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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )

B. ...QUI ABOUTISSENT À DES ÉVALUATIONS SOUVENT PRÉSENTÉES COMME PEU SIGNIFICATIVES

1. La comptabilité nationale

Les estimations de la fraude fiscale (hors TVA) de la comptabilité nationale conduiraient à redresser le PIB de 3,3 %, dont une petite part est attribuable au « travail au noir » (voir ci-dessous), évaluation qui s'appuie sur l'application aux redressements effectués d'un coefficient et donne une « image » de la valeur ajoutée éludée pour des motifs fiscaux.

L'utilisation des fraudes fiscales et sociales dans l'estimation du PIB

L'estimation du produit intérieur brut par les comptables nationaux inclut une correction pour tenir compte de la valeur ajoutée qui n'est pas appréhendée par les informations statistiques, autrement dit les valeurs dissimulées que recouvrent la fraude et l'évasion fiscale et le « travail au noir ».

S'agissant de la fraude et de l'évasion fiscale, que les comptables nationaux envisagent ensemble, les données utilisées sont partielles :

- en premier lieu, on ne retient que la fraude qui a pour effet de sous-estimer le PIB (par exemple, le défaut de paiement d'une dette fiscale comptabilisée comme telle n'a pas d'effet sur le PIB) ;

- en second lieu, seuls sont pris en compte les redressements fiscaux, ce qui signifie que la mesure est sensible à l'efficacité du contrôle fiscal.

Quoi qu'il en soit, les données comptables et statistiques transmises par les entreprises sont corrigées de l'effet estimé de la fraude, avec pour résultat d'augmenter la production et l'excédent brut d'exploitation (EBE), les valeurs dissimulées étant logiquement imputées à la part des profits dans la valeur ajoutée.

Les redressements pour fraude ont été évalués en base 2000 par extrapolation des fichiers de contrôles fiscaux des trois dernières campagnes fiscales disponibles selon des méthodes similaires à celles mises en oeuvre pour les estimations de la base 1995.

Le taux global de redressement de la valeur ajoutée est de 2,8 % contre 2,5 % en base 1995 à partir d'un produit de la fraude de 11 milliards en 2000.

Quant au « travail au noir », il recouvre deux types de situations : d'une part, l'activité des travailleurs indépendants non déclarés auprès des administrations fiscales et sociales, d'autre part, les emplois non déclarés dans des entreprises régulièrement enregistrées. En base 1995, seule la première forme de travail au noir était prise en compte dans les redressements pour travail au noir de la production et de la valeur ajoutée des entreprises. En base 2000, on tient compte également de la seconde forme de travail au noir.

Pour la plupart des activités, on reprend les évaluations de la base 1995 en ce qui concerne les productions « au noir » des travailleurs indépendants. La seconde forme de « travail au noir », a été estimée à partir des dissimulations de coûts mises en évidence lors des contrôles fiscaux. Celles-ci étaient antérieurement considérées comme des dissimulations d'achats de matières. Une partie est désormais considérée comme des paiements de services. Les taux de redressement de la production pour travail au noir, qui sont fixés pour toute la durée d'une base, ont donc été légèrement révisés.

L'impact sur le niveau du PIB des redressements pour fraude et travail au noir sur la valeur ajoutée de l'année 2000 est de 39,5 milliards en base 20001 contre 34,2 milliards en base 1995, chiffres qui sont, du fait de l'inflation, plus « signifiants » exprimés en parts de PIB (voir plus bas). En sens inverse, « l'écart de TVA », calculé en rapprochant la TVA constatée d'un montant théorique obtenu en appliquant à la valeur ajoutée par produits les taux de TVA en vigueur, a été revu à la baisse (8,1 milliards au lieu de 9,8 milliards). Ce chiffre représente l'estimation des fraudes à la TVA associées aux fraudes et dissimulations calculées dans les conditions ici précisées.

Finalement, l'impact global des redressements pour fraude et travail au noir et de l'écart de TVA conduit à relever le PIB de 3,3 % en base 2000 au lieu de 3,1 % en base 1995.

1 La « base 2000 » désigne le jeu de conventions comptables d'établissement des comptes nationaux.

Les corrections apportées par les comptables nationaux sont avant tout destinées à évaluer la vraie grandeur du PIB tout en comportant des évaluations liées de fraude résultant de l'écart de taxation réel correspondant au PIB dissimulé.

Elles partent plutôt de la fraude fiscale qu'elles n'y aboutissent.