RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
Recommandation n° 1 - La délégation recommande, à l'occasion d`une prochaine révision constitutionnelle, de remplacer le verbe « favoriser » par le verbe « garantir » au deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution relatif à « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Recommandation n° 2 - La délégation recommande de compléter l'article 1 er par la mention des « actions relatives à l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Recommandation n° 3 - La délégation demande la fixation d'un calendrier d'évolution des règles de partage du complément de libre choix d'activité (CLCA) entre les deux parents vers l'égalité ainsi que sa revalorisation.
Recommandation n° 4 - La délégation demande que les négociations de branches de l'article 8 de l'accord dit qualité de vie au travail (QVT) soient complétées par des mesures spécifiques en faveur de la formation et du retour à l'emploi pendant le congé parental.
Recommandation n° 5 - La délégation propose de porter à 4 semaines fractionnables la durée du congé de paternité et de le rendre obligatoire .
Recommandation n° 6 - La délégation recommande que soit juridiquement encadrée l'arrivée de l'enfant pour le père à l'instar de ce qui existe pour la femme enceinte (interdiction de licenciement, prise en charge d'un certain nombre d'absence...).
Recommandation n° 7 - La délégation propose que le congé parental d'éducation devienne modulable, jusqu'à la majorité de l'enfant, sous la forme d'une nouvelle garantie sociale : le droit individuel à la parentalité, portable en dehors de l'entreprise, et cofinancé selon des modalités à définir.
Recommandation n °8 - Afin de généraliser au plus vite la mesure relative à l'allocation de soutien familial différentielle, la délégation recommande que soit réduite autant que possible la durée de son expérimentation.
Recommandation n° 9 - La délégation souhaite, tout en préservant les droits des salariés consacrés par le code du travail, qu'il soit procédé à une clarification du code afin de rendre plus effectives les obligations pesant sur les entreprises en matière d'égalité salariale et professionnelle.
Recommandation n° 10 - La délégation propose que dans les accords de branches obligatoires la mention de « l'objectif d'égalité professionnelle » soit remplacée par celle de « l'objectif d'égalité professionnelle et les mesures pour les atteindre ».
Recommandation n° 11 - La délégation souhaite que figurent obligatoirement dans le rapport de situation comparée des données relatives à l'ancienneté des salariés et à leurs qualifications.
Recommandation n° 1 2 - La délégation recommande qu'à côté du principe « à travail égal, salaire égal » soit adopté le principe « à travail égal, valeur égale ».
Recommandation n° 13 - La délégation invite les organisations syndicales à engager une refonte des grilles de classification professionnelles dans la perspective d'une nouvelle hiérarchisation des emplois non discriminante au regard de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Recommandation n° 14 - La délégation demande au gouvernement de réaliser un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Recommandation n° 15 - La délégation demande au gouvernement de dresser un bilan de la façon dont les contrats d'avenir se répartissent entre les femmes et les hommes aussi bien au plan quantitatif que qualitatif.
Recommandation n° 16 - La délégation apporte son soutien à la formule suivant laquelle l'ordonnance de protection doit être rendue « dans les meilleurs délais » , sous réserve que le gouvernement s'engage à prendre les dispositions réglementaires ou procédurales qui permettront une réduction effective des délais de leur délivrance. Elle l'invite en particulier à s'inspirer des bonnes pratiques en usage dans certains tribunaux comme celui de Bobigny qui privilégie systématiquement la procédure de convocation par huissier.
Recommandation n° 17 - La délégation souhaite qu'une attention particulière soit portée à la réduction des délais des procédures civiles autres que l'ordonnance de protection lorsqu'elles sont utilisées dans un contexte de violences conjugales.
Recommandation n° 18 - La délégation recommande de préciser que le logement est attribué à l'époux, au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences « même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ».
Recommandation n° 19- La délégation estime que l'ordonnance de protection devrait éviter, sauf circonstances particulières justifiées par l'intérêt supérieur de l'enfant, de fixer la résidence de l'enfant au domicile du conjoint violent ou d'ordonner une résidence alternée.
Recommandation n° 20 - La délégation rappelle que le juge doit pouvoir, dans le cadre d'une ordonnance de protection, prononcer le retrait partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde du parent violent, s'il a la conviction que cette décision est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Recommandation n° 21 - La délégation invite les tribunaux à recenser les lieux susceptibles de constituer des espaces de rencontre protégés pour la remise des enfants à l'autre parent.
Recommandation n° 22 - La délégation recommande d'exclure le recours à la médiation pénale dans un contexte de violences au sein du couple.
Recommandation n° 23 - La délégation apporte son plein soutien au dispositif de télé-protection prévu à l'article 10 du projet de loi et invite l'Etat à consacrer les moyens nécessaires à sa généralisation.
Recommandation n° 24 - La délégation recommande de substituer, à l'article 15 du projet de loi, l'expression de « stage de responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple » à celle de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ».
Recommandation n° 25 - La délégation souhaite que des formations agréées aux violences conjugales soient dispensées aux professionnels qui sont amenés à connaître des violences au sein du couple, suivant des modalités définies en partenariat avec la MIPROF, de façon à leur permettre d'en effectuer le repérage et d'en assurer la prise en charge.
Recommandation n° 26 - La délégation considère que ces titres de séjour doivent être délivrés à l'étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection sauf en cas de menace grave à l'ordre public.
Recommandation n° 27 - La délégation recommande au garde des sceaux, responsable de la politique pénale, de se montrer vigilante pour que d'autres incriminations moins graves ne soient plus utilisées pour sanctionner un viol ou une tentative de viol, dès lors que les éléments constitutifs de ce crime sont caractérisés .
Recommandation n° 28 - La délégation souhaite que, pour l'exercice de ses nouvelles missions relatives à la protection de l'image des femmes, le CSA constitue en son sein une mission de contrôle identifiée et ouverte sur les partenaires extérieurs, notamment associatifs.
Recommandation n° 29 - La délégation recommande que le CSA mette en place des indicateurs chiffrés de progression de l'égalité femme-homme dans les programmes des chaînes privées.
Recommandation n° 30 - La délégation approuve le principe d'une amélioration de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives, mais demande que la recherche d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans le monde sportif soit étendue aux postes d'encadrement (directeur technique national, entraîneur national, conseiller technique régional, ...).
Recommandation n° 31 - La délégation propose d'étendre la portée des dispositions de la loi du 27 janvier 2011, en abaissant à 250 salariés le seuil à partir duquel les conseils de surveillance et d'administration des entreprises devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.
Recommandation n° 32 - La délégation souhaite qu'une réflexion soit menée sur les possibilités de mettre en place une incitation financière assise sur la deuxième fraction de l'aide publique afin de renforcer l'égal accès entre les femmes et les hommes aux fonctions électives en veillant à ne pas porter atteinte au pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Recommandation n° 33 - La délégation recommande d'améliorer la parité dans les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux en leur transposant le mécanisme qui a conduit à un meilleur équilibre hommes/femmes au sein du conseil économique, social et environnemental national.
Recommandation n° 34 - La délégation invite les organisations syndicales à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour améliorer la mixité dans leurs différentes instances et aboutir à une véritable parité.
Recommandation n° 35 - La délégation propose l'instauration de mesures contraignantes visant à garantir la présentation de listes paritaires aux élections des conseils de prud'hommes.