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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

17 juillet 2012 : Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ( rapport de commission d'enquête )
3. La « masse des individus à risque »

La liberté de mouvement et d'établissement des personnes qui est assez large dans le monde contemporain leur permet de choisir le lieu de leur résidence. Elle s'accompagne d'un choix faiblement encadré de détermination de leur résidence fiscale qui nourrit le sentiment de possibles « flux migratoires fiscaux », autrement dit d'une forme d'exil fiscal.

Votre rapporteur y insiste : techniquement la délocalisation pour motif fiscal des personnes physiques, quelque réprobation qu'elle inspire, ne saurait, au sens strict, sans aucune autre forme de précision, être rangée sous la bannière de l'évasion fiscale internationale. Sans doute, en relève-t-elle par différents aspects, mais ces aspects doivent être précisés.

Or, lorsqu'on les considère on est amené à s'interroger plus globalement sur le régime fiscal appliqué aux résidents français qui ont transféré leur domicile à l'étranger, même sans intention fiscale, qui représentent la quasi-totalité de nos compatriotes résidant à l'étranger.

En ce qui concerne le phénomène d'exil fiscal, il touche potentiellement l'ensemble de la population mondiale des personnes que leur résidence en France assujettirait à notre système fiscal. La « masse à risque » est particulièrement importante.

Cette approche est bien entendu absurde mais elle témoigne des limites d'un raisonnement qui attribue à notre système fiscal une fuite généralisée envers un pays si peu attractif que les 6 935 000 000 habitants du reste du monde seraient découragés d'y résider par considération des coûts fiscaux de cette résidence !

Quant à l'assimilation de la totalité du phénomène d'expatriation à de l'évasion fiscale, elle est aussi excessive que celle qui verrait dans toutes les activités réalisées hors du territoire par les entreprises une forme d'évasion fiscale internationale.

Mais, on pose généralement la question en évoquant « l'exil fiscal ». Cette réduction de l'approche ne modifie pas entièrement les problèmes de concept mentionnés.

Avant de le montrer, il faut souligner quelques difficultés pratiques.

a) Un « phénomène » sans évaluation

Dans les faits, l'exil fiscal n'est pas réellement évalué ce qui est une lacune de notre « intelligence fiscale » mais une lacune peut être irrémédiable même si des enquêtes d'opinion pourraient être d'une certaine utilité.

Dans ce contexte, il faut apprécier les estimations quantitatives formulées lors des auditions de votre commission d'enquête, dont les auteurs s'attachent à dénoncer par ailleurs, avec quelques nuances parfois, l'enfer « fiscal » qu'est la France.

Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation IFRAP, fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques :

« Vous m'avez demandé de présenter notre estimation du nombre de milliards d'euros qui auraient quitté la France. Cet exercice est très difficile à mener à bien. Toutefois, selon les chiffres publiés par Eric Pichet, professeur et spécialiste de ces questions patrimoniales, près d'un tiers de ceux qui appartiennent à la plus haute tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, - celle qui était taxée à 1,8 %, soit 700 personnes en tout - s'expatrient chaque année, en raison des contraintes fiscales. Parmi ces personnes figurent de nombreux créateurs de richesse. Ces derniers temps, environ 10 milliards d'euros auraient ainsi quitté notre pays chaque année, soit un total de près de 200 milliards d'euros depuis le début des années 2000. Cette évaluation est corroborée par une estimation du patrimoine français aujourd'hui localisé en Suisse, qui serait de l'ordre de 94 milliards d'euros selon Le Temps, chiffre qui nous semble correct ».

Votre rapporteur n'a pas connaissance des termes de l'estimation du journal « Le Temps ». Compte tenu de la réputation de discrétion de la Confédération, on peut douter que le patrimoine détenu par nos compatriotes résidant en Suisse soit identifié, même si, paradoxalement, celui détenu en Suisse par nos compatriotes résidant en France peut être approximé, comme on vient de le montrer, au moins pour la partie déposée dans les établissements financiers.

On ne peut exclure l'hypothèse d'une certaine confusion.

On peut ajouter que les pertes d'imposition liées à l'exil fiscal seraient à peu près équivalentes à celles de l'évasion fiscale telles qu'estimées à partir des travaux de M. G. Zucman et devraient s'ajouter à elles.

Mme Verdier-Molinié d'ajouter :

« Tout le monde connaît l'exemple de Denis Payre, fondateur de Business Objects, qui est parti en Belgique, en est revenu, mais n'exclut pas de repartir, compte tenu des annonces politiques en matière fiscale ».

« Tout le monde connaît également l'exemple de Marc Simoncini : fondateur de Meetic qu'il a vendu pour 200 millions ou 300 millions d'euros, il a créé un fonds, Jaïna Capital, qui investit dans des start-up et aide donc des jeunes qui partent de rien à créer de nouvelles entreprises. Il a lui-même annoncé récemment sur les ondes que, puisqu'il devait payer l'ISF sur l'argent qu'il avait investi dans des start-up, argent que l'on ne peut considérer comme faisant partie de sa fortune, et que l'administration fiscale lui répondait qu'elle ne pouvait rien faire pour lui, il envisageait de s'expatrier en Belgique. L'affaire nous paraît délicate : même si l'intéressé explique qu'il continuera à investir en France par l'intermédiaire de son fonds d'investissement, nous savons bien qu'une personne qui quitte la France pour des raisons fiscales a toujours du mal à continuer à investir sur le sol français ».

Votre rapporteur ne peut apprécier un dossier fiscal individuel mais relève qu'il arrive qu'un investissement dans une start-up soit rattaché au patrimoine d'une personne comme les montrent des exemples célèbres comme celui de M. Zuckerberg. On notera à cet égard qu'un des cofondateurs de Facebook a, semble t-il, renoncé à sa nationalité américaine pour des motifs qui ne sont pas que patriotiques.

En toute hypothèse, un constat pourra être partagé avec Mme Verdier-Molinié. Ce sont plutôt des personnes dont la France a permis (avec leur talent propre) l'enrichissement qui se livrent à l'exil fiscal, ce qui, sous l'angle d'appréciation de l'évasion fiscale internationale choisi par votre commission, pose un vrai problème de réaction face à des choix individuels qui permettent d'échapper à la juste contrepartie fiscale des facteurs ayant favorisé leur enrichissement.

Reste que de nombreuses personnes plutôt fortunées ne font pas ce choix puisque selon le Crédit Suisse la France se classe au 3ème rang mondial en ce qui concerne le nombre de millionnaires de la planète. Un journal rapporte : « Sur le territoire français, ce seraient 2,2 millions de personnes à posséder une véritable fortune. Selon cette étude, dont la grande banque suisse, le Crédit Suisse, affirme être la plus complète jamais réalisée sur la richesse mondiale, l'Hexagone serait donc la troisième terre d'accueil des gens les plus fortunés de la planète »34(*).

On mentionnera encore les affirmations de M. Julien Lamon de l'organisation « Contribuables et Associés » :

« Nous avons fait réaliser une étude par Jean-Paul Gourévitch, expert international en ressources humaines. Les résultats de cette étude permettent d'estimer les montants en capital humain et en capital s'échappant chaque année de France.

Cette étude a été réalisée en 2009, mais ses chiffres portent grosso modo sur l'année 2007.

Premier constat : ce champ d'étude est très peu défriché. Très peu de données fiables sont disponibles, qu'il s'agisse de travaux universitaires ou de travaux de think tanks. L'absence de chiffres a tendance à favoriser les prises de position idéologiques ou dogmatiques : en revanche, les chiffres sont indispensables pour éclairer la prise de décisions rationnelles.

Si l'on s'en tient au registre informatisé Racine, registre officiel des Français de l'étranger - notion que nous retiendrons pour l'ensemble de l'étude -, le nombre des Français expatriés s'élèverait à 1,326 million. Après recoupement avec les chiffres des ambassades des pays vers lesquels nos compatriotes s'expatrient le plus et des enquêtes auprès du ministère des affaires étrangères, on peut affirmer que ce chiffre est très largement sous-estimé - un rapport sénatorial le montrait...

... Il estimait le nombre des Français expatriés à 2,3 millions ; notre propre estimation s'établit à 2,39 millions. Ce chiffre s'est stabilisé sur les dernières années de l'enquête, 2005, 2006 et 2007, en revanche, il est en augmentation lente, mais constante, sur dix ans. Il semblerait donc que les Français s'expatrient plus et les raisons en sont nombreuses.

Si l'on s'intéresse aux flux, 233 000 Français sortent du territoire chaque année, mais environ 16  000 rentrent, la différence représente donc une perte de 65 000.

Trois raisons principales expliquent ces départs : la poursuite des études - mais ces étudiants sont voués à revenir sur le territoire national, avec un bagage universitaire enrichi -, l'émigration fiscale, qui intéresse plus particulièrement votre commission d'enquête, et une émigration professionnelle. Quand on s'intéresse aux incidences de l'émigration sur les capitaux, il faut s'intéresser aussi au capital humain et intellectuel, et pas seulement au capital financier ou à la base taxable qui pourrait être récupérée.

L'émigration professionnelle représente plus de 50 % de l'émigration totale et connaît une progression régulière...

Je ne détaillerai pas les chiffres relatifs à la structure de la population qui s'exile, mais on peut malgré tout retenir que la moyenne des revenus nets des foyers exilés s'établit à 48 000 euros par an, soit le double du revenu moyen français, ce qui s'explique en partie par un niveau d'études plus élevé. Qui s'expatrie ? Des gens ayant des talents, de l'argent et en quête d'un meilleur niveau de vie. Ces considérations sont importantes, car elles vont servir de base à l'évaluation des sommes perdues par l'État.

Le coût de l'émigration s'évalue comme la différence entre des dépenses initiales et des recettes, puisque les expatriés rapatrient aussi de l'argent en France.

Les dépenses initiales comprennent des dépenses de formation et de santé. Tous les Français qui ont été formés par l'école gratuite française coûtent cher : quand ils s'expatrient, la France perd une partie de son investissement. Dans notre estimation, il s'agit de la part la plus importante du capital humain perdu, que nous évaluons à 5 milliards d'euros par an.

Il convient d'évaluer ensuite le manque à gagner dû à l'évasion fiscale. On estime le nombre des Français qui quittent le territoire pour des raisons fiscales à 11 200 par an. Ce chiffre s'appuie sur des extrapolations établies à partir de données émanant de Suisse et de Belgique, destinations prioritaires des exilés fiscaux.

Selon nos estimations, ces départs représentent une perte annuelle de 1,279 milliard d'euros au titre de l'ISF, de 286 millions d'euros pour l'impôt sur les sociétés, de 660 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, de 93 millions d'euros pour les impôts sur les successions, de 34 millions d'euros au titre d'autres impôts, de 830 millions d'euros pour la TVA et la TIPP et, enfin, de 800 millions d'euros au titre des impôts locaux et des cotisations sociales. Le total du manque à gagner pour l'État, par année, est estimé à 11,117 milliards d'euros, dont un peu plus de la moitié en impôts et 40 % en dépenses initiales de formation.

Heureusement, il y a des gains. Les Français à l'étranger opèrent des transferts de fonds sur des comptes français. Des impôts sur le revenu sont perçus, ainsi que de l'ISF, des impôts sur les sociétés et quelques cotisations. A ces gains, viennent s'ajouter les économies réalisées par l'État pour la formation des Français qui partent avec leur famille. Nous avons essayé de comparer ce qui était comparable.

Globalement, ces compatriotes exilés rapportent à l'État 3,32 milliards d'euros par an. En soustrayant les gains aux pertes totales, qui s'élèvent, je le rappelle, à 11,117 milliards d'euros, il apparaît que l'État français perd chaque année 8 milliards d'euros.

Si l'on raisonne en stock global de Français expatriés, lequel est à peu près constant, et non en flux, on obtient quasiment les mêmes chiffres. Nous avons perdu 180 milliards d'euros en éducation puisque ces personnes formées ne rapporteront rien à l'État. Nous avons perdu en patrimoine, depuis la création de l'ISF, 300 milliards d'euros, soit une fuite vers l'étranger de 115 milliards d'euros par an en vingt ans.

Ces 2 300 milliards d'euros sont perdus à un double titre. Ils sont perdus au titre de l'ISF ; si l'on raisonne en termes constants, la perte pour l'État est de l'ordre de 25 milliards d'euros. Mais ils sont surtout perdus au titre de la collectivité globale : 2 300 milliards d'euros de capitaux qui se sont échappés de France, c'est 2 300 milliards d'euros de capitaux qui ne créeront pas de richesse en France. Notre pays s'est donc appauvri de cette somme en vingt ans.

Le coût brut pour l'État, si l'on raisonne uniquement au niveau fiscal, s'élève à 233 milliards d'euros. Cette somme représente les impôts perdus depuis vingt ans sur le stock des Français de l'étranger.

Les chiffres avancés posent de si nombreux problèmes que votre rapporteur renonce à les exposer. Le lecteur sera juge. Il remarquera sans doute que les pertes fiscales associées à « l'exil fiscal » telles que proposées dépassent de loin des estimations portant sur les enjeux des valeurs dissimulées à l'étranger.

Avec un stock de 2 300 milliards d'euros de patrimoine, des pertes à l'ISF comptées pour 25 milliards et des pertes au titre des impôts directs chiffrables de façon assez conservatoire à 34,5 milliards d'euros, on atteint un niveau de pertes fiscales de 59,5 milliards hors autres impôts. Mais, la crédibilité des estimations dépend d'une série d'hypothèses discutables.

En revanche, il est tout à fait exact que le changement de résidence des personnes physiques occasionne des pertes fiscales d'une nature qui conduit à considérer la situation de nos compatriotes de l'étranger sous l'angle de la problématique de l'évasion fiscale internationale au sens du présent rapport qui, soulignons-le, ne la conditionne pas à une intentionnalité particulière35(*).

Pour être complet, votre rapporteur mentionnera les réponses apportées par la DGFIP aux questions suivantes posées au ministre de l'économie et des finances :

« A votre connaissance combien y-a-t-il d'exilés fiscaux?

Transmettre les données de flux au cours des cinq dernières années en indiquant les pays concernés.

Transmettre les données relatives aux « stocks » avec la même décomposition par pays.

Quels sont les flux et les stocks du capital ayant « fui » la France par cette voie pour des raisons fiscales ? Sur quelles bases peut-on chiffrer ces phénomènes ?

Le phénomène semble n'être appréhendé qu'à travers les résidents assujettis à l'ISF qui transfèrent leur résidence à l'étranger. Est-ce bien le cas ?

D'autres flux sont-ils suivis ? Parmi les assujettis à l'ISF qui quittent le territoire, combien sont-ils étrangers ?

Dispose-t-on d'une estimation du patrimoine immobilier détenu par les nationaux non-résidents en France ? La transmettre ainsi que les recettes fiscales afférentes ».

A ces questions, les réponses suivantes ont été apportées :

Le nombre des Français qui ont quitté la France pour des raisons fiscales n'est pas connu.

Il est noté que, selon le Ministère des affaires étrangères, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger représentent plus de deux millions de Français établis hors de France.

Les Français de l'étranger ont la possibilité de s'inscrire au registre mondial des Français établis hors de France. Cette inscription, bien que très conseillée, n'est pas obligatoire. Le registre permet de réaliser chaque début d'année un bilan au 31 décembre de l'année précédente. Au 31 décembre 2011, la population française inscrite au registre s'élevait à 1.594.303.

S'agissant des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) effectue, depuis l'année 2000, un suivi des délocalisations des redevables de l'ISF. Ce suivi ne permet pas de connaître les motifs de la délocalisation.

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2006 était de 843, leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence

Nombre

BELGIQUE

126

SUISSE

117

ROYAUME UNI

90

ÉTATS UNIS AMÉRIQUE

75

ESPAGNE

38

MAROC

36

ITALIE

32

CHINE

25

ALLEMAGNE

21

ISRAËL

17

LUXEMBOURG

14

CANADA

14

LIBAN, PAYS BAS, NOUVELLE CALÉDONIE, SINGAPOUR, LUXEMBOURG, THAILANDE, ÉMIRATS ARABES UNIS, AUSTRALIE, PORTUGAL, INDE, LIBYE, JAPON, DANEMARK, MAURICE, MADAGASCAR, ARGENTINE, NIGERIA, BRÉSIL, HONGRIE, SUÈDE, AFRIQUE SUD, CANADA, QATAR, MAYOTTE, POLYNÉSIE FRANCAISE, ROUMANIE, TUNISIE, GRÈCE, ALGÉRIE, JORDANIE, AUTRICHE, GABON, PORTUGAL, RUSSIE, POLOGNE, TANZANIE, ANDORRE, URUGAY, MALTE, ARABIE SAOUDITE, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, TAHITI, ÉCOSSE, LETTONIE, COSTA RICA, SLOVÉNIE, DUBAÏ, VENEZUELA, CAMBODGE, BRUNEÏ, PHILIPPINES, BAHREIN, SERBIE, SENEGAL, AUTRICHE, INDONÉSIE, CORÉE SUD, NOUVELLE ZÉLANDE, MAURITANIE, NORVÈGE, LITUANIE, MEXIQUE, REPUBLIQUE TCHÈQUE, ARMÉNIE, SAINT DOMINGUE, ILES CANARIES, TURQUIE, ANTILLES NEERLANDAISES, SRI LANKA

Moins de 11

TOTAL

843

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2007 était de 719, leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence

Nombre

SUISSE

102

BELGIQUE

98

ROYAUME UNI

95

ÉTATS UNIS AMÉRIQUE

80

ESPAGNE

31

ITALIE

24

MAROC

23

CANADA

19

JAPON

16

ÉMIRATS ARABE UNIS

15

ALLEMAGNE

15

CHINE

14

LUXEMBOURG

13

ISRAËL

12

BRÉSIL, NOUVELLE CALÉDONIE, ILE MAURICE, SINGAPOUR, PAYS-BAS, QATAR, PORTUGAL, AUSTRALIE, THAILANDE, POLYNÉSIE FRANCAISE, RUSSIE, SENEGAL, AFRIQUE DU SUD, TUNISIE, ROUMANIE, ARABIE SAOUDITE, EGYPTE, GRÈCE, SUÈDE, DANEMARK, POLOGNE, AUTRICHE, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, VENEZUELA, VIETNAM, CHILI, COLOMBIE, GABON, ARGENTINE, MAYOTTE, AZERBAIDJAN, ANDORRE, CROATIE, ALGÉRIE, INDONÉSIE, CONGO, IRLANDE, HONGRIE, HAITI, YEMEN, PANAMA, ÉCOSSE, NIGER, URUGUAY, SLOVÉNIE, JORDANIE, TURQUIE, CHYPRE, MALAWI, CAMEROUN, MALAISIE, KOWEIT, MADAGASCAR, NOUVELLE ZÉLANDE, CORÉE DU SUD

Moins de 11

TOTAL

719

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2008 était de 821, leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence

Nombre

SUISSE

106

BELGIQUE

89

ROYAUME UNI

81

ÉTATS UNIS AMÉRIQUE

79

MAROC

39

ESPAGNE

30

ITALIE

28

CANADA

25

CHINE

20

ALLEMAGNE

20

ÉMIRATS ARABE UNIS

18

LUXEMBOURG

16

ISRAËL

15

NOUVELLE CALÉDONIE

14

SINGAPOUR

12

BRÉSIL

12

INDE

11

PAYS BAS, PORTUGAL, POLYNÉSIE FRANCAISE, THAILANDE, TUNISIE, DANEMARK, MAURICE, TURQUIE, JAPON, AUSTRALIE, CORÉE DU SUD, SUÈDE, GRÈCE, POLOGNE, LIBYE, RÉPUBLIQUE TCHEQUE, RUSSIE, ALGÉRIE, QATAR, VENEZUELA, MEXIQUE, ÉGYPTE, MADAGASCAR, ANDORRE, AFRIQUE DU SUD, LIBAN, MALAISIE, ARABIE SAOUDITE, VIETNAM, NORVÈGE, ARGENTINE, IRLANDE, SAINT DOMINGUE, CONGO, CAMBODGE, NIGERIA, ROUMANIE, COTE D'IVOIRE, SAINT MARTIN, FINLANDE, BULGARIE, AUTRICHE, INDONÉSIE, NAMIBIE, HONGRIE, ZAMBIE, URUGUAY, SÉNÉGAL, GHANA, PANAMA, AZERBAIDJAN, COLOMBIE, TURKMENISTAN, SLOVÉNIE, CHILI, GABON, PHILIPPINES, SAINT BARTHÉLÉMY, NIGER, BURKINA FASO, TAIWAN, UKRAINE, LIECHTENSTEIN, ANTILLES NEERLANDAIS, COSTA RICA, IRAN, BAHREIN

Moins de 11

TOTAL

821

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2009 était de 809, leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence

Nombre

SUISSE

140

ROYAUME UNI

91

BELGIQUE

84

ÉTATS UNIS AMÉRIQUE

61

MAROC

38

ITALIE

36

CHINE

31

ESPAGNE

27

ISRAËL

24

ALLEMAGNE

23

CANADA

20

ÉMIRATS ARABES UNIS

17

LUXEMBOURG

17

BRÉSIL

12

SINGAPOUR, SUÈDE, RUSSIE, PORTUGAL, AUSTRALIE, MAURICE, THAILANDE, NOUVELLE CALÉDONIE, MADAGASCAR, IRLANDE, LIBAN, POLYNÉSIE FRANCAISE, MALAISIE, ROUMANIE, TUNISIE, ANGOLA, INDE, VIETNAM, ARABIE SAOUDITE, DANEMARK, MEXIQUE, PAYS BAS, GRÈCE, INDONÉSIE, MALTE, SÉNÉGAL, AFRIQUE DU SUD, JAPON, CONGO, BOLIVIE, HONGRIE, ÉGYPTE, PHILIPPINES, SEYCHELLES, NORVÈGE, NOUVELLE ZÉLANDE, GABON, CORÉE DU SUD, COTE D'IVOIRE, ALGÉRIE, AZERBAIJAN, CHILI, BAHREIN, KAZAKHSTAN, TURQUIE, YEMEN, AUTRICHE, CHYPRE, QATAR, KENYA, SAINT MARTIN, CROATIE, OMAN, LIBYE, PANAMA, PARAGUAY, NIGERIA, FINLANDE, ANDORRE, TRINITE ET TOBAGO, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, SYRIE, ARGENTINE, CAMEROUN, GUINÉE ÉQUATORIALE

Moins de 11

TOTAL

809

Les données relatives aux stocks correspondent aux nombres de redevables de l'ISF gérés par la DRESG. Il s'agit des contribuables expatriés qui demeurent redevables de l'ISF à raison de biens situés en France. Le système d'information de la DGFIP ne permet pas de connaître le pays de résidence de ces redevables.

Année

2010

2009

2008

2007

2006

Nombre de non-résidents redevables de l'ISF

8 044

7 350

6 942

6 300

5 237

Le suivi réalisé par la DGFIP ne permet pas de connaître les motifs de délocalisation des redevables de l'ISF.

À titre d'information, la diminution globale des patrimoines nets imposables du fait des délocalisations en 2010 de redevables de l'ISF est estimée à 1 741 millions d'euros. Cette baisse correspond à l'écart entre la somme des patrimoines nets imposables déclarés par les redevables de l'ISF au titre de leur dernière année d'assujettissement à l'ISF en tant que résident de France et la somme des patrimoines nets imposables déclarés l'année suivante en tant que non-résidents.

Les réponses apportées ne permettent pas d'apporter une totale satisfaction aux questions posées. Elles ne mentionnent que les sorties et non les retours qui semblent parfois substantiels.

Par ailleurs, il est bien possible que des résidents changent d'espace de souveraineté fiscale avant d'être assujettis à l'ISF, phénomène que les données recueillies ne permettent pas d'envisager.

L'évaluation de l'effet de ces transferts de résidence fiscale sur la base imposable nette de l'ISF ressort comme plutôt modérée : sur un an (2010) elle porte ce phénomène à 1 741 millions d'euros ce qui rapporté au nombre de non-résidents restant redevables de l'ISF (en stocks) suggère une perte de l'ordre de 17,4 milliards d'euros, sans doute très préoccupante, mais très éloignée des chiffres précédemment cités. Il reste que ces chiffres n'incluent que la base taxable à l'ISF.


* 34 Extrait de « Argent - Epargne-patrimoine 2,2 millions de français millionnaires ».

* 35 Qui certes ainsi qu'en a témoigné l'audition de MM. Guy Forget et Yannick Noah peut être de quelque influence.