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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013

27 février 2013 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013 ( rapport d'information )

D. L'ÉTAT DE LA LIBERTÉ DES MÉDIAS EN EUROPE

La liberté d'expression et d'information constitue une obligation fondamentale pour tout État membre, en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le rapport présenté par la commission de la culture, de la science et de l'éducation devant l'Assemblée fait état de violations graves de la liberté de la presse constatées entre 2010 et 2012 en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bulgarie, en Croatie, en Grèce, en Hongrie, en Italie, au sein de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Russie, en Serbie, en Turquie et en Ukraine. Il s'attarde également sur le cas biélorusse.

Ces atteintes prennent différentes formes. La résolution adoptée par l'Assemblée cible ainsi les dispositions législatives adoptées en Hongrie et en Turquie qui peuvent empêcher l'exercice du métier de journaliste. Le texte souligne dans le même temps les pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics dans d'autres États membres. L'Assemblée insiste sur l'importance d'une information libre et transparente à l'occasion des élections, après avoir constaté en Arménie, en Azerbaïdjan, en Russie, en Turquie et en Ukraine une relative partialité des médias. L'Assemblée invite également le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe à élaborer un rapport sur les efforts déployés par les autorités russes pour lutter contre l'impunité concernant l'assassinat de journalistes et de militants de droits de l'Homme. Une commission d'enquête a ainsi été mise en place. Elle souligne par ailleurs le nombre extrêmement élevé de journalistes emprisonnés, arrêtés ou poursuivis en Turquie, qui semble paralyser les médias turcs.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDI) a souhaité apporter son soutien à ce rapport :

« Monsieur le Président, chers collègues, La liberté d'expression et d'information sont la pierre angulaire de la bonne gouvernance et d'une démocratie florissante ainsi qu'une obligation fondamentale de tout État membre en vertu de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Malheureusement ces obligations sont bien souvent virtuelles dans certains États membres où la police et la justice, censées protéger les journalistes pour qu'ils puissent exercer leur travail en toute liberté, faillissent à cette mission voire sont complices d'États qui entendent museler la presse.

Je tiens à féliciter notre rapporteur M. Mats Johansson qui a su présenter, de façon exhaustive les problèmes qui se posent, pays par pays. Pointer ces dérives, d'intensités inégales certes selon les États membres, n'a pas pour but de mettre tel ou tel pays au banc des accusés. Même si ces réalités sont parfois difficiles à accepter, il faut comprendre quelle est la finalité de ce rapport. Nous sommes dans le temple des Droits de l'Homme et de la Démocratie. Notre but est d'aider chacun à progresser pour respecter les principes fondateurs du Conseil de l'Europe.

Ainsi, ce rapport doit être apprécié par les différents pays visés comme un encouragement pour corriger certains comportements et tendre vers l'exemplarité.

Le sujet dont nous parlons est probablement l'un des plus importants qui vaille en démocratie. La liberté de la presse ne se négocie pas. Elle doit être défendue avec détermination. La où la liberté de la presse vacille, c'est la démocratie qui recule. Et quand des libertés aussi fondamentales se perdent, elles sont alors très difficiles à reconquérir.

C'est pourquoi je soutiens le rapport qui nous est présenté. J'en appelle à nos collègues dont les États sont cités pour user de leur influence politique dans leurs pays respectifs afin de faire disparaitre les problèmes évoqués. Chacun d'entre nous doit être viscéralement attaché à la démocratie et doit se sentir mobilisé pour en faire respecter les principes. Je suis convaincu que le travail effectué par le Conseil de l'Europe, formidable caisse de résonance pour les libertés publiques et la démocratie, y contribue fortement. C'est en tout sa mission. Nous devons l'assumer et militer pour que jamais cette volonté ne faiblisse. »