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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013

27 février 2013 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013 ( rapport d'information )

G. INTERVENTION DE M. TEFAN FÜLE, COMMISSAIRE EUROPÉEN EN CHARGE DE L'ÉLARGISSEMENT ET DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE

Le portefeuille du commissaire européen en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage lui permet d'apprécier la situation d'un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas adhéré à l'Union européenne mais aussi de pays avec lequel le Conseil de l'Europe tend à renforcer ses liens, notamment en Asie centrale. Son intervention devant l'Assemblée parlementaire revêtait donc un intérêt particulier.

L'adhésion à l'Union européenne passe, pour les candidats, par le respect des critères dits de Copenhague, aux termes desquels le pays concerné doit notamment mettre en place des « institutions stables garantissant l'État de droit, la démocratie, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection ». tefan Füle a tenu à indiquer dans son propos liminaire, l'importance de la coopération avec le Conseil de l'Europe pour faire respecter ces critères. Le Conseil de l'Europe est, à ce titre, un partenaire clé pour différents aspects du processus d'élargissement. Il possède, aux yeux du commissaire européen, des atouts incontestables qu'il s'agisse de sa dimension paneuropéenne unique, de son expertise en matière de normes juridiques et du suivi de leur mise en oeuvre, de son expérience concernant le renforcement des capacités des institutions démocratiques et l'harmonisation de la législation. La coordination entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe lui apparaît essentielle pour progresser vers la réalisation d'objectifs communs aux deux Organisations et défendre les valeurs qu'elles partagent.

L'ancien ministre des affaires étrangères tchèque a ensuite brossé un panorama de la situation des pays souhaitant adhérer à l'Union européenne, en s'attardant sur la Bosnie-Herzégovine. La non-application de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Sedjic et Finci de décembre 2009 constitue toujours un point de blocage. Aucun consensus politique n'est en effet apparu pour réformer la Constitution et reconnaître une pleine égalité de droits à toutes les communautés composant le pays.

En ce qui concerne la politique de voisinage, l'accent est désormais mis sur la promotion des valeurs démocratiques, au travers, notamment de la création d'une Plateforme pour la démocratie destinée à permettre le renforcement du dialogue avec la société civile. L'expertise du Conseil de l'Europe et sa valeur ajoutée dans cinq domaines clés (gouvernance constitutionnelle, réforme de la justice, lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, promotion des valeurs démocratiques européennes et consolidation de la démocratie) est, à cet égard, utile pour l'Union européenne. Un intérêt particulier est à porter à la liberté d'association et de réunion et au dialogue interculturel.

Le commissaire européen a conclu son propos en saluant la politique du Conseil de l'Europe à destination des rives sud et est de la Méditerranée au travers de l'adoption du statut de partenaire pour la démocratie.