ANNEXES
ANNEXE 1
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LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- M. Michel Sapin , ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- M. Thierry Repentin , alors ministre délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Mme Marie Morel, sous-directrice des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Réseau des chambres de commerce et d'industrie
- M. André Marcon , président de CCI France
- M. Benoît de Charrette , président de la CCIR Bourgogne
- M. Rachid Hanifi , conseiller Apprentissage et Formation professionnelle à CCI France
- M. Jérôme Pardigon , conseiller parlementaire
Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA)
- M. Alain Griset , président de l'APCMA
- Mme Béatrice Saillard , directeur des relations institutionnelles
Assemblée des régions de France
- M. Jean-Paul Denanot , président du Conseil régional du Limousin
- Mme Julie Chupin , directrice de cabinet
- Mme Anne Wintrebert , en charge de la formation professionnelle à l'ARF
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
- Mme Danièle Dubrac , vice-présidente, chargée de la formation en apprentissage
- Mme Véronique Etienne-Martin , conseiller pour les relations avec le Parlement et le conseil économique et social
UNICEM
- M. Patrick Pittalis , directeur
OPCAIM
- M. Philippe Fraysse , vice-président
- Mme Stéphanie Lagalle-Baranès , directeur
- M. Joël Mendez , administrateur
FFB (Fédération française du bâtiment)
- M. François Falise , directeur de la formation
- Mme Klervi Le Lez , chargée d'études au service des relations parlementaires et institutionnelles
UNIPE
- M. Philippe Boulben , directeur
- M. Jean-Pierre Hulot , président
AGEFA PME
- M. Bernard Capron , président
- M. Jean-Jacques Dijoux , directeur général
Centre National de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
- Mme Françoise Amat, secrétaire générale
- Mme Carole Aboaf , responsable de l'apprentissage
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- M. Antoine Foucher , directeur
- Monsieur Alain Druelles , directeur adjoint de l'éducation et de la formation
- Madame Sandrine Javelaud , directrice de mission de la formation initiale
ANNEXE 2
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LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION
DE L'APPRENTISSAGE »
(CAS « FNDMA »)
Parallèlement aux crédits budgétaires de la mission « Travail et emploi », un compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA ») 12 ( * ) a été créé en loi de finances rectificative pour 2011 (article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) afin de regrouper les moyens (575 millions d'euros en loi de finances pour 2012) destinés à prendre en charge la péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage (200 millions d'euros), les contrats d'objectifs et de moyens Etat-régions (360 millions d'euros) et inciter financièrement les entreprises à respecter les quotas en matière d'alternance (15 millions d'euros). Il est financé par la fraction du quota de la taxe d'apprentissage (467 millions d'euros) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (108 millions d'euros).
Pour favoriser la bonne insertion des jeunes sur le marché du travail et le développement de l'apprentissage, deux dispositifs sont dorénavant pilotés par le compte d'affectation spéciale :
- le dispositif de bonus - malus , doté initialement de 15 millions d'euros, est entré en application en 2012 sur la base des résultats constatés dans les entreprises en 2011. Ainsi, désormais les entreprises de plus de 250 salariés qui n'atteignent pas dans leur effectif un taux de 4 % (au lieu de 3 % antérieurement) de jeunes en alternance devront verser à l'Etat (sur le compte d'affectation spéciale FNDMA) une contribution supplémentaire (malus). A contrario les entreprises exemplaires bénéficieront du versement d'une prime (bonus) de la part de l'Etat ;
- 360 millions d'euros sont consacrés à la nouvelle vague de conclusion des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens qui seront signés en 2011 entre l'Etat et les conseils régionaux.
En application de l'article 21 de la LOLF, un compte d'affectation spéciale retrace « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées » : il s'agit donc de mieux identifier les recettes et les dépenses afférentes à une politique publique. Au même titre qu'une mission budgétaire, cet outil présente l'avantage de fournir une vision consolidée des moyens mis en oeuvre par l'Etat en faveur de l'apprentissage .
Jusqu'à présent, les fonds versés aux régions par le FNDMA au titre des COM n'apparaissaient pas dans le budget de l'Etat, alors même qu'il s'agissait de dotations attribuées aux régions selon des critères et des objectifs définis par l'Etat 13 ( * ) .
Le fonctionnement du CAS FNDMA est défini juridiquement par les opérations de recettes et de dépenses limitativement énumérées par l'article 23 de la loi de finances rectificative précitée. Ainsi, le détail des recettes est le suivant :
- la fraction du quota de la taxe d'apprentissage, soit 22 % de la taxe d'apprentissage (article L. 6241-2 du code du travail) 14 ( * ) ;
- les versements opérés au Trésor public en application de sanctions concernant une utilisation ou une collecte inadéquate de la taxe d'apprentissage (cette recette reste très marginale au vu des montants constatés) ;
- la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) applicable aux entreprises de 250 salariés et plus embauchant moins de 4 % de salariés en alternance 15 ( * ) ;
- et les fonds de concours.
Les dépenses autorisées sont les suivantes :
- le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage conventionnés avec la région ou l'Etat ;
- le financement des actions arrêtées en application des COM Etat-région ;
- le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ;
- et le versement aux entreprises de 250 salariés et plus du bonus précité.
Aussi, comme toute adjonction de dépenses nouvelles doit faire l'objet d'une autorisation législative, l'article 35 du présent projet de loi de finances 16 ( * ) propose de compléter la liste actuelle des dépenses autorisées au sein du CAS FNDMA par deux nouvelles catégories de dépenses afin :
- d' accueillir les fonds dédiés au financement, au titre de la compensation de l'Etat due aux régions, des actions en faveur du développement de l'apprentissage ;
- et d' autoriser le reversement des éventuelles recettes indûment perçues au titre des années antérieures .
Le second poste de dépense créé par l'article 35 précité consiste à autoriser le reversement par le CAS « FNDMA » des recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. Il s'agit d'une clause de précaution dont la portée est essentiellement juridique, la répétition de l'indu étant un dispositif qui figure communément dans les comptes spéciaux. Mutatis mutandis , le compte spécial « Pensions » comporte, parmi ses prévisions de dépenses, quelque 5 millions d'euros de remboursements aux agents et employeurs pour des cotisations versées à tort 17 ( * ) .
* 12 La loi de finances rectificative pour 2011 a remplacé l'ancien Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA) par un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce CAS constitue une mission budgétaire.
* 13 Il convient de préciser que le produit affecté au FNDMA a le statut de dotation : son montant n'est pas pris en compte dans le périmè tre des ressources propres des régions retenues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
* 14 Le montant définitif de l'année 2012 n'a pas encore été communiqué par la DGFIP. A l'heure actuelle, il est de 410 millions d'euros et devrait s'élever à environ 440 millions en 2013.
* 15 L'intégralité du produit de la CSA est affectée au FNDMA depuis la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Le montant de la CSA est actuellement de 211 millions d'euros et devrait s'élever à plus de 230 millions en 2013.
* 16 Les créations ou modifications des recettes et dépenses d'un compte d'affectation spéciale sont examinées en première partie des lois de finances dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur le solde budgétaire.
* 17 Cet exemple est donné à titre d'illustration car il porte sur un total de dépenses de 41 milliards d'euros, sans commune mesure avec le montant des dépenses du CAS « FNDMA » qui s'établit à 825 millions d'euros pour 2013.