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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )

ANNEXE 8 - LES INFORMATIONS INCOMBANT AUX MAIRES

I. LE DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNALE SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)

L'obligation de réaliser un DICRIM s'impose aux communes, notamment celles couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles et celles désignées par arrêté préfectoral à raison de leur exposition à un risque majeur particulier. La liste de ces communes figure dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet241(*).

Le DICRIM contient les éléments suivants :

- les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune ;

- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune ;

- les dispositions du PPR applicables dans la commune ;

- les modalités d'alerte et d'organisation des secours ;

- les mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan communal de secours, prise en compte du risque dans le plan local d'urbanisme (PLU), travaux collectifs éventuels de protection ou de réduction de l'aléa) ;

- les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol, instituées en application de l'article L. 563-6 du code de l'environnement ;

- la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe ;

- la liste ou la carte des repères de crues dans les communes exposées au risque d'inondations.

Le public est informé de l'existence du DICRIM par le biais d'un avis affiché en mairie pendant deux mois au moins. Le DICRIM est consultable sans frais à la mairie.

II. LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal et celles éventuellement fixées par certains exploitants ou propriétaires de locaux ou de terrains fréquentés par le public sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches. L'affichage dans la commune est obligatoire.

Les consignes de sécurité résultent des dispositions d'organisation des secours prises par le maire ainsi que du dispositif local éventuel d'observation des risques pouvant conduire à une alerte (annonce des crues).

L'affichage doit être effectué partout où la nature du risque ou la répartition de la population l'exige.

Les consignes établies par l'exploitant ou le propriétaire du local sont liées au caractère du local ou du lieu d'affichage et visent à garantir la sécurité des occupants de ces locaux. Cet affichage est mis en place en premier lieu dans les locaux dépendant de la commune (mairie, école, services sociaux, caserne de pompiers, locaux de la gendarmerie, etc.). Il peut également, en tant que de besoin, être imposé dans des lieux privés faisant l'objet de fréquents passages de la population

III. L'INFORMATION COMMUNALE PÉRIODIQUE

Selon l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les maires des communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un PPR informent la population, au moins une fois tous les deux ans, sur les points suivants :

- caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune ;

-  mesures de prévention et de sauvegarde possibles ;

- dispositions du PPR ;

- modalités d'alerte et d'organisation des secours ;

- mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan communal de secours, prise en compte du risque dans les PLU, etc.) ;

- garanties prévues par les assurances en matière de catastrophe naturelle.

Les moyens de procéder à cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de réunions publiques communales. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'État, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'État dans le département.

IV. L'ÉTABLISSEMENT DE REPÈRES DE CRUES

Selon l'article R. 563-14 du code de l'environnement, les repères de crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Ces repères constituent un moyen efficace d'assurer la mémoire du risque. Dans les zones exposées au risque d'inondation, le maire doit procéder à l'inventaire des repères de crues existants sur le territoire communal et, en outre, établir, avec l'assistance des services compétents de l'État, les repères correspondant aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles.

La commune concernée ou le groupement de collectivités territoriales doit matérialiser, établir et protéger ces repères. La liste ou la carte des repères de crues est intégrée au DICRIM.

Les articles R. 563-11 à 15 du code de l'environnement fixent les principes généraux qui devront présider à la répartition et à l'implantation des repères de crues, dans un objectif de visibilité et de sensibilisation du public quant au niveau atteint par les plus hautes eaux connues.


* 241 Article L. 125-2 du code de l'environnement.