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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013

27 février 2013 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013 ( rapport d'information )

E. DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur en janvier 2012 prévoit l'organisation d'un débat libre. Les parlementaires disposent de trois minutes pour intervenir sur un sujet qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité intervenir sur le conflit israélo-palestinien :

« Je souhaite m'exprimer ce matin en tant que présidente de la sous-commission du Moyen-Orient. On parle peu, en ce moment, du conflit israélo-palestinien, et davantage de la Syrie et du Mali. Et pourtant, il est nécessaire de se tenir au courant. Les élections qui ont eu lieu hier en Israël semblent avoir reconduit M. Netanyahou dans ses fonctions, même s'il dispose d'une moindre majorité. Il devrait s'appuyer désormais sur des alliés d'extrême droite, ce qui conduira sans doute au renforcement de certaines revendications.

Le Conseil national palestinien possède le statut de partenaire pour la démocratie depuis 2011 au sein du Conseil de l'Europe et celui d'État observateur à l'ONU depuis 2012, soit une étape importante et un signe fort de la communauté internationale. Il s'agit de l'affirmation d'un statut par le droit et non par la force.

De toute évidence, le processus de paix doit aujourd'hui reprendre et l'on ne peut se satisfaire du statu quo, même s'il convient peut-être à certains partenaires. Il y a au moins trois conditions à la reprise du processus de négociation : la reconnaissance des deux États, la condamnation et l'arrêt de la colonisation, et l'arrêt de l'occupation.

Hier, durant le débat, les représentants de la Palestine ont évoqué la possibilité d'un recours judiciaire devant la Cour internationale de justice ou le Tribunal pénal international, rendu possible par ce statut. Peut-être cela leur avait-il été demandé, ou bien était-ce spontané. Ils ont sagement déclaré qu'ils souhaitaient des négociations. Nous aussi, et nous insistons sur ce point.

Mais nous leur avons également déclaré qu'il fallait en priorité que le peuple palestinien retrouve son unité. Il semble que des pourparlers soient engagés entre le Fatah et le Hamas, nous émettons beaucoup de voeux pour 2013. »

F. DÉBAT JOINT SUR LA SITUATION EN AZERBAÏDJAN

L'ordre du jour appelait la tenue d'un débat joint sur deux rapports ayant trait à la situation de la démocratie en Azerbaïdjan, l'un présenté par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres, dite commission de suivi, visant l'état de la démocratie dans le pays et l'autre abordant la question spécifique des prisonniers politiques retenus dans le pays, présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

1. Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan

La définition de « prisonnier politique » retenue par le Conseil de l'Europe a été élaborée en 2001 par un groupe d'experts indépendants, qui avait pour mission d'apprécier le cas des prisonniers politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan, à l'occasion de l'adhésion de ces deux pays à l'Organisation. L'Assemblée parlementaire a par la suite adopté deux résolutions en 2004 et 2005 et une recommandation en 2005 abordant le cas des prisonniers retenus en Azerbaïdjan. Faute de réponse satisfaisante de la part des autorités azéries, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a souhaité présenter un rapport devant l'Assemblée parlementaire demandant la libération de la plupart des prisonniers politiques, en attendant, pour certains d'entre eux, la tenue d'un procès équitable. Le projet de résolution invitait également le gouvernement local à s'abstenir d'arrêter les participants lors des manifestations pacifiques et à faire cesser toute atteinte à la liberté d'expression.

Le rapport initial adopté en juin 2012 par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme contenait une liste récapitulative de prisonniers politiques présumés, comprenant 85 noms. Cette liste a été révisée en janvier dernier afin de retirer 35 personnes libérées depuis. L'addendum publié à cette occasion ajoute cependant 10 nouveaux noms. Ces chiffres tranchent cependant avec ceux d'Amnesty International qui ne dénombre que 14 prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

Cet écart entre les chiffres de l'ONG et ceux du rapporteur de la commission, M. Christoph Strässer (Allemagne - SOC) a nourri une partie des critiques à l'égard du rapport.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP) s'est, quant à lui, interrogé sur les critères retenus par le rapporteur pour définir les prisonniers politiques :

« Nous débattons aujourd'hui de deux rapports sur l'Azerbaïdjan qui sont bien différents.

Nos collègues de la commission de suivi ont fait un travail équilibré : tout en rappelant les problèmes qui subsistent, ils ont eu l'honnêteté de souligner les progrès accomplis par l'Azerbaïdjan depuis son indépendance. M. Strässer a choisi une autre voie, n'accordant aucun crédit aux progrès sensibles accomplis par ce pays.

Élu pour représenter les Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, j'ai eu l'occasion de me rendre très souvent dans cet État. L'Azerbaïdjan a réussi, malgré une situation géopolitique difficile, à faire rempart à l'islamisme et à préserver une pratique moderne de l'islam. Ce n'est pas évident quand on a l'Iran pour voisin ! L'Iran qui entretient une politique de déstabilisation de l'Azerbaïdjan en finançant par exemple une partie de l'opposition, et notamment une télévision. Ce n'est pas évident de respecter tous les principes démocratiques avec une telle opposition ! Néanmoins, le statut de la femme et la liberté de religion sont garantis. Je connais peu de pays où l'islam est la religion dominante et où l'ambassade d'Israël n'a même pas besoin d'un policier pour être protégée...

Ceux qui prônent la mise en place d'un régime islamiste, ceux qui appellent à un coup d'État, ne peuvent pas être considérés comme des prisonniers d'opinion ! Le rapport de M. Strässer manque de précision. Bien sûr, l'addendum qui a été publié hier prend en compte la grâce du 26 décembre dernier et procède à quelques rectifications bienvenues dans un décompte très contestable. Mais il reste trop de divergences avec les évaluations d'Amnesty international, mentionnées dans le rapport de la commission de suivi, ou même avec celles des ONG azerbaïdjanaises grâce auxquelles vous avez fait votre liste.

De même, Monsieur Strässer, vous expliquez que, consultée par écrit, la direction du PIA vous a fait des réponses « convenables » sur la façon dont il compte prendre le pouvoir. Il fallait être bien naïf pour croire qu'ils allaient vous répondre : « oui, Monsieur Strässer, nous voulons instaurer la charia et nous allons prendre le pouvoir par la force ».

Tout ce travail me semble contestable ! Votre rapport sur la définition des prisonniers politiques prenait déjà plusieurs fois l'Azerbaïdjan pour cible. Ce pays mérite-t-il d'être systématiquement stigmatisé de la sorte ?

Vous nous dites aussi que vous n'avez pas pu vous rendre en Azerbaïdjan parce que l'on ne vous a pas accordé de visa. Sincèrement, je le regrette. Les corapporteurs de la commission de suivi, eux, n'ont eu visiblement aucun problème ; ils soulignent d'ailleurs la qualité des relations et des réponses obtenues de la part des autorités azerbaïdjanaises. Et leur action n'a pas été étrangère, me semble-t-il, à la libération d'un certain nombre de prisonniers.

Chers collègues, le Président de notre Assemblée a fait de la résolution des conflits gelés une priorité de sa présidence. Dans cette perspective, il me paraît judicieux de développer la coopération avec l'ensemble des protagonistes plutôt que de se complaire dans une mise au ban systématique de l'un de ses pays dans l'hémicycle.

C'est pourquoi je soutiendrai le projet de résolution de la commission de suivi mais je voterai contre le projet de résolution de M. Strässer. »

M. Jacques Legendre (Nord - UMP) a souhaité dépasser le cadre de l'Azerbaïdjan pour aborder la question des prisonniers politiques à l'échelle du continent :

« Le 14 mars dernier, le ministre des affaires étrangères azéri dénonçait dans une interview à un journal allemand les critiques visant les atteintes répétées aux droits fondamentaux observées dans son pays. Il indiquait à cet effet qu'il n'y avait aucun prisonnier politique en Azerbaïdjan, personne ne pouvait y être emprisonné pour un délit d'opinion, et le ministre d'ajouter qu'il n'existait pas, de toute façon, de « définition internationale valable de ce concept ». Le débat organisé aujourd'hui devrait permettre à M. le ministre des affaires étrangères d'Azerbaïdjan de prendre connaissance des travaux élaborés par le Conseil de l'Europe il y a désormais plus de dix ans.

La notion de prisonnier politique a, en effet, été élaborée par notre Organisation en 2011, en vue, notamment, de déterminer si de tels détenus étaient en captivité en Arménie ou en Azerbaïdjan. Cette absence de connaissance préoccupe. Amnesty International note que l'Azerbaïdjan compte, à l'heure actuelle, 14 prisonniers politiques. Ces arrestations sont relativement récentes et visent des personnes ayant souhaité faire usage de leur droit à la liberté d'expression, droit élémentaire dans un pays membre du Conseil de l'Europe. Il s'agit de jeunes, je pense au bloggeur Tural Abbalsi, mais aussi d'anciens responsables politiques, à l'image des anciens ministres Farad Aliyev et Ali Insanov.

Le déni azéri n'est pas le seul au sein de notre Organisation. Il ne faut pas s'en prendre qu'à l'Azerbaïdjan et nous aurions tort de nous focaliser sur ce seul pays. En juin 2012, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme avait déjà dénoncé ici-même les entraves rencontrées par les défenseurs des droits de l'Homme au sein d'autres États membres.

Nous avons longuement abordé le cas de la Russie en octobre dernier. Nous pourrions nous attarder sur le cas de la Turquie. Il ne s'agit pas de reprendre l'éternel débat sur le statut du PKK, je souhaitais simplement rappeler le cas d'Halil Savda, condamné à une peine de cent jours d'emprisonnement pour s'être publiquement déclaré en faveur de l'objection de conscience. Il convient également d'être extrêmement vigilant au cas de Mme Pinar Selek, écrivain et sociologue. Nous pourrions également citer d'autres exemples.

Rappelons par ailleurs que le 20 juillet dernier, en Arménie cette fois, la justice a condamné quatre membres de l'opposition à des peines de prison ferme : six ans pour Tigran Arakelyan, trois pour Artak Karapetyan et deux pour David Kiramijyan et Sargis Gevorgyan.

Ces nombreux cas soulignent un peu plus combien notre procédure de suivi demeure imparfaite. Il n'est pas possible que nous continuions à adopter des résolutions et recommandations sur la défense des droits de l'Homme sur notre continent et autour du bassin méditerranéen, alors même que nous sommes incapables de faire respecter les principes élémentaires de ces droits de l'Homme au sein des États membres. Les parlementaires que nous sommes n'ont pas à se faire les complices du cynisme et de la violence d'Etat. »

La résolution n'a pas été adoptée par l'Assemblée.

2. Respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan

Trois ans après l'adoption d'une résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, la commission de suivi a présenté devant l'Assemblée un rapport destiné à présenter les progrès accomplis depuis 2010 et à évaluer la nature des réformes restant à mettre en oeuvre.

Depuis son adhésion en janvier 2011, l'Azerbaïdjan a signé et ratifié 56 des 213 conventions du Conseil de l'Europe. Elle a adopté dans le même temps un certain nombre de réformes destinées à démocratiser ses institutions, qu'il s'agisse de l'instauration en 2005 d'un Conseil juridique et judiciaire ou de la mise en place d'une nouvelle législation contre la corruption et la criminalité organisée, qu'il reste néanmoins à mettre en oeuvre effectivement. La commission de suivi a également salué dans son rapport la coopération des autorités azéries avec la commission de la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, dite commission de Venise.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC) a souligné, à cet égard, le caractère perfectible de la démocratie azérie :

« Je ne mésestime pas les progrès qui restent à accomplir aux autorités azéries pour parvenir à respecter complètement les critères définis par notre Organisation en matière de démocratie, d'État de droit et de protection des droits de l'Homme. L'Azerbaïdjan est, en de nombreux points, une démocratie perfectible.

Je ne cèderai pas pourtant à la tentation de dresser un constat trop négatif sur ce pays, tant l'idéal démocratique devrait pouvoir s'y affirmer dans les années à venir. J'insiste à cet égard sur le potentiel économique dont il dispose. Le développement économique est souvent un accélérateur du changement politique, la prospérité débouchant le plus souvent sur la démocratie. Les routes, les écoles et les hôpitaux modernisés, grâce à la manne pétrolière, viennent souligner que les autorités azéries mettent d'ores et déjà en avant le bien-être de la population au premier plan.

J'insiste d'ailleurs sur la question sensible du Haut-Karabakh, point de fixation qui freine les efforts vers plus de démocratie. Plus de 10 % de la population possède le statut de réfugié. Leur situation souvent difficile alimente une culture du ressentiment, incompatible avec les valeurs que le Conseil de l'Europe défend. Nous devons oeuvrer en vue de trouver une solution à ce conflit, en accompagnant les efforts du groupe de Minsk en la matière. Notre enceinte réunit les deux belligérants. La diplomatie parlementaire pourrait permettre d'engranger des résultats tangibles.

Je relève que l'Union européenne s'inscrit, elle aussi, dans cette optique, puisqu'elle a récemment appelé à une accélération des négociations sur le sujet. Le commissaire à l'élargissement, que nous accueillerons demain, a lui aussi souligné, le 17 décembre dernier, les efforts à mener en vue de consolider la démocratie en Azerbaïdjan. Il a dans le même temps salué le renforcement de la coopération entre Bruxelles et Bakou dans le secteur énergétique. Cet accord ne sera pas sans conséquence au plan politique. L'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce que l'Union européenne commence à appeler de ses voeux pour l'Azerbaïdjan me semble aussi une piste à creuser en vue d'une plus grande ouverture du pays.

Si notre débat nous permet de parler d'un rapport que tout le monde salue, une procédure qui va favoriser une marche vers la démocratie, le second rapport ne s'inscrit pas dans cette idée d'accompagnement, mais risque de contribuer à mettre un pays au ban de notre Organisation. Celle-ci ne doit pas stigmatiser un pays de la sorte, sans voir les efforts très importants qu'il réalise compte tenu de sa spécificité et d'un environnement géopolitique marqué par la guerre avec l'un de ses voisins.

Si la situation est perfectible à bien des égards, nous devons nous inspirer de ce qui fonctionne dans ce pays, je pense notamment à la tradition laïque. La majorité musulmane coexiste pacifiquement avec les communautés chrétienne et juive qui résident dans le pays. Cela mérite d'être souligné.

Pour ces raisons, j'approuve sans réserve ce rapport, mais je ne pourrai voter celui concernant la question des prisonniers politiques, incomplet et partial. »

L'application restrictive, les violations de certaines lois et le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire soulèvent des préoccupations croissantes concernant l'État de droit et le respect des droits de l'Homme. Depuis l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe, aucune élection législative ou présidentielle n'a, par ailleurs, été totalement conforme aux normes démocratiques. Certains partis d'opposition ne sont pas représentés au Parlement, le parti au pouvoir est, en outre, le seul qui peut légitimement constituer un groupe politique.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SOC), président de la délégation française, a, de son côté, insisté sur la question des personnes déplacées dans le pays :

« Je tiens d'abord à apporter mon soutien aux deux rapporteurs, et en particulier, compte tenu de tout ce qui a été dit depuis le début de cette réunion, à M. Strässer. Approuvant pleinement les propos de Mme von Cramon-Taubadel au nom du Groupe socialiste, je voudrais revenir sur la question des personnes déplacées internes en Azerbaïdjan.

Dans le cadre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées dont je suis membre, j'ai été désigné rapporteur sur les centres collectifs en Europe.

Selon les chiffres publiés récemment par la Banque mondiale et le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, le conflit militaire avec l'Arménie a provoqué la présence de près de 600 000 personnes déplacées internes, ou PDI, en Azerbaïdjan, ce qui est particulièrement important au regard de la population de ce pays. Bien qu'un cessez-le-feu ait été déclaré en 1994, l'avenir de ces personnes reste incertain.

Les personnes hébergées dans les centres collectifs vivent dans des conditions contraires à la dignité et aux valeurs défendues dans notre enceinte. Malgré une économie en plein essor, les personnes déplacées internes en Azerbaïdjan figurent toujours parmi les groupes sociaux les plus vulnérables, dépendant largement d'assistance extérieure.

Comme dans de nombreux conflits, les femmes et les enfants sont les premières victimes. Ils sont parmi les premiers touchés et une majorité d'entre eux vivent dans une grande précarité, privés de leurs droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit au logement, à l'emploi, à l'éducation et au développement personnel.

La dépendance des PDI à l'assistance extérieure est un des soucis majeurs. Les sommes allouées par l'État constituent pour la plupart des PDI, surtout pour les femmes, leur unique ressource. Même si les revenus du pétrole permettent au gouvernement de mener une politique active en ce domaine, l'assistanat ne peut être considéré comme une solution dans la durée.

Il convient donc de lutter contre les pratiques perçues comme discriminatoires : les PDI ont droit à devenir des membres à part entière de la société azerbaïdjanaise. Parmi les obstacles à leur intégration, citons le système inflexible d'enregistrement des PDI selon leur lieu d'origine plutôt que leur lieu de résidence réel, les écoles séparées et la construction des nouveaux lotissements dans des zones éloignées.

Sans cette volonté d'intégration, qui doit venir des responsables politiques, la plupart des personnes déracinées deviendront les otages d'un conflit gelé depuis 15 ans, tout comme leurs homologues arméniens.

Des solutions doivent être trouvées pour améliorer leur sort et des alternatives aux centres collectifs doivent être mises en place. C'est pour en discuter avec les autorités azerbaïdjanaises, les représentants des ONG et des PDI que je souhaite, dans le cadre de mon rapport, me rendre en Azerbaïdjan. »

La résolution adoptée souligne également une mise en oeuvre restrictive des libertés, un manque d'équité des procès et une ingérence injustifiée du pouvoir exécutif qui débouchent sur la détention systématique de personnes qui peuvent être considérées comme des prisonniers d'opinion. Les amendements au Code pénal et au Code administratif récemment adoptés ont, en outre, alourdi les sanctions contre les organisateurs des manifestations dites non autorisées et les personnes qui y participent. Les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements dans les commissariats de police, pendant l'enquête et dans les établissements pénitentiaires, et l'impunité de leurs auteurs sont également jugées préoccupantes.

L'Assemblée a, dans ses conditions, décidé de poursuivre le suivi du respect des obligations et des engagements de ce pays.