C. LA DÉGRADATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE A « DÉCALÉ » LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES...
1. L'écart de 0,3 % du PIB au solde structurel prévu par la LPFP en 2012...
En dépit d' un ajustement structurel conséquent - à hauteur de 1,1 point de PIB -, le solde structurel constaté en 2012 a été inférieur de 0,3 point de PIB au niveau prévu en loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Toutefois, il ne s'agit pas d'un « écart important » au sens du TSCG ou de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce dernier point a été confirmé par l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) du 23 mai 2013 18 ( * ) rendu en application du « mécanisme de correction » décrit précédemment.
Cet écart résulte principalement de la révision du déficit structurel pour 2011 (+0,2 point de PIB environ). En effet, l'ajustement structurel réalisé en 2012 était très proche de la prévision de la LFPF 2012-2017 (1,2 point de PIB).
2. ... a conduit le Gouvernement à réactualiser la trajectoire de solde structurel
Cet « héritage » a conduit le Gouvernement à réactualiser la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation dans le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques ( cf . tableau ci-dessous). Comme l'indique le Gouvernement, la « trajectoire de solde structurel est légèrement ajustée par rapport à celle du programme de stabilité : les variations d'une année sur l'autre sont identiques, mais le niveau de départ en 2012 est modifié pour tenir compte de la publication mi-mai des comptes annuels par l'Insee (effet mécanique de la révision de croissance en 2011) ».
Trajectoire pluriannuelle des finances publiques du
programme de stabilité 2013-2017
« ajustée »
(en points de PIB)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Solde structurel (1) |
-3,9 |
-2,2 |
-1,2 |
-0,4 |
0,0 |
0,3 |
|
Variation structurelle |
1,1 |
1,8 |
1,0 |
0,7 |
0,5 |
0,2 |
|
Solde conjoncturel (2) |
-0,8 |
-1,4 |
-1,6 |
-1,4 |
-1,2 |
-1,0 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
0,0 |
0,0 |
|
Solde public (1)+(2)+(3) |
-4,8 |
-3,7 |
-2,9 |
-2,0 |
-1,2 |
-0,7 |
Source : rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques
La trajectoire de variation structurelle - soit de l'ajustement structurel - est identique à celle arrêtée dans le programme de stabilité 2013-2017. C'est pour cette raison que les prévisions retenues, à ce jour, par le Gouvernement permettent l'atteinte de l'objectif à moyen terme (OMT) fixé par la LPFP 2012-2017 - à savoir l'équilibre structurel -, et ce en dépit du « décalage » de la trajectoire des finances publiques provoqué par la dégradation de la conjoncture économique.
* 18 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2013-02 du 23 mai 2013 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2012.
( http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Deuxieme-avis-du-Haut-Conseil-des-finances-publiques )