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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )

II. UNE GESTION INTERNE EN PROGRÈS, MAIS UNE LOGIQUE ENCORE INABOUTIE

A. LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT INTERNE

Sur le plan de la gestion interne, la Cour des comptes constate des progrès, par rapport à son précédent contrôle, s'agissant de la transparence des coûts de fonctionnement du Centre, même si le calcul du prélèvement pour frais de gestion pourrait, selon elle, être encore amélioré.

1. Une importante réforme budgétaire et comptable, restée inachevée

Le suivi des dépenses de fonctionnement interne du CNC (38,3 millions d'euros en 2011) a été amélioré, depuis 2007, grâce à une importante réforme budgétaire et comptable.

Cependant, selon la Cour, l'identification fine de cette enveloppe peut encore être améliorée en vue de constituer le support d'une mesure de la performance de la gestion de l'opérateur (mise en place, par exemple, d'indicateurs d'efficience rapportant les frais de fonctionnement interne de l'établissement aux dépenses de soutien et à l'ensemble des dépenses d'activité du Centre).

La Cour regrette surtout que la réforme ne soit pas parvenue à son terme. Ainsi, par exemple, « l'absence de comptabilité analytique, prolongement naturel de la réforme comptable, est un frein à l'évaluation de la performance de gestion de l'établissement, tant pour son organe délibérant que pour les tutelles et le Parlement ».

2. Des modalités de détermination du prélèvement pour frais de gestion à revoir

Ce sont surtout les modalités de fixation du prélèvement pour frais de gestion qui pourraient être améliorées.

Le CNC finance en effet ses frais de fonctionnement interne grâce à un prélèvement sur les taxes qui lui sont affectées. Le produit de ce prélèvement a augmenté de 73 % depuis 2007, pour atteindre 42 millions d'euros en 2011.

Or, selon la Cour, « les modalités de détermination [de ce prélèvement] ne permettent pas de prendre en compte l'évolution du produit des taxes, d'où le risque d'excédents de produits de fonctionnement, avérés en 2010 et 2011. »

L'excédent constaté14(*) en 2011 a été, comme en 2010, essentiellement affecté à la réserve pour projet immobilier constituée par l'établissement. Pour la Cour, il aurait pu être reversé au budget de l'Etat.

La Cour préconise, en outre, que l'établissement fixe, au stade du budget prévisionnel, une enveloppe globale de charges de fonctionnement interne, et adapte en conséquence, en exécution, le montant des frais de gestion prélevés sur les taxes affectées.


* 14 Ecart entre produits de fonctionnement et charges de fonctionnement.