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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )
3. L'action en direction des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales bénéficient quant à elles d'un mécanisme d'indemnisation pour les dommages à leurs biens non assurables (même au titre du régime « catnat »), tels que la voirie, les ponts et ouvrages d'art, les réseaux d'adduction d'eau ou d'assainissement ou encore les stations d'épuration.

Distinct du programme 128 avec lequel il ne doit pas être confondu75(*), le programme 122 regroupe les concours financiers spécifiques de l'État destinés aux collectivités territoriales.

Ce programme d'aide de l'État aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles relève lui-même de deux régimes :

- le « fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » qui vise la réparation de dégâts causés aux biens non assurables, pour un montant compris entre 150 000 euros et 6 millions d'euros76(*) par sinistre, ce qui est rarement le cas des catastrophes graves, lesquelles affectent plusieurs communes ;

- pour les sinistres dépassant 6 millions d'euros, les « subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques »77(*) qui font l'objet de décisions interministérielles ponctuelles.

C'est évidemment le second mécanisme qui a été sollicité pour les conséquences des inondations de juin 2010 et celles de novembre 2011.

D'après les informations transmises à la mission par la Direction générale des collectivités locales, 12 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) ont d'abord été accordés pour les seuls événements varois de juin 2010 auxquels s'ajouteront 6 millions d'euros supplémentaires en 2011, soit un total d'aides potentiel de 18 millions d'euros. Le DGCL de l'époque, M. Eric Jalon, a précisé à la mission que 6 millions d'euros d'AE supplémentaires étaient envisagés, si nécessaire.

Pour les inondations de juin 2010, le rapport de la mission d'inspection interministérielle, rendu en octobre 2010, a évalué les dégâts à 56 millions d'euros. Mais la subvention effective de l'État a été ramenée à 18 millions d'euros (soit un tiers).

S'agissant des événements de novembre 2011, la mission d'inspection interministérielle chargée de recenser précisément les dommages a évalué dans un premier temps (janvier 2012) à 38 millions d'euros les crédits nécessaires. Au terme d'un recensement plus précis, ce chiffre est retombé à 22 millions d'euros de travaux éligibles, au sein desquels seul un montant de 17 millions d'euros est effectivement retenu. De cette évaluation dépend le volume de crédits inscrits en loi de finances rectificative, le programme 122 n'étant pas, comme on l'a dit, doté pour les dégâts dépassant 6 millions d'euros en loi de finances initiale.

Il convient d'observer qu'aucune des deux lois de finances rectificative pour 2012 n'a prévu d'ouvertures de crédits à ce titre. De même, qu'aucun décret d'avance n'a été pris à ce titre.

Il faut dire qu'à ce jour, une faible part des sommes ayant fait l'objet d'autorisations d'engagement pour les inondations de 2010 a été consommée, ce qui est, en soi, un sérieux problème. Fin mars 2012, « pour les seuls événements de juin 2010, sur les 18 millions d'euros engagés (12 millions en 2010 et 6 millions en 2011), nous n'avons, à ce stade, payé que 5,5 millions d'euros de CP » a confirmé le DGCL lors de son audition. Selon les dernières indications de la préfecture du Var, le montant des crédits consommés s'élèverait à la date du 12 septembre à 7 390 962 euros, et 967 000 euros seraient susceptibles d'être mandatés sous réserve d'un décret d'avance. S'agissant des inondations de novembre 2011, aucun crédit n'a encore été ouvert ou consommé.

Si le préfet peut faire varier les taux de ces subventions de 15 à 80 %, le taux choisi se situe généralement entre 30 et 40 %. S'agissant des inondations de 2010 dans le Var, le taux a été globalement de 32 %.

Dans les limites de l'enveloppe totale attribuée à son département, le préfet dispose donc d'une bonne marge d'appréciation pour tenir compte de l'urgence, du montant des dégâts, de la situation financière ou, encore, de la taille et du nombre d'habitants de la commune bénéficiaire, et donc de la part que les réparations peuvent prendre dans le budget municipal.


* 75 En effet, le programme 128 « Coordination des moyens de secours » regroupe notamment les subventions versées par l'État aux collectivités territoriales en vue de soutenir l'action des services d'incendie et de secours et de renforcer les moyens locaux en matière de protection civile.

* 76 En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques suscitant des dégâts majeurs, affectant plusieurs collectivités ou d'une intensité très élevée, l'État attribue des subventions budgétaires, issues du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.

* 77 À la différence de l'instrument précédent, aucun crédit n'est inscrit en loi de finances initiale dans la mesure où ces aides dépendent de la survenance de catastrophes naturelles et sont traditionnellement ouvertes en lois de finances rectificatives (LFR) ou par décret d'avance.