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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )
3. Une dimension devenue européenne
a) Les inondations : un problème européen

La prévention des inondations concerne de nombreux États européens ; en témoigne la centaine d'inondations graves entre 1998 et 2002, dont certaines catastrophiques comme les crues du Danube et de l'Elbe en 2002. Ces événements ont ainsi causé la mort de quelque 700 personnes et environ 500 000 autres ont été déplacées. Les pertes économiques, enfin, se sont établies à plus de 25 milliards d'euros.

La récurrence et l'ampleur de ce phénomène d'inondations à travers l'Union européenne a eu deux résultats :

- la mise en place de crédits du Programme Communautaire de Recherche et de Développement (PCRD)49(*) et les projets FEDER ;

- la création de réseaux d'échanges techniques et de partage des savoir-faire entre les États membres : EXCIFF sur l'annonce de crue en 2005, EXCIMAP pour la cartographie des inondations en 2006-2007, Groupe F (Flood) depuis 2007.

Autre résultat, la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 visant à réduire les disparités de prise en compte et de traitement du phénomène inondation selon les États membres et à favoriser la coopération transfrontalière. Celle-ci se borne à poser une méthode laissant une importante marge de manoeuvre aux États membres pour son application.

Il a résulté de ces nouvelles obligations, entrées en vigueur en novembre 2007, un guide des bonnes pratiques pour réduire les risques d'inondation, classiquement articulé autour du triptyque : prévision, prévention, protection.

Comme pour la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l'eau - plus communément appelée directive « eau » -, l'unité de référence pour la mise en oeuvre de la directive « inondation » est le bassin hydrographique, dont la gestion administrative a été confiée, en France, au préfet coordonnateur de bassin.

La directive 2007/60/CE a été transposée en droit français, pour sa partie législative, par l'article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 »50(*). Les dispositions réglementaires de la transposition figurent, quant à elles, dans le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation.

De fait, l'application de la directive européenne va modifier substantiellement les pratiques françaises et demander une importante mobilisation de moyens humains et financiers, tant des services de l'État que des collectivités territoriales. Elle aura notamment pour conséquence une refonte en profondeur des modalités actuelles de cartographie des inondations, qui ne prennent en compte ni les trois niveaux de risques demandés, ni les dommages humains, économiques et environnementaux potentiels. Il est étonnant qu'il ait fallu attendre une directive européenne pour se préoccuper d'une question aussi essentielle que le niveau de risque contre lequel on entend protéger la population.

b) Une préoccupation concurrente : la protection du milieu aquatique

La prise en compte du risque d'inondation au niveau européen est parallèle à la montée en puissance des obligations environnementales issues du droit communautaire, la question de la compatibilité des deux objectifs n'étant jamais posée. Or, comme on sait, les parallèles ont du mal à se rejoindre.

La directive « eau » du 23 octobre 200051(*) qui leur donne leur cadre de référence a été transposée dans la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques52(*) dite LEMA, qui a succédé à la loi de 1992 sur l'eau53(*).


* 49 Le 7ème Programme Cadre de Recherche et Développement (7ème PCRD ou FP7) est le principal instrument communautaire de financement de la recherche et de l'innovation au sein de l'Union européenne pour la période 2007-2013.

* 50 Cette transposition a eu pour conséquence la création d'un nouveau chapitre dans le code de l'environnement consacré à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation et comprenant les articles L. 566-1 à L. 566-13 du code de l'environnement.

* 51 Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l'eau.

* 52 Loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

* 53 Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.