B. METTRE FIN AUX STÉRILISATIONS ET CASTRATIONS FORCÉES
Les stérilisations et les castrations forcées constituent des phénomènes quasiment disparus en Europe. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable relève cependant un nombre réduit mais relativement significatif de stérilisations ou castrations imposées. Celles-ci visent les handicapés, les personnes transgenres - la loi suédoise en la matière date de 1972 -, les femmes roms - cela était encore le cas en Slovaquie et en République tchèque jusqu'au début des années 2000 - ou les délinquants sexuels, l'Allemagne et la République tchèque ont d'ailleurs été critiquées par le Comité de prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en 2011. Forte de ce constat, elle a présenté devant l'Assemblée un projet de résolution invitant les États membres à mettre en place de solides garde-fous, destinés à prévenir toute résurgence de ces pratiques.
Le texte adopté par l'Assemblée insiste ainsi sur la nécessité pour les États de réviser, le cas échéant, leurs législations et leurs politiques afin d'éviter que nul ne soit contraint de subir une castration ou une stérilisation.
La résolution s'attache également à mettre en place une véritable procédure de réparation pour les victimes. Celle-ci passerait par une indemnisation financière mais aussi par l'engagement de poursuites judiciaires contre les auteurs de ces actes. Des excuses officielles devraient, par ailleurs, être présentées.
C. L'ÉGALITÉ DE L'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ
Un certain nombre de facteurs conduisent aujourd'hui à constater une inégalité d'accès aux soins de santé, le droit à la santé étant pourtant un droit fondamental de l'être humain. Le rapport de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP), au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, souligne que ces motifs sont de plusieurs natures : linguistique, financier, géographique. Il relève que cette inégalité peut également être liée aux politiques mises en place par certains États, en matière de sécurité ou de migration notamment. La crise financière que traversent certains pays a également conduit à de nombreuses coupes budgétaires et à une augmentation concomitante des frais de santé, désormais à la charge du patient, ce qui peut rendre encore plus délicat l'accès au soin.
Le rapport s'inquiète à ce titre d'un risque de crise sanitaire en Grèce, dont les îles sont touchées par un manque d'effectifs et où les vaccins ne sont plus gratuits. La situation des migrants en situation irrégulière - un million de réfugiés - ne cesse, par ailleurs, d'y empirer. Le rapporteur note que les accouchements d'urgence peuvent, en outre, être à la charge des mères. Des hôpitaux refusent ainsi de délivrer des certificats de naissance si les frais, qui varient entre 800 € et 1 200 €, ne sont pas réglés.
La résolution adoptée par l'Assemblée insiste sur la nécessité de réduire la part des dépenses de santé à la charge des patients les plus démunis et à prendre les mesures adaptées afin que le coût des soins ne limite pas l'accès à la santé. Elle invite à dissocier les politiques d'immigration et de sécurité de celle de la santé, en supprimant le cas échéant l'obligation de signalement des migrants en situation irrégulière par les professionnels de santé.