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TurcCommission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
17 juillet 2012 :
Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
( rapport de commission d'enquête )
- Par M. Éric BOCQUET
au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux - Notice du document
- Synthèse du rapport (78 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 673 (2011-2012) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux, déposé le 17 juillet 2012
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- AVANT-PROPOS
- INTRODUCTION - UN PHÉNOMÈNE
SOUS-ESTIMÉ AU CoeUR DE L'ÉCONOMIE CONTEMPORAINE
- I. I. UNE CARENCE GLOBALE DES ESTIMATIONS PUBLIQUES
QUI DOIT ÊTRE CORRIGÉE
- II. UN FAISCEAU D'INDICES RECOUPÉS PAR
DIFFÉRENTES ESTIMATIONS DÉCRIT UN PHÉNOMÈNE
À TRÈS FORTS ENJEUX
- A. LA VALEUR AJOUTÉE À RISQUE
- B. LA MASSE FINANCIÈRE À
RISQUE
- 1. Derrière les investissements directs
(IDE), des opérations de prêts-emprunts intragroupes en forte
expansion
- a) La complexification du fonctionnement financier
des groupes transnationaux
- b) L'application d'une nouvelle convention
statistique permet d'affiner le diagnostic en précisant la vraie
dimension des flux d'investissement direct, de plus en plus marqués par
les opérations financières internes aux groupes
- c) Une image plus fidèle des pays de
provenance des investissements étrangers en France révèle
le rôle primordial...de la France
- d) Un panorama des stocks et des opérations
qui confirme le rôle des prêts-emprunts intragroupes
- a) La complexification du fonctionnement financier
des groupes transnationaux
- 2. L'âge du offshore
- 3. La « masse des individus à
risque »
- 4. Quels liens entre l'expatriation et
l'évasion fiscale internationale ?
- 1. Derrière les investissements directs
(IDE), des opérations de prêts-emprunts intragroupes en forte
expansion
- A. LA VALEUR AJOUTÉE À RISQUE
- III. RESTAURER LA FORCE DE L'ADAGE « UBI
EMOLUMENTUM IBI ONUS »
- I. I. UNE CARENCE GLOBALE DES ESTIMATIONS PUBLIQUES
QUI DOIT ÊTRE CORRIGÉE
- PREMIÈRE PARTIE : LES VISAGES
MULTIPLES DE L'ÉVASION FISCALE
- I. DE LA FRAUDE FISCALE À L'USAGE ABUSIF DU
NON LEGIFÉRÉ FAVORISANT L'ÉVASION FISCALE
- A. LA FRAUDE FISCALE, LA SANCTION DU
MENSONGE
- 1. La fraude fiscale des particuliers, lieu commun
de l'évasion
- a) « Pour vivre heureux, vivons
cachés » ?
- (1) La violation des obligations
déclaratives
- (2) La dissimulation comme infraction
pénale
- (a) Le délit de fraude fiscale
- (b) Les seize facettes de la fraude fiscale
- (3) Une tentative de définition de la
fraude fiscale
- b) La dissimulation d'actifs à
l'étranger : la nouvelle frontière de la fraude
- (1) Non plus franchir, mais contourner les
frontières
- (2) La diversité des supports de la
dissimulation d'actifs à l'étranger
- (3) Le trust, une pratique anglo-saxonne
fraudogène
- (a) La dissimulation de biens dans des
trusts
- (b) Une illustration du recours aux trusts :
le marché de l'art
- (i) La dématérialisation des oeuvres
d'art dans les trusts
- (ii) La « nébuleuse »
du marché de l'art
- c) S'évader tout en restant chez soi ?
Le cas des faux expatriés
- a) « Pour vivre heureux, vivons
cachés » ?
- 2. La fraude fiscale des entreprises : du
petit entrepreneur à la multinationale
- 3. La sanction limitée du
« cas-limite » : l'abus de droit
- a) L'abus de droit, une notion juridique complexe
et évolutive
- (1) Quelques rappels historiques
- (2) Des lacunes de l'abus de droit comblées
par des interventions du juge
- (3) La réforme de la procédure
d'abus de droit en 2008
- b) L'abus de droit appliqué à
l'évasion fiscale internationale
- c) Le talon d'Achille de l'abus de droit :
démontrer le but exclusivement fiscal d'un schéma
d'optimisation
- a) L'abus de droit, une notion juridique complexe
et évolutive
- 1. La fraude fiscale des particuliers, lieu commun
de l'évasion
- B. L'EVASION FISCALE, ENTRE TROMPERIE ET
MANIPULATION
- 1. Les moyens d'une « grande
évasion » des bénéfices des entreprises
- a) Les prix de transfert : au-delà des
évidences
- (1) Une définition des prix de
transfert
- (2) Un levier d'évasion fiscale
- (3) Des transferts de bénéfices vers
les paradis fiscaux, mais pas seulement
- (4) L'insaisissable manipulation des prix de
transfert sur les incorporels
- (5) Les prix de transfert, un
« siphon » fiscal pour les pays en
développement ?
- b) Des « capitalisations
fines » pour une imposition réduite
- c) Tout délocaliser... sauf l'usine :
les « contrats de façonnage »
- d) Le cas spécifique du crédit
impôt recherche
- a) Les prix de transfert : au-delà des
évidences
- 2. La dissimulation des revenus des
particuliers : comment omettre sans mentir ?
- a) L'interposition de structures, premier
élément opacifiant
- (1) La création de sociétés
« écrans » à la
propriété
- (2) Une illustration du recours aux
sociétés-écrans : la gestion de l'image des
sportifs
- b) Le recours aux « techniques
écrans », un double voile
- (1) Les prête-noms
- (2) Les actions au porteur
- a) L'interposition de structures, premier
élément opacifiant
- 1. Les moyens d'une « grande
évasion » des bénéfices des entreprises
- C. LES « FROTTEMENTS »
FISCAUX
- A. LA FRAUDE FISCALE, LA SANCTION DU
MENSONGE
- II. UNE CARTOGRAPHIE À
GÉOMÉTRIE VARIABLE
- A. LES « PARADIS OFFICIELS
PERDUS »
- 1. Des « paradis » aux
contours multiples, évoluant au gré de la satisfaction de
critères formels
- 2. Une grille de lecture complexe de la liste
française
- a) Différentes approches conduisant
à des résultats divergents
- (1) Deux éléments communs à
la liste française et celle du GAFI
- (2) Trois éléments communs entre la
liste française et celle de l'OCDE
- (3) Absence d'élément commun entre
la liste française et celle du Conseil de stabilité
financière
- b) Une liste française à dimension
discrétionnaire
- c) La conclusion d'accords sans garantie de mise
en oeuvre effective
- a) Différentes approches conduisant
à des résultats divergents
- 1. Des « paradis » aux
contours multiples, évoluant au gré de la satisfaction de
critères formels
- B. LES PARADIS RETROUVÉS
- 1. Le maintien de « zones
d'ombre », la résistance des paradis
réglementaires
- a) Les « territoires
coquilles »
- (1) Des abysses règlementaires à
combler
- (a) Les paradis des Caraïbes
- (i) Iles Vierges britanniques
- (ii) Antigua-et-Barbuda
- (iii) Trinité-et-Tobago
- (iv) La Barbade
- (v) Iles Turques et Caïques
- (b) Les îles de l'Océan indien
- (i) Les Seychelles
- (ii) L'île Maurice
- (c) Les îles d'Océanie, une
opacité fiscale intense
- (i) Le Vanuatu
- (ii) Des paradis toujours officiels : Nauru,
Nioué et les Iles Marshall
- (2) Un début théorique de
transparence
- (a) Iles Caïmans
- (b) Les Bahamas
- (c) Les Bermudes
- (d) Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- (e) Iles Cook
- b) Les « zones
d'ombre »
- (1) « Le marché ciblé de
l'évasion » européen et asiatique
- (a) La Suisse
- (b) Une tension dans la zone euro : le
Luxembourg et l'Autriche
- (c) Le Liechtenstein
- (d) La Belgique
- (e) La City de Londres
- (f) Les « satellites
repentis » ?
- (i) Les îles anglo-normandes
- (ii) Saint-Marin
- (g) Les
« paradis sélectifs », les principautés
de Monaco et Andorre
- (h) Le marché européen de
l'évasion fiscale concurrencé par les territoires
asiatiques
- (2) La résistance à la transparence
en Amérique latine
- a) Les « territoires
coquilles »
- 2. Les paradis technologiques : la
« e-évasion »
- a) La technologie, nouveau défi pour la
lutte contre l'évasion fiscale
- (1) Les nouveaux horizons de l'évasion
fiscale
- (2) La dématérialisation des
« paradis »
- b) « L'optimisation fiscale
internationale » des entreprises du numérique
- (1) L'évasion fiscale des grands acteurs du
commerce électronique
- (2) La solution européenne en
matière de TVA sur le e-commerce
- (3) Le problème irrésolu de
l'imposition des bénéfices du
« numérique »
- (4) L'institution d'une taxe sur les services de
publicité en ligne et sur les surfaces commerciales virtuelles :
deux essais à transformer ?
- a) La technologie, nouveau défi pour la
lutte contre l'évasion fiscale
- 1. Le maintien de « zones
d'ombre », la résistance des paradis
réglementaires
- A. LES « PARADIS OFFICIELS
PERDUS »
- I. DE LA FRAUDE FISCALE À L'USAGE ABUSIF DU
NON LEGIFÉRÉ FAVORISANT L'ÉVASION FISCALE
- DEUXIÈME PARTIE : UNE POLITIQUE DE
LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE AUX EFFETS INCERTAINS ET À LA
TRANSPARENCE PERFECTIBLE
- I. DES RÉACTIONS TOUS AZIMUTS TEMOIGNANT
D'UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTION ENCORE INABOUTI
- II. L'UNION EUROPÉENNE EN ORDRE
(TRÈS) DISPERSÉ DANS SA LUTTE CONTRE L'ÉVASION
FISCALE
- A. LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE, UNE
PRÉOCCUPATION CROISSANTE A L'ÉCHELLE
EUROPÉENNE ?
- 1. Un marché et une monnaie uniques, mais
27 souverainetés fiscales en concurrence sur les actifs les plus
mobiles
- 2. Les premiers garde-fous contre les dommages
engendrés par la compétition fiscale européenne :
code de conduite et « directive épargne », un
ensemble insuffisant
- 3. Un nouvel élan imputable à la
crise des finances publiques que traverse l'UE
- 1. Un marché et une monnaie uniques, mais
27 souverainetés fiscales en concurrence sur les actifs les plus
mobiles
- B. L'AMBITION D'UNE ACTION COMMUNE CONTRE
L'ÉVASION FISCALE CONTRARIÉE PAR LES INTÉRÊTS
NATIONAUX
- A. LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE, UNE
PRÉOCCUPATION CROISSANTE A L'ÉCHELLE
EUROPÉENNE ?
- III. UN « ARSENAL
LÉGISLATIF » FRANÇAIS DÉSARMORCÉ
- A. DES EFFORTS INDÉNIABLES EN TERMES
JURIDIQUES
- 1. La traduction juridique interne des engagements
internationaux : des mesures de rétorsion frappant les États
et territoires non coopératifs
- a) Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion vers les « paradis fiscaux »
- (1) Le dispositif anti-évasion des
entreprises de l'article 209 B du CGI
- (2) Le dispositif anti-évasion des
personnes physiques de l'article 123 bis du CGI
- b) La majoration des taux de retenue à la
source pour les flux financiers à destination des ETNC
- (1) Majoration en matière de profits
immobiliers pour les résidents des ETNC
- (2) Majoration en matière de revenus
passifs à destination des ETNC
- (3) Majoration en matière de gains
provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et de dispositifs
assimilés
- c) La non-déductibilité des
paiements réalisés par des résidents français au
profit des personnes domiciliées dans un ETNC
- d) Le durcissement du régime des
entreprises
- (1) L'exclusion du régime des plus ou moins
values de long terme pour les cessions de titres de sociétés
établies dans des ETNC
- (2) L'absence de bénéfice du
régime mère-fille à raison de distributions faites par des
entités situées dans des ETNC
- (3) La création d'une obligation
documentaire en matière de prix de transfert
- a) Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion vers les « paradis fiscaux »
- 2. De nouveaux outils juridiques pour
l'administration fiscale
- 3. Un effort de sécurisation de l'assiette
de l'impôt
- 1. La traduction juridique interne des engagements
internationaux : des mesures de rétorsion frappant les États
et territoires non coopératifs
- B. ... LIMITÉS PAR DES MOYENS DE LUTTE
CONTRE L'ÉVASION FISCALE MOINS MOBILES QUE LE PHÉNOMÈNE
QU'ILS S'EFFORCENT D'ENDIGUER...
- 1. Un pilotage difficile de structures
foisonnantes
- a) La « galaxie » des
intervenants
- (1) Les administrations
éclatées
- (2) L'articulation entre l'administration fiscale
et la justice pénale
- (3) Les auxiliaires de l'administration fiscale en
matière de signalement
- (4) Les organismes de coordination entendus
par la commission
- b) Des cloisonnements et des différences de
« culture professionnelle » persistants
- (1) Des passerelles insuffisantes à
l'intérieur de l'administration
- (2) Une collaboration frileuse de l'administration
avec la justice
- (3) La pertinence du « domaine fiscal
réservé » à l'administration et du filtrage des
plaintes pénales
- (4) Les réticences des professionnels
à « dénoncer » leurs clients
- c) Un « catalyseur » pour
mieux interconnecter les services et cibler les risques majeurs
d'évasion
- (1) Un impératif dicté par de
nouvelles menaces.
- (2) Le ciblage des risques et des contribuables
- (3) Une lutte contre la fraude instantanée
insuffisante
- a) La « galaxie » des
intervenants
- 2. Une carence en moyens humains et
techniques
- a) La nécessité d'un renforcement
du contrôle fiscal international au moins par redéploiement des
effectifs
- (1) Une « sanctuarisation »
des moyens du contrôle fiscal ?
- (2) La Cour des comptes en faveur des
redéploiements
- (3) Des effectifs de lutte contre
l'évasion fiscale insuffisants
- b) Une gestion des ressources humaines à
améliorer
- c) Le retard français en moyens
techniques
- a) La nécessité d'un renforcement
du contrôle fiscal international au moins par redéploiement des
effectifs
- 3. Des instruments de recherche
limités : l'asymétrie des moyens d'accès à
l'information financière et fiscale
- a) Des entités administratives
insuffisamment interconnectées et confrontées au traitement de
gros volumes de données
- b) « Surveiller l'argent là
où il est »
- (1) Des banques soucieuses de leur image
d'exemplarité
- (2) Une régulation bancaire et
financière trop limitée à un contrôle en
superficie des moyens anti-fraude
- c) Pour une meilleure prévention de
l'évasion fiscale
- d) L'efficacité de la
« police fiscale »
- a) Des entités administratives
insuffisamment interconnectées et confrontées au traitement de
gros volumes de données
- 1. Un pilotage difficile de structures
foisonnantes
- C. ... FRAGILISÉS PAR L'INSUFFISANCE DES
RECOUVREMENTS ET DE LA RÉPRESSION
- D. ... ENTRAVÉS PAR UNE POLITIQUE
CONVENTIONNELLE FRANÇAISE NON ABOUTIE
- E. ... ANNIHILÉS PAR UN SYSTÈME
INCITATIF À L'ÉVASION
- 1. La libre circulation des capitaux et des
personnes, un vecteur de l'évasion
- 2. La « culture de la
faille »
- a) Les mille visages de
l'évadé
- (1) Les limites subjectives au devoir
fiscal
- (2) L'affirmation du pragmatisme fiscal
- b) Les facteurs incitatifs à
l'évasion fiscale
- (a) Le rapport à la loi
- (i) L'insuffisance de dialogue avec
l'administration
- (ii) L'absence de dissuasion de la
sanction
- (b) Le « marché du
conseil »
- a) Les mille visages de
l'évadé
- 1. La libre circulation des capitaux et des
personnes, un vecteur de l'évasion
- A. DES EFFORTS INDÉNIABLES EN TERMES
JURIDIQUES
- I. DES RÉACTIONS TOUS AZIMUTS TEMOIGNANT
D'UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTION ENCORE INABOUTI
- TROISIÈME PARTIE : REMETTRE
L'ÉVASION AU CENTRE DU DÉBAT
- I. RÉVEILLER L'ÉLAN CITOYEN DANS LA
LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
- II. RENFORCER L'ADMINISTRATION AU SERVICE D'UNE
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE EFFICACE
- III. AMÉLIORER LES OUTILS JURIDIQUES POUR
ENDIGUER L'ÉVASION FISCALE
- IV. MISER SUR L'ÉCHELON EUROPÉEN
COMME LEVIER DANS LA LUTTE INTERNATIONALE CONTRE L'ÉVASION
FISCALE
- A. POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA
COORDINATION, CLÉS DE L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE
L'ÉVASION FISCALE
- 1. Systématiser l'information sur les
revenus de l'épargne des personnes physiques, une conquête
indispensable
- 2. Sortir les trusts, notamment européens,
de l'ombre
- 3. Centraliser l'information sur les comptes
bancaires dans l'UE
- 4. Imposer aux multinationales une transparence
comptable pays par pays
- 5. Approfondir la coopération entre les
administrations fiscales européennes
- 6. Développer le contrôle fiscal
à l'échelle de l'UE
- 1. Systématiser l'information sur les
revenus de l'épargne des personnes physiques, une conquête
indispensable
- B. POUR EN FINIR AVEC LA CONCURRENCE FISCALE
DÉLÉTÈRE
- C. POUR MIEUX PESER DANS LA GOUVERNANCE FISCALE
INTERNATIONALE
- 1. Négocier ensemble avec la Suisse un
accord commun plutôt que des Rubik bilatéraux
- 2. Adopter une taxe sur les transactions
financières
- 3. Mettre la bonne gouvernance fiscale au coeur
des accords signés par l'UE avec les pays tiers
- 4. Assurer davantage de cohérence entre le
niveau européen et le niveau international en matière de lutte
contre les paradis fiscaux
- 5. Promouvoir une gouvernance fiscale
mondiale
- 1. Négocier ensemble avec la Suisse un
accord commun plutôt que des Rubik bilatéraux
- A. POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA
COORDINATION, CLÉS DE L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE
L'ÉVASION FISCALE
- I. RÉVEILLER L'ÉLAN CITOYEN DANS LA
LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
- QUATRIÈME PARTIE :
CONTRIBUTIONS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
- ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES
- ANNEXE 4 - RÉPONSE AUX QUESTIONNAIRES
ADRESSÉS À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES (DGFIP)
- ANNEXE 5 - RÉPONSE DE LA DIRECTION
GÉNÉRALE DU TRÉSOR
- ANNEXE 6 - RÉPONSE AU
QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
PRUDENTIEL (ACP)
- ANNEXE 7 - DOCUMENTS PRÉSENTÉS
LORS DES AUDITIONS
- ANNEXE 8 - ÉTUDE SUR LA MISE EN oeUVRE DE
LA COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE
