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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )
2. Les chiffres du Conseil des prélèvements obligatoires

Dans un rapport de mars 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), a proposé une évaluation des phénomènes de fraude aux prélèvements obligatoires s'étageant entre 29 et 40 milliards d'euros.

Pour les seuls prélèvements fiscaux, le chiffre avancé par le CPO se situe dans une fourchette comprise entre 20,5 et 25,6 milliards d'euros, les prélèvements sociaux connaissant une fraude évaluée entre 8,4 et 14,6 milliards d'euros dont une partie importante due au « travail au noir »9(*) correspondant à une contribution à la fraude apparemment beaucoup plus élevée que celle estimée par l'INSEE.

Le CPO indique partir d'une approche statistique directe réalisée au moyen de travaux de la direction générale des impôts, mais son estimation repose, à l'évidence, sur une extrapolation.

Dans son rapport de 2007 sur la fraude aux prélèvements obligatoires, il fournit des données sur les résultats des contrôles fiscaux et sociaux.

Résultat global des contrôles

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

2005

Variation 2001-2005

Les évaluations disponibles

842

739

723

772

921

9,40 %

Sphère fiscale (contrôles sur place et sur pièces)

12 072

13 180

13 515

13 747

14 157

17,30 %

Total des droits et pénalités redressés

12 914

3 919

4 238

14 519

5 078

16,80 %

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, rapport 2007, Evaluation de l'irrégularité et de la fraude par catégorie de prélèvements.

Les redressements au titre des contrôles fiscaux s'élevaient à 14,2 milliards d'euros en 200510(*), en progression de 17,3 % par rapport à 2001.

La répartition des redressements montre que certaines impositions sont plus contestées que d'autres et, surtout, que les droits redressés ne sont pas proportionnels à leur poids relatif dans le total des prélèvements.

Répartition des montants redressés par catégorie de prélèvement

(en millions d'euros)

 

Contrôle sur pièces

Contrôle sur place

Total

Produit de l'impôt

En % du produit de l'impôt

Part dans le total des montants redressés

Part dans le total des P.O.

Impôt sur les sociétés

327

2 693

3 020

42 679

7,1 %

20 %

6 %

Impôt sur le revenu

1 596

831

2 427

49 375

4,9 %

16 %

7 %

TVA

579

2 230

2 809

127 037

2,2 %

19 %

17 %

Droits d'enregistrement

1 566

178

1 744

9 691

18,0 %

12 %

1 %

Autres impôts

286

920

1 206

242 972

0,5 %

8 %

32 %

Pénalités fiscales

-

2 947

2 947

2 947

100,0 %

20 %

0 %

Cotisations sociales (et impositions recouvrées par les URSSAF)

-

921

921

277 500

0,3 %

6 %

37 %

Total

4 354

10 720

15 074

752 200

2,0 %

100 %

100 %

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, rapport 2007, Evaluation de l'irrégularité et de la fraude par catégorie de prélèvements.

On peut avancer que les résultats des contrôles sont un indice de la vulnérabilité de l'impôt aux manoeuvres d'évitement11(*).

Il est intéressant d'observer que le contrôle sur pièces produit une proportion élevée des redressements (40 %). Il est assez peu probable que ces contrôles, qui demeurent comparativement légers, permettent d'identifier les montages fiscaux les plus contestables.

Par ailleurs, il faut souligner que, selon le CPO, « nombre de redressements effectués dans le cadre du contrôle fiscal sont en fait des rappels de décalage des amortissements, des provisions avec des faits générateurs de TVA ».

Ces redressements ne sont pas réellement productifs pour les recettes publiques puisqu'ils ont surtout pour effet d'éliminer des avantages de trésorerie considérés comme indus.

Toujours selon le CPO, les redressements les plus significatifs d'une découverte (et d'une sanction) des soustractions aux obligations fiscales les plus substantielles ne représenteraient (en 2004) que 20,3 % du total.

Cette observation réduit à peu de chose les résultats de la lutte contre la fraude fiscale correspondant aux seuls redressements associée aux contrôles classés par la DGI dans les « opérations à finalité répressive » qui visent à sanctionner les comportements les plus frauduleux (contrôles débouchant sur des propositions de poursuite pénale et un niveau de pénalité excluant la bonne foi).

Le CPO déduit de ces données que la lutte contre la fraude ne donne pas tous les résultats qu'on pourrait en attendre.

Incidemment, on peut relever que ces observations peuvent être discutées tant il est difficile de s'accorder sur la gravité de la fraude. Par exemple, on peut contester que les redressements au titre de la fixation des prix de transfert concernent des erreurs plutôt que des fraudes (ou de l'évasion frauduleuse) comme semble le juger le CPO.

On remarque que l'extrapolation demeure la méthode de base employée par le CPO même si elle est sophistiquée pour tenir compte des probabilités de redressements qui varient selon la taille de l'entreprise ou des secteurs d'activité. En conséquence, les estimations avancées sont très sensibles aux résultats du contrôle fiscal, qui peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre. A titre d'exemple, si les redressements mentionnés dans le tableau ci-après s'élèvent en France à 4,6 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés, les seuls redressements sur le « Big Business » auraient rapporté 8,2 milliards de livres au Royaume-Uni en 2011. Il est assez probable que la méthode employée par le CPO l'aurait conduit sur la base des résultats du contrôle outre-Manche à une réévaluation sensible de la fraude fiscale.

Au total, les recettes éludées sont décomposées comme suit

(en milliards d'euros)

Type de prélèvement

Prélèvements fiscaux

Prélèvements sociaux

Total PO

TVA

IS

IR

Impôts locaux

Autres

Total

Travail au noir

Hors travail au noir

Total

Montants éludés

7,3
à 12,4

4,6

4,3

1,9

2,4

20,5 à 25,6

6,2
à
12,4

2,2

8,4
à 14,6

28,9
à
40,2

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, rapport 2007, Evaluation de l'irrégularité et de la fraude par catégorie de prélèvements.

On relève que les estimations du CPO signalent tout particulièrement l'importance des fraudes à la TVA qui se voit affecter un coefficient multiplicateur beaucoup plus élevé que ceux appliqués aux redressements d'impôts directs, en raison, semble-t-il, de l'importance relative de l'assiette.

En revanche, par rapport aux résultats du contrôle fiscal, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont que peu « corrigés ».

Implicitement, ces constats reviennent à attribuer au contrôle fiscal des performances effectives différenciées selon les impôts. Mais, pour autant, la méthode du CPO capture-t-elle correctement l'ampleur de la fraude ?

On relèvera aussi qu'il est impossible en l'état des données publiées de relier l'estimation proposée à des phénomènes de fraude ou d'évasion particuliers.

A fortiori, la responsabilité de l'évasion fiscale internationale n'est pas identifiable.


* 9 Il existe une rubrique « hors travail au noir » qui n'est pas complètement explicitée.

* 10 Y compris les pénalités.

* 11 Avec toutefois des précautions puisqu'ils peuvent aussi résulter d'une attention particulière des contrôleurs et d'une vulnérabilité particulière des choix fiscaux à la vigilance du fisc.