunts intragroupes.

Le nombre des entreprises réalisant des opérations internationales portant sur le capital social (en France à partir de l'étranger ou à l'étranger à partir de la France) a été longtemps stable.

Il n'en est pas allé de même pour les entreprises qui réalisent « d'autres opérations », c'est-à-dire des opérations de prêts-emprunts. Elles ont beaucoup augmenté, passant de 4 000 en 2000 à 10 000 (pour les opérations sortantes) et 9 000 (pour les opérations entrantes).

Nombre d'entreprises investissant ou investies au titre des IDE

Ce contraste se retrouve avec encore plus d'ampleur quand on réunit des données qui ajoutent une dimension par pays de destination ou de provenance et se centrent sur les opérations et non plus sur les seuls opérateurs.

Nombre d'opérations d'IDE par entreprise et par pays*

Certes, le nombre des opérations en capital social augmente (certains opérateurs réalisent plusieurs opérations) mais les opérations de prêts-emprunts s'accroissent bien davantage.

*

* *

Les données relatives aux IDE une fois précisées montrent l'importance des flux et encours financiers intragroupes résultant d'opérations de prêts-emprunts. Les entreprises se passent de plus en plus des banques, pour créer des systèmes financiers internes. Ceci peut être la base d'arbitrages consistant à transférer les revenus d'un territoire de taxation relativement élevée vers d'autres où elle est beaucoup plus faible. On relève l'importance prise par les zones offshore dans ces circuits et le soupçon de facticité économique (mais pas d'influence financière) qu'elle suscite.

Encore faut-il observer que les données rassemblées par les statistiques ne traduisent pas l'ensemble des flux qui peuvent intervenir puisque ceux-ci sont « consolidés » à un instant donné. Les flux bruts sont nettement supérieurs. Ces échanges peuvent être l'occasion de faire des petites différences qui, accumulées, produisent des revenus d'arbitrage financier. Ces petites différences se sont tellement accumulées que la valeur ajoutée des services financiers qui est calculée par les comptables nationaux à partir d'elles (pour la partie qui n'est pas facturée) a considérablement augmenté. Son poids dans le PIB peut atteindre aujourd'hui jusqu'à 10 % dans des pays comme le Royaume-Uni et plus encore dans les nombreux centres offshore de la planète.

Or, ces marges sur intérêts débiteurs et créanciers, si elles sont difficilement mobilisables pour pratiquer l'évasion fiscale internationale quand les entités entre lesquelles elles se pratiquent ne sont pas liées entre elles, peuvent aisément y donner lieu dans le cas contraire. Cette faculté est particulièrement offerte aux entreprises dont l'activité est financière (banques, assurances..), mais les données sur les prêts-emprunts internes aux groupes montrent que des entreprises relevant d'autres secteurs y ont également accès.

On peut faire l'hypothèse qu'une partie de l'excès des résultats des banques françaises attribuables aux établissements qu'elles possèdent dans le offshore par apport au volume théorique de leur activité dans ces territoires provient de ces mécanismes.


* 22 Si l'appartenance aux secteurs 7010 et 6420 de la NACE peut aider à repérer les EVS, il faut se garder de considérer que cela constitue une condition suffisante pour classer les entreprises qui en relèvent parmi les EVS. Les investissements directs de groupes étrangers dans les pays industrialisés sont en effet souvent portés par des sociétés-holdings qui ont-elles mêmes des filiales de production ou de distribution locales.