Rapport d'information n° 94 (2012-2013) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 31 octobre 2012
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INTRODUCTION
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I. LES ÉLUS LOCAUX BÉNÉFICIENT
D'UN DROIT À LA FORMATION COMME TOUS LES SALARIÉS
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A. LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES
ÉLUS LOCAUX EST RECONNU PAR LA LOI
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1. Un droit institué par la loi
n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des
mandats locaux
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a) Un droit qui concerne tous les élus
locaux
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b) Un droit qui s'exerce dans les conditions
prévues par la loi
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c) La formation des élus dans les
démocraties européennes : les exemples de l'Allemagne,
de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Espagne
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(1) La formation des élus en Allemagne
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(2) La formation des élus en Italie
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(3) La formation des élus en
Royaume-Uni
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(4) La formation des élus en Espagne
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a) Un droit qui concerne tous les élus
locaux
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2. Un régulateur essentiel du
« marché » de la formation : le Conseil
national de la formation des élus locaux (CNFEL)
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1. Un droit institué par la loi
n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des
mandats locaux
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B. LES FREINS À LA FORMATION DES ÉLUS
LOCAUX ET LES PROPOSITIONS D'ÉVOLUTION
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1. Instaurer un plancher de dépenses
consacrées à la formation des élus locaux
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2. S'assurer de la bonne adéquation de
l'offre de formation avec les besoins des élus locaux
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a) La formation est un
« marché » qui nécessite un bon ajustement
entre l'offre et la demande
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b) Du coté de l'offre, s'assurer que les
formations proposées soient bien nécessaires à l'exercice
du mandat
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(1) Le cas des voyages d'étude
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(2) Le cas de la valorisation des acquis de
l'expérience professionnelle
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(3) Le cas de l'offre de la formation des partis
politiques
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c) Du coté de la demande, celle-ci doit
être bien identifiée, ainsi que librement et clairement
exprimée
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a) La formation est un
« marché » qui nécessite un bon ajustement
entre l'offre et la demande
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3. Consolider l'information des élus en
matière d'offre de formation
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4. S'appuyer sur les technologies de l'information
et de la communication pour proposer une offre de formation accessible sur
l'ensemble du territoire
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1. Instaurer un plancher de dépenses
consacrées à la formation des élus locaux
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A. LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES
ÉLUS LOCAUX EST RECONNU PAR LA LOI
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II. LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS LOCAUX EST
AUJOURD'HUI ASSURÉE DANS UN CADRE JURIDIQUE PLUS COMPLET
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A. LE CADRE DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS
LOCAUX EST DÉTERMINÉ PAR LE LÉGISLATEUR
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B. LES PROPOSITIONS D'ÉVOLUTION EN
MATIÈRE DE FORMATION DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
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A. LE CADRE DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS
LOCAUX EST DÉTERMINÉ PAR LE LÉGISLATEUR
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I. LES ÉLUS LOCAUX BÉNÉFICIENT
D'UN DROIT À LA FORMATION COMME TOUS LES SALARIÉS
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CONCLUSION
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ANNEXES