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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )
4. L'usage préventif du fonds « Barnier »

À travers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ou fonds « Barnier », le régime « catnat » assure aussi le financement d'une bonne part de la prévention.

Créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, pour indemniser les propriétaires expropriés pour risque naturel78(*), par étapes, l'usage du fonds « Barnier » a été étendu au financement d'études, de travaux d'aménagement et de prévention, tels que les digues depuis 2011, ou les investissements réalisés dans le cadre des PAPI. Il permet aussi de financer les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future, de financer les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.

Il peut également, sur décision préalable de l'État, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance des risques de catastrophes naturelles. À ce titre, il finance notamment l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'État, d'un bien exposé à un risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide, ou de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, ainsi que des études et travaux de préventions définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.

Le financement du fonds « Barnier » est assuré par un mécanisme à deux étages : l'affectation au fonds de 12 % des sommes collectées au titre de la surprime « catnat », elle aussi, de 12 %79(*). Ces taux sont le résultat d'une hausse très importante entre les années 1980 et 199080(*).

Ainsi, contrairement à la présentation habituelle, les aides financières aux collectivités dans le cadre de la politique de prévention de l'inondation ne sont pas des aides de l'État au sens budgétaire du terme mais des ponctions sur un fonds alimenté par les cotisations des assurés.

Les tableaux ci-dessous permettent d'évaluer la capacité financière du fonds « Barnier », de ses dépenses par catégorie de mesure et, enfin, de ses dépenses par type de risque.

La situation budgétaire du FPRNM depuis 2002

(en millions d'euros)

Année

Recettes1

Délégations2

Reliquat3

De 1995 à 2002

150,5

67,2

72,5

2002

25,2

11,1

88,9

2003

28,2

18,3

97,8

2004

27,3

6,4

118,7

2005

28,9

37,5

110,6

2006

33,8

86,4

57,3

2007

57,7

102,8

12

2008

74,2

66,8

15,2

2009

146,7

85,3

74,3

2010

211*

261

23,6

2011

287,3*

233,4

77,4

1 dont produits financiers et reversements au 28 février ;

2 dont frais de gestion et frais d'assiette au 31 décembre ; * Y compris versement État.

3 trésorerie à la date du 31 décembre.

Dépenses 2006-2011 par type de mesure

(en millions d'euros)

Type de mesure

Dépenses

2011

Prévisions 2011

Dépenses

2010

Dépenses

2009

Dépenses 2008

Dépenses 2007

Dépenses 2006

Expropriations

3,19

4,8

2,02

1,93

1,42

10,57

4,34

Cofinancement des PPRN et information préventive

16,41

14,9

6,31

10,25

10,71

9,54

15,76

Évacuations et relogement

0,68

0,5

0,19

0,14

0,16

0,25

0,10

Acquisitions amiables

127,65

126,2

211,27

24,42

18,77

22,98

31,56

Traitement des cavités souterraines

0,52

1,0

0,61

0,39

1,38

0,55

0,22

Études & travaux prescrits par un PPRN

1,46

0,5

0,41

0,59

0,25

0

0

Études & travaux CT

71,41

119,8

30,49

41,55

30,15

33,80

33

Travaux Digues domaniales

0,35

0

0

-

-

-

-

Travaux sismiques HLM

4,16

5,0

2,5

-

-

-

-

Séchilienne

0

0

0

0

1

0,75

0

Dépenses engagées par l'État

« Traitement de la dette »

0

0

0

0

0

21,91

0

TOTAUX

225,8

258,2

253,8

79,27

63,84

100,35

84,98

Dépenses 2008-2011 par type de risque

(en millions d'euros)

Dépenses par type de risque

Total 2011

Total 2010

Total 2009

Total 2008

Inondation

76,2

16,5

45,87

45,54

Submersion marine

106,6

205,5

-

-

Mouvement de terrain

21,9

8,33

21,48

5,695

Cavités Souterraines

3,2

0,22

0,60

1,845

Séismes

13,1

21,1

5,59

-

Avalanches

0,8

0

1,87

-

Incendies de forêts

0,6

0,07

0,07

-

Autres, dont multi-risque

3,4

2,08

3,79

10,76

TOTAUX

225,8

253,8

79,27

63,84

Source : Direction générale de la prévention des risques


* 78 Collias, que la mission a visitée, est, la première commune sur laquelle le fonds « Barnier » a été utilisé pour délocaliser les habitations situées en zone dangereuse. C'est suite à l'épisode d'inondation de 2002 que l'État a proposé 52 acquisitions amiables financées par le fonds « Barnier ». 10 ans après, 5 propriétaires refusent encore de quitter les lieux. Pour ces 5 dossiers, une procédure d'expropriation sera probablement engagée. Il doit être noté qu'avant même la mise en place du fonds « Barnier » des techniques de rachat similaires avaient été utilisées. Ainsi, lors de son déplacement à Vaison-la-Romaine, la mission a appris qu'un dossier de résorption de l'habitat insalubre (RHI) avait été constitué pour obtenir des fonds de l'Agence nationale pour l'habitat (ANHA) afin de permettre le rachat de certains biens immobiliers (pour 30 millions de francs de fonds publics et 12 millions au titre des assurances et de la solidarité). Sur les 80 habitations concernées par la catastrophe, seule une dizaine de maisons ont alors été remises en état et conservées.

* 79 Ces surprimes sont prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances.

* 80 Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, la prime s'est tout d'abord établie à 5,5 % des primes ou cotisations afférentes aux contrats de base, de 1982 à 1983, puis à 9 % du 1 octobre 1983 au 31 août 1999, pour enfin atteindre, depuis le 1er septembre 1999, 12 % des primes ou cotisations afférentes aux contrats de base d'assurance « dommages » aux biens. En ce qui concerne les véhicules terrestres à moteur, la prime a été réduite en 1986 de 9 à 6 % des cotisations vol et incendie et de 0,8 à 0,5 % pour la cotisation dommage, utilisée à défaut.