2. Instaurer une dotation nationale pour charges de service public, réunissant l'ensemble des financements du MESR aux universités ?
Le texte législatif proposé ci-avant par le rapporteur Philippe Adnot tend à instaurer une dotation nationale pour charges de service public, réunissant l'ensemble des crédits du MESR aux universités :
- ceux répartis dans le cadre de SYMPA, qui seraient élargis à la masse salariale ;
- les autres crédits, répartis en particulier dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement.
Il est proposé de prévoir que les crédits et les emplois répartis dans le cadre de SYMPA ne peuvent être inférieurs à 90 % des crédits et des emplois totaux. Il s'agit d'éviter que le Gouvernement contourne SYMPA, tout en lui permettant, s'il le souhaite, d'accroître le rôle des contrats pluriannuels d'établissement, qui ne correspondent actuellement qu'à 0,6 % des crédits totaux.
SYMPA répartirait 10 milliards d'euros de crédits, contre 2 milliards aujourd'hui.
Les modalités de répartition des emplois
et de la subvention
pour charges de service public proposées par le
rapporteur Philippe Adnot
|
Situation actuelle |
Proposition de Philippe Adnot |
|||||
|
Nombre/ montant (ordre de grandeur) |
Répartition calculée par SYMPA |
Répartition non calculée par SYMPA |
Répartition calculée par SYMPA |
Répartition non calculée par SYMPA |
||
|
Emplois |
||||||
|
Emplois de titulaires |
120 000 emplois |
X |
X |
|||
|
Crédits |
||||||
|
Crédits exécutés sur le titre 2 de l'État |
Masse salariale non encore transférée |
296 Mns € |
X |
X |
||
|
Crédits récurrents de masse salariale |
Masse salariale accordée depuis le passage aux responsabilités de compétences élargies |
7 743 Mns € |
[SYMPA ne calcule pas une masse salariale, mais seulement des emplois] |
Montant fixé sur la base des crédits exécutés l'année précédant le passage à l'autonomie, puis actualisé annuellement |
X |
|
|
SYMPA -Autres crédits notifiés sous forme de masse salariale* |
1 084 Mns € |
X |
X |
|||
|
Crédits récurrents de fonctionnement |
SYMPA -Autres crédits notifiés sous forme de fonctionnement |
955 Mns € |
X |
X |
||
|
Crédits de fonctionnement - déterminés par la négociation contractuelle |
64 Mns € |
X |
X |
|||
|
Crédits de fonctionnement - dévolution |
22 Mns € |
X |
X |
|||
|
Fonctionnement - action sociale |
3 Mns € |
X |
X |
|||
|
Actions spécifiques fléchées |
Actions spécifiques (crédits de mise en sécurité, appels à projets, PPP ...) |
Variable |
X |
X |
||
|
Total |
10 170 Mns € |
2 040 Mns € |
8 130 Mns € |
9 780 Mns € |
390 Mns € |
|
* Prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR)/prime d'excellence scientifique (PES, qui a remplacé la PEDR en 2010), contrats doctoraux non fléchés, plan licence.
Source : rapporteurs