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Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire

25 juillet 2012 : Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire ( rapport d'information )

D. ASSURER UNE GOUVERNANCE FIDÈLE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COOPÉRATION

1. Généraliser le mécanisme de la révision coopérative

La révision est un mécanisme d'audit propre aux entreprises coopératives. Il a pour but de s'assurer du respect des règles relatives à la coopération, notamment la participation des associés à la gestion de la société. La révision permet aussi de porter une appréciation critique sur la gestion technique, administrative, financière et sociale de la coopérative. Il s'agit donc autant d'une procédure utile au pilotage de l'entreprise que d'une procédure de contrôle.

Actuellement, la révision coopérative trouve son fondement juridique dans les textes relatifs à certaines familles de sociétés coopératives. Les coopératives agricoles y sont soumises sur le fondement des articles L. 522-5, L. 527-1 et L. 526-4 du code rural. La loi du 10 septembre 1947 la rend obligatoire pour les unions d'économie sociale et les sociétés coopératives d'intérêt collectif. L'article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 l'impose aux SCOP. Enfin, en application de la loi du 20 juillet 1983, doivent procéder à une révision périodique les sociétés coopératives d'artisans, les coopératives de transport, les coopératives artisanales de transport fluvial, les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives de HLM. En revanche, les autres types de sociétés coopératives n'y sont pas soumis.

Dans le détail, la procédure de révision coopérative est organisée par le décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984. Ce sont des réviseurs agréés par les ministères compétents, après avis du Conseil supérieur de la coopération, qui procèdent à la révision obligatoirement tous les cinq ans à la demande de la coopérative ou à tout autre moment dans certaines conditions (demande de 10 % des associés ou d'un tiers des administrateurs, successions de trois exercices déficitaires).

Votre rapporteur estime que la révision coopérative constitue un instrument utile pour promouvoir le modèle coopératif et que toutes les coopératives devraient lui être soumises.

En premier lieu, il est légitime, lorsque certains avantages fiscaux sont directement attachés au statut coopératif, que le maintien de ces avantages soient conditionnés au respect des obligations en matière de révision coopérative. C'est bien en effet le fait que les coopératives se comportent comme telles, avec les contraintes que cela impose, qui peut justifier un régime fiscal compensatoire, comme l'a rappelé la CJUE dans son arrêt du 8 septembre 2011.

Or, sur ce sujet, les textes ne sont pas toujours très clairs. D'une part, la révision est obligatoire mais effectuée à la demande de la coopérative. D'autre part, le lien entre l'obligation et la sanction en cas de non-respect de l'obligation n'apparaît pas nettement. Le code général des impôts ne subordonne en effet pas expressément le bénéfice des mesures de réduction ou d'exonération fiscales dont jouissent certaines familles de coopératives au respect de leurs obligations en matière de révision coopérative. Le code des impôts se contente d'indiquer, dans les articles concernés, que ces mesures concernent les coopératives qui « fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». Il serait bon par conséquent de faire de la révision coopérative une condition expresse du bénéfice de ces dispositions fiscales. Il faut pour cela modifier dans ce sens les articles relatifs à la révision au sein des diverses lois coopératives sectorielles et insérer une disposition « miroir » au sein des articles du code des impôts.

En second lieu, au-delà du lien entre régime fiscal et révision, qui ne concerne que certains types de coopératives, votre rapporteur estime que la généralisation de la révision coopérative pourrait constituer un outil de communication externe et interne puissant pour le monde coopératif. Il est fréquent, et cela a pu une nouvelle fois être constaté lors des auditions préparatoires à ce rapport, que les acteurs du monde coopératif déplorent le manque de visibilité de la coopération auprès du public et, parfois même, auprès de leur sociétariat. Ce manque de visibilité est réel et tient à des facteurs multiples. Mais les coopératives elles-mêmes y ont leur part de responsabilité en n'utilisant pas suffisamment les outils de communication qui leur permettraient de montrer qu'une société coopérative est à la fois une entreprise à part entière, qui produit, emploie et dégage les financements nécessaires à son développement, et une entreprise à part, qui respecte des règles de gouvernance démocratique et sait faire primer le long terme et le projet collectif par rapport aux gains individuels de court terme.

La révision coopérative, par sa double dimension de contrôle et d'aide à la décision, offre une opportunité de mettre en valeur ce double aspect aussi bien en direction des coopérateurs, que des partenaires de l'entreprise et du public. Sa généralisation n'a donc de sens que si elle donne lieu à la publication des résultats de l'audit. Un peu comme dans une démarche relevant de la responsabilité sociale des entreprises, il s'agirait de publier les résultats à l'attention de leurs parties prenantes (sociétaires, salariés, financeurs,...) et en direction du public (habitants du territoire, collectivités locales).