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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : Traite des êtres humains et violences faites aux femmes : priorités nationales, lutte internationale

16 mai 2013 : Justice - Traite des êtres humains et violences faites aux femmes : priorités nationales, lutte internationale ( rapport d'information - première lecture )

E. LA POSITION DE VOTRE DÉLÉGATION

Le principal problème rencontré par nos services dans la lutte contre la traite des êtres humains est la caractérisation de l'infraction, qui exige des procureurs et des magistrats instructeurs qu'ils réunissent les preuves de ses différents éléments constitutifs.

Il est indispensable que le projet de loi ne perde pas de vue la nécessaire simplification du travail des services judiciaires dans ce domaine, pour que des cas manifestes de traite n'échappent à la répression prévue à cause de ce type de difficultés.

Le fait de traite des êtres humains doit pouvoir en particulier être constitué dès lors qu'il est établi que des personnes sont victimes d'une exploitation ou d'une tentative d'exploitation, ce qui apparaît bien souvent alors que les victimes elles-mêmes nient subir une quelconque contrainte ou incitation, ainsi que le préconise le Haut Conseil à l'égalité entre hommes et femmes.

Par ailleurs, une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013. Elle a notamment pour mission d'assurer la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la Convention de Varsovie. Un coordinateur national, issu de la Gendarmerie, a été nommé récemment.

Elle sera en particulier chargée de généraliser le « téléphone grand danger », téléphone mobile remis aux femmes victimes de violence pour se protéger de leur conjoint ou compagnon violent.

Cette mission, dont la compétence s'étend au sujet traité par la convention d'Istanbul, a des contours et un objet proche de la recommandation qu'avait faite votre délégation à l'occasion de ses travaux sur le harcèlement sexuel, à savoir créer un Observatoire national des violences envers les femmes.