D. DES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES PARTIELLEMENT MISES EN OEUVRE
Parmi les vingt-trois recommandations formulées par la Cour des comptes dans le cadre de la précédente enquête sur le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins, cinq ont été suivies et dix sont en cours de mise en oeuvre . Selon le ministère des affaires sociales et de la santé, les schémas régionaux d'investissement en santé ( SRIS ), en cours d'élaboration, participeront à la réalisation d'un grand nombre de préconisations de la Cour des comptes .
Votre rapporteur spécial regrette néanmoins l'absence de prise en compte des recommandations suivantes :
- les recommandations liées à l'utilisation du patrimoine privé à des fins internes à l'établissement (politique de mise à disposition et d'attribution de logements de fonction) ;
- l'obligation de faire figurer une annexe portant schéma directeur immobilier au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Enfin, votre rapporteur spécial insiste à nouveau sur le rôle d'impulsion indispensable de la tutelle nationale en matière de politique immobilière . En particulier, comme l'ont relevé l'IGAS et l'IGF dans le cadre de leurs travaux sur l'investissement hospitalier « la DGOS doit se repositionner sur le pilotage des sujets immobiliers et endosser pleinement son rôle de pilotage » 22 ( * ) . Les travaux entamés ces derniers mois constituent une avancée notable vers ce repositionnement.
* 22 IGAS et IGF, « Evaluation du financement et du pilotage de l'investissement hospitalier », mars 2013