IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
A. LES ACTIVITÉS DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BERD)
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1991 en vue de favoriser la transition vers une économie de marché des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants. L'aide financière est octroyée en contrepartie d'un engagement des États concernés à respecter et mettre en pratique les principes de démocratie, de pluralisme et d'économie de marché. Un encouragement à l'initiative privée et au développement de l'esprit d'entreprise est également requis. La Banque accompagne et aide à mettre en oeuvre les réformes économiques et structurelles nécessaires. Ses investissements visent le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques. Elle encourage parallèlement le cofinancement, la mobilisation des capitaux locaux et les investissements directs étrangers. Son partenariat s'étend à 29 États, dont 24 sont membres du Conseil de l'Europe.
La BERD a noué un accord de coopération avec le Conseil de l'Europe en 1992 en vertu duquel les deux organisations sont tenues d'échanger des informations sur leurs activités respectives. C'est dans ce cadre que s'inscrivait la présentation du bilan des travaux de la Banque sur la période 2010-2012 devant l'Assemblée parlementaire.
Ces trois années ont été marquées sur le continent européen par une intensification de la crise économique et financière, notamment au sein de la zone euro. La crise de la dette souveraine a eu comme corollaire un réel ralentissement de l'activité qui n'a pas été sans impact sur les pays en transition.
La BERD a poursuivi, au cours de cette période, son action en renforçant notamment son partenariat avec la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement par l'intermédiaire d'un mémorandum d'accord signé en 2011. Celui-ci a ainsi débouché sur la mise en place d'une Facilité pour le développement de l'entreprise et l'innovation dans les Balkans occidentaux. Un plan de soutien aux établissements financiers en Europe centrale réunissant la BERD et la BEI avait constitué une première étape en 2009-2010. Un nouveau plan a, par ailleurs, été annoncé en coopération avec la Banque mondiale. Doté de 30 milliards d'euros, il devrait soutenir la reprise économique et la croissance en Europe centrale et au Sud-est du continent.
Comme l'a souligné son vice-président, M. Hans-Peter Lankes, invité à intervenir devant l'hémicycle, le mandat de la BERD a par ailleurs été étendu en septembre 2011, lui permettant désormais de soutenir la transition démocratique dans les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée. Le second semestre 2012 a ainsi été marqué par l'octroi de financements en Jordanie, en Égypte, au Maroc et en Tunisie. La BERD estime qu'elle pourra investir jusqu'à 2,5 milliards d'euros par an dans le monde arabe, sans pour autant délaisser les pays où elle opérait jusqu'à présent.
Mme Brigitte Allain (Dordogne - GE) a souhaité qu'à l'avenir la BERD prenne mieux en compte la problématique environnementale :
« Monsieur le rapporteur, vous évoquez dans votre rapport les actions de la BERD pour soutenir les réponses à la crise et appuyer la reprise dans les pays où la Banque intervient.
Alors que l'Europe dans son ensemble connaît une crise sans précédent, nous ne pouvons que nous féliciter que la BERD, comme la BEI, oriente ses actions vers le financement d'infrastructures et l'aide aux PME-PMI, qui permettront une relance de la croissance. Cela est d'autant plus nécessaire que la frustration des populations s'accroit face à l'incapacité des politiques d'austérité d'assurer la relance promise.
Les années récentes ont mis en lumière les risques inconsidérés pris par le système bancaire international, prompt à spéculer sur la dette des pays en difficulté. Le FMI et la Commission européenne viennent de reconnaître qu'ils ont sous-estimé l'impact probable d'une réduction des dépenses publiques dans un contexte de croissance ralentie.
Dès lors, nous ne pouvons que saluer la politique menée par la BERD. J'aimerais évoquer trois domaines qui me semblent particulièrement importants.
La révision actuelle de la politique énergétique de la BERD constitue une avancée importante. Je me réjouis de l'exclusion du financement de nouvelles centrales nucléaires, mais nous devons rester vigilants quant au financement de projets dits « soutenables » ou « d'efficacité énergétique ». La BERD doit favoriser les projets liés aux énergies renouvelables. N'oublions pas que le changement climatique n'est pas seulement un défi écologique ; c'est aussi un défi démocratique. Il est intolérable que les premiers projets financés dans les pays du printemps arabe par la BERD soient consacrés à des centrales au charbon, quand on connaît les capacités de l'énergie solaire au sud de la Méditerranée.
Vous consacrez une partie du rapport au rôle de la BERD pour lutter contre la crise alimentaire. Députée écologiste et agricultrice, je ne peux que me féliciter que cette institution agisse dans cette direction. Cependant, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la BERD se prononcera en avril prochain sur l'octroi d'une garantie financière de 40 millions de dollars à Monsanto pour couvrir les impayés des contrats passés avec des exploitations agricoles d'Europe orientale. Quand on connaît les divers procès en cours contre cette firme et son quasi-monopole sur le marché mondial des semences et des produits agro-chimiques, on ne peut que s'interroger sur l'opportunité pour la BERD d'accepter d'assurer cette garantie.
Enfin, l'élargissement du champ d'action de la BERD aux pays du printemps arabe montre la nécessité de rétablir la conditionnalité des financements de la BERD en prenant en compte la situation démocratique. En effet, le rapport souligne que la BERD a tendance à oublier l'aspect politique de son mandat lorsqu'elle octroie des prêts. L'exemple du Belarus est frappant : la BERD doit refuser de soutenir indirectement la dernière dictature stalinienne de notre continent. Il en va de sa crédibilité. L'évolution politique en Egypte et en Tunisie, notamment sur le droit des femmes, ne me semble pas pour l'instant favorable à une implication massive de la BERD. »
Le vice-président de la BERD a indiqué en conclusion du débat que les projets dans le domaine des énergies renouvelables concernaient 25 % des financements aujourd'hui contre 6 % en 2006.