Allez au contenu, Allez à la navigation

Des territoires responsables pour une République efficace

8 octobre 2013 : Des territoires responsables pour une République efficace ( rapport d'information )

VI. RENFORCER LA PLACE DES PARLEMENTAIRES DANS LA DECENTRALISATION

A. QUEL RÔLE AU SEIN DES TERRITOIRES ?

Alors qu'est posée la question du non-cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'un exécutif local, la place et le rôle des parlementaires dans la décentralisation doivent être repensés. Ils pourraient ainsi être à l'avenir associés aux actions décidées par les différents niveaux de collectivités territoriales : en étant informés de leurs projets respectifs, ils pourraient jouer un rôle de facilitateur. En effet ,grâce à leur connaissance des spécificités de leur territoire d'élection, ajoutée à leur légitimité nationale, ils contribueraient à la connaissance mutuelle des projets, dont ils auraient une vision synthétique.

Cette médiation, requise par l'enchevêtrement actuel des financements croisés, pourrait garantir une meilleure cohérence de l'action locale.

Leur association plus étroite aux services de l'État impliqués dans la décentralisation, par exemple dans la distribution des crédits d'Etat (par exemple la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR) faciliterait également les relations entre l'État et les collectivités territoriales, puisqu'ils occuperaient une position médiane entre ces deux instances.

Cette position renforcée de médiation entre collectivités territoriales, et entre celles-ci et l'État contribuerait à ancrer le parlementaire dans son territoire d'élection.

B. QUELS OUTILS DE CONNAISSANCE POUR LE PARLEMENT ?

L'exercice de ce rôle renforcé de conseil et de cohérence nécessite que le Parlement dispose d'un pôle d'expertise indépendant de l'administration centrale, en mesure de lui communiquer, par exemple, des indices incontestés de charges et de ressources de chaque niveau territorial.

Ce souhait avait déjà été formulé en 2006 par notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des finances, qui avait confié à notre collègue Philippe Dallier l'étude de faisabilité d'un outil de simulation financière sur les collectivités territoriales, propre au Sénat.

Il avait alors été envisagé de doter notre assemblée d'une « capacité minimale » d'utilisation des données financières et fiscales des administrations centrales.

L'opportunité d'une expertise indépendante du Parlement dans ce domaine a également été soulignée, lors de son audition à Rennes, par M. Yann Le Meur, professeur associé à la faculté de sciences économiques de Rennes I. M Le Meur a rappelé que l'État a garanti la compensation à court terme des dépenses engendrées par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par la réforme de la taxe professionnelle (TP), pour faciliter leur adoption par le Parlement.

Mais les réformes, une fois votées, ne prennent pas en compte les nécessaires simulations à long terme. Ainsi, la réforme de la TP a été réalisée en ne considérant que ses conséquences immédiates. La direction générale des collectivités territoriales (DGCL) ne communique que les simulations effectuées sur une année N, alors qu'il est nécessaire d'appréhender une réforme sur le long terme, et dans un contexte global.

Les évaluations ne doivent pas être seulement réalisées l'année qui suit une réforme, mais sur une longue durée, avec des données consolidées. De plus, la DGCL et la DGFIP (direction générale des finances publiques) n'utilisent pas les mêmes références : le lien entre leurs estimations respectives est donc difficile à effectuer.

Le Parlement ne peut donc s'en remettre uniquement aux services de l'État pour obtenir des informations fiables.

Ce pôle d'expertise pourrait être constitué par accords passés avec des universités et centres de recherche spécialisés dans les problèmes locaux. Outre l'indépendance dans l'obtention des informations, cette initiative permettrait de revivifier un secteur de compétences qui tend à s'étioler.

Doter le Parlement de moyens d'expertise qui lui seraient propres concernant les collectivités territoriales