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Financement des universités : l'équité au service de la réussite de tous

24 avril 2013 : Financement des universités : l'équité au service de la réussite de tous ( rapport d'information )
3. Réunir les conditions d'une vision consolidée des financements sur projets afin de garantir sur la durée l'engagement effectif des différents partenaires

Si une bonne traçabilité des différents financeurs est garantie, les partenaires d'un projet seront prêts à investir et à tenir leurs engagements. C'est pourquoi il est souhaitable que chaque établissement mette en place un comité de coordination réunissant l'ensemble des acteurs du territoire afin de dresser le bilan des financements disponibles et de rappeler ainsi aux partenaires la teneur de leurs engagements. En particulier en direction des collectivités territoriales, la complémentarité et l'utilité effective des financements doivent être mises en avant. Les collectivités territoriales ont traditionnellement assuré un financement solide des infrastructures universitaires. Toutefois, lorsque certaines d'entre elles ont pu constater que face à la diminution du nombre d'étudiants sur un territoire, le nombre de mètres carré construits dépassait la quantité requise, elles ont clairement fait le choix d'interrompre leur financement. Ce type de situation plaide pour l'élaboration de schémas territoriaux de l'enseignement supérieur tenant compte des problématiques d'aménagement territorial.

Le renforcement des déséquilibres à l'intérieur de la province consécutif aux sélections opérées par les investissements d'avenir, en particulier au détriment du Nord et de l'Ouest, incite à un renforcement de la collaboration entre établissements d'enseignement supérieur et collectivités territoriales, notamment les régions, fortes de leur compétence dans le soutien à l'emploi et à la recherche (bourses pour les doctorants, allocations de recherche, aides au logement...). Les collectivités territoriales prônent un renforcement de la contractualisation dans l'élaboration d'une stratégie unifiée de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau des territoires, en incluant notamment les établissements dans la signature des contrats de projet État-région (qui pourrait devenir une convention au moins tripartite, voire multipartite). Les régions aspirent également à la mise en place d'un véritable schéma régional de l'enseignement supérieur (qui n'est pour l'heure que facultatif, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'éducation) dont elles seraient les coordonnatrices, et qui incluraient des problématiques telles que le logement ou l'aménagement territorial. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, adopté en Conseil des ministres le 10 avril 2013, va dans ce sens en renforçant les responsabilités des régions comme coordinatrices des forces de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur leur territoire.

On relève une certaine défiance des collectivités territoriales vis-à-vis de la nouvelle gouvernance des universités autonomes, en raison d'un sentiment d'affaiblissement de la collégialité et du fonctionnement démocratique des établissements. Les collectivités territoriales reprochent, en outre, à la multiplication des voies de financement extrabudgétaires de privilégier la recherche appliquée et la valorisation économique, induisant une forme de culpabilisation de la recherche fondamentale.

Proposition n° 18 : Mettre en place, dans chaque région, un comité de coordination du financement réunissant l'ensemble des acteurs du territoire afin de dresser le bilan des financements disponibles et de rappeler ainsi aux partenaires la teneur de leurs engagements.