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Recherche et innovation en Europe : un pas décisif ?

26 juillet 2012 : Recherche et innovation en Europe : un pas décisif ? ( rapport d'information )
2. De la difficulté de simplifier : la question des règles de participation

Ce sujet est complexe. Une proposition de règlement lui est consacrée et c'est le texte qui a soulevé le plus de réserves, de critiques et d'objections. Alors que l'architecture du programme a fait l'objet d'un accord du Conseil européen sur une orientation générale partielle du Conseil européen le 31 mai 2012, les négociations entre les États membres sur les règles de participation continuent et aucune position n'a encore été prise. Au Parlement européen, un rapport d'initiative du député Christian Ehler a été adopté la commission ITRE qui, tout en saluant les avancées proposées par la Commission, propose des modifications notables concernant le cofinancement des activités. Ce rapport a rencontré un succès certain dans chez les représentants de chercheurs en Europe qui s'étaient inquiétés des propositions de la Commission. Cependant, l'industrie s'est, elle aussi, inquiétée d'un projet qui pourrait moins l'inciter à participer à des activités de recherche et d'innovation.

Sur le fond, dans une volonté de simplification radicale, la Commission européenne a souhaité un ensemble unique de règles qui s'applique au financement de toutes les actions mise en oeuvre par les participants. Elle a voulu rendre les règles de participation plus lisibles et faciliter l'accès au financement. En conséquence, elle a prévu le principe d'un seul taux applicable par action et quelle que soit la nature du bénéficiaire (université, centre de recherche, industriel ou PME). Par ailleurs, elle distingue d'une part, les activités de recherche qui pourraient se voir attribuer un taux de 100 % pour les coûts directs et 20 % pour les coûts indirects et d'autre part, les activités dite proches du marché auquel s'appliquerait un taux de 70 % pour les coûts directs et 20 % pour les coûts indirects. Les coûts éligibles directs sont principalement les dépenses de personnel et les dépenses externes qui peuvent être directement imputées au projet de recherche subventionné. Enfin, le projet prévoit que « les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d'un taux forfaitaire de 20 % des coûts directs éligibles ».

En outre, des avancées réelles sont présentes et méritent d'être relevées comme la volonté d'avoir une plus grande tolérance à l'égard des pratiques comptables des chercheurs. Pour le Docteur Charles Hirlimann du CNRS, « on ne peut demander au secteur de la recherche des standards de gestion qui n'ont rien à voir avec lui ». Par ailleurs, l'inclusion de la TVA dans la définition des coûts éligibles mérite d'être mentionnée. Enfin, la Commission propose de ne pas dépasser un délai de 100 jours pour l'attribution des subventions. On ne peut que s'en féliciter !

Le premier reproche qui est fait à la proposition de la Commission est son manque de précision quant aux conditions de participation. Si le texte établit les principes généraux il renvoie aux programmes de travail les précisions ou dérogations qui pourraient être prévues. En outre, un sujet crucial, les conditions d'éligibilité des coûts, sera déterminé par le règlement financier (actuellement en discussion au Conseil) et non par le paquet législatif propre à Horizon 2020. Par conséquent, il est encore très difficile aujourd'hui d'avoir une idée précise des règles de participation.

Le second reproche porte sur les taux applicables. La règle actuelle, même si elle n'était pas des plus simples, représentait une forme de compromis à laquelle la plupart des acteurs s'étaient habitués, notamment français. L'adoption des nouvelles règles fait craindre à tous les participants, tant les universités que les industriels, un faible ou un mauvais subventionnement des activités proches du marché. Or, certaines d'entre elles peuvent parfois être cruciales pour un projet comme les phases de démonstration. La question est délicate et le risque existe de voir un certain nombre d'acteurs de se détourner des programmes de recherche européen.

Un compromis devra être trouvé. En ce sens, le rapport Ehler s'inscrit dans le dialogue institutionnel et ouvre des pistes intéressantes. Il propose notamment de différencier les soutiens par type de partenaire : une université serait plus subventionnée qu'une PME, elle-même mieux subventionnée qu'un groupe industriel. Il ajoute une définition plus précise des activités dites proches du marché. Enfin, il ouvre un droit d'option pour la prise en charge des couts indirects et prévoit la possibilité d'une prise en charge complète des coûts calculés « au réel ». Ces pistes méritent d'être suivies.

On ne peut tout simplifier. Tout en conservant l'objectif d'un cadre unique de règles pour le financement de toutes les actions d'Horizon 2020, des assouplissements sont nécessaires. C'est par le dialogue et l'échange que des solutions seront trouvées.