B. UN EFFORT STRUCTUREL INÉDIT SUR LES DÉPENSES
L'effort structurel en dépenses proposé par le Gouvernement approche 0,7 point de PIB. Comme cela a été indiqué précédemment, il peut se calculer à partir de la différence entre la croissance constatée des dépenses et leur croissance spontanée - considérée comme égale à la croissance potentielle (+1,5 % en volume en 2014).
Ainsi, pour atteindre son objectif, le Gouvernement prévoit de limiter la progression en volume des dépenses publiques à 0,4 % , ce qui correspond à un minimum de 12,7 milliards d'euros d'économies. A cette fin, il est indiqué dans le document « tiré à part » que le Gouvernement prévoit 14 milliards d'euros d'économies . Celles-ci comprennent :
- la reconduction des efforts réalisés en 2013 à travers le respect de la norme « zéro valeur » sur les dépenses de l'Etat - hors charge de la dette et des pensions -, soit une économie de près de 7 milliards d'euros, selon le Gouvernement ;
- la baisse supplémentaire de 1,5 milliard d'euros des dépenses entrant dans le périmètre « zéro valeur » (sa répartition est précisée infra dans le présent rapport) ;
Les 8,5 milliards d'euros découlant des deux mesures précitées intègrent une minoration des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur de 1,5 milliard d'euros .
- un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) devant progresser de 2,6 % en 2014 , contre +2,7 % en 2013. Ce ralentissement de l'ONDAM de 0,1 point représente un effort supplémentaire de près de 175 millions d'euros en 2014. Surtout, l'effort s'élève à près de 2,6 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses de santé ; en effet, dans le cadre de son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, notre collègue Jean-Pierre Caffet avait établi que la croissance spontanée des dépenses de santé était de 4,1 % par an 31 ( * ) . Par ailleurs, le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques prévoit « un effort supplémentaire de 300 M€ programmé pour tenir compte de l'impact favorable du [crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi] sur le coût des soins, notamment en révisant les tarifs des cliniques privées qui en bénéficient » ;
- une diminution des dépenses de pensions résultant de l'accord signé par les partenaires sociaux en mars 2013 sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO . Cet accord prévoit notamment une sous-indexation des pensions pendant trois ans ; l'économie qui en résulte est évaluée à 1 milliard d'euros environ ;
- des économies sur la branche famille , pour un montant proche de 1,1 milliard d'euros en 2014. Celles-doivent résulter des mesures annoncées par le Premier ministre le 3 juin dernier dans le cadre de la rénovation de la politique familiale : gel et modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou encore suppression de la majoration du complément de libre choix d'activité (CLCA).
* 31 Avis n° 104 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait au nom de la commission des finances du Sénat par Jean-Pierre Caffet.