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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : Traite des êtres humains et violences faites aux femmes : priorités nationales, lutte internationale

16 mai 2013 : Justice - Traite des êtres humains et violences faites aux femmes : priorités nationales, lutte internationale ( rapport d'information - première lecture )

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

Recommandation n° 1. - La délégation recommande que le fait de traite des êtres humains soit constitué dès lors que le but d'exploitation est établi.

Recommandation n° 2. - La délégation demande que la traite des êtres humains devienne rapidement une priorité de la politique pénale, et que les enquêteurs soient formés à cette fin. Les services susceptibles de détecter des victimes de traite doivent être sensibilisés, sans oublier les services du travail et de l'emploi et les professionnels de santé.

Recommandation n° 3. - La délégation propose que la France prenne une initiative au sein de l'Union européenne pour améliorer la coopération internationale et faire pression sur les États récalcitrants.

Recommandation n° 4. - La délégation recommande que la protection des victimes continue à être améliorée pour faciliter leur soustraction à l'influence des trafiquants, et en particulier de se doter des moyens d'hébergement nécessaires.

Recommandation n° 5. - La délégation juge indispensable l'implication des juridictions et magistrats spécialisés dans les affaires financières pour que puissent être portés des coups significatifs aux avoirs des trafiquants à l'étranger.

Recommandation n° 6. - La délégation soutient les recommandations du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

Recommandation n° 7. - La délégation recommande que la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique soit rapidement soumise à l'approbation du Parlement.

Recommandation n° 8. - La délégation demande que la connaissance des phénomènes de violences faites aux femmes et domestiques soit améliorée, au-delà de ce qui en est perçu par les services judiciaires, notamment par des enquêtes statistiques.

Recommandation n° 9. - La délégation recommande que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des services publics en contact avec la jeunesse, l'enfance et les familles aux questions de violence domestique soient généralisées pour améliorer la détection et la prévention.

Recommandation n° 10. - La délégation recommande de ne pas s'interdire le recours aux médiations familiales.

Recommandation n° 11. - La délégation recommande une identification précise des États de destination des mariages forcés et l'engagement avec eux de négociations en vue de faire face au phénomène.

Recommandation n° 12. - La délégation propose que puissent être incriminées les manoeuvres dolosives en vue d'un départ à l'étranger même si la finalité n'est pas strictement un mariage forcé.

Recommandation n° 13. - La délégation propose que le fait de tromperie au départ à l'étranger puisse être constaté a posteriori dès lors que la victime, initialement consentante au départ et au mariage, a ensuite subi sur le territoire de l'État d'arrivée, une autre des infractions prévues par la convention d'Istanbul.

Recommandation n° 14. - La délégation recommande que soit réprimé l'empêchement au retour sur le territoire français.

Recommandation n° 15. - La délégation recommande que puisse être prononcée une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un mineur qui se trouverait exposé au risque d'un mariage forcé à l'étranger.

Recommandation n° 16. - La délégation recommande que nos postes diplomatiques situés dans les États de destination des mariages forcés soient sensibilisés et dotés de guides de bonnes pratiques dans ce domaine en vue de la protection et du retour des victimes.