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Des territoires responsables pour une République efficace

8 octobre 2013 : Des territoires responsables pour une République efficace ( rapport d'information )

VIII. LA NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION DU SYSTÈME JURIDICO-FINANCIER DE L'INTERCOMMUNALITÉ

A. DES STRUCTURES TROP NOMBREUSES

Lors de son audition par votre mission, le professeur Yann Le Meur a fait le constat d'une « généralisation des statuts particuliers », dénombrant pas moins de 15 structures juridico-financières territoriales différentes.

En plus de l'État, des régions, des départements, des communes et des communes nouvelles, il a souligné qu'il existait, aujourd'hui, dix formules juridico-financières différentes d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les formules juridico-financières territoriales

Source : Yann Le Meur

Selon les critères - notamment en termes de compétences et de population - remplis par les EPCI, ceux-ci peuvent relever de l'une ou l'autre des catégories. Or, chacune d'entre elles obéit à des règles qui lui sont propres.

Outre des compétences obligatoires différentes, sont appliquées à ces catégories d'EPCI des dispositions financières particulières - par exemple s'agissant de la dotation d'intercommunalité.

Montant par habitant de la dotation d'intercommunalité en 2013

(en euros)

 

Dotation par habitant

Communauté de communes à fiscalité additionnelle

20,05

Communauté de communes à fiscalité propre (simple)

24,48

Communauté de communes à fiscalité propre (bonifiée)

34,06

Communauté d'agglomération

45,40

Syndicat d'agglomération nouvelle

48,42

Communauté urbaine et métropole

60,00

Source : direction générale des collectivités locales (DGCL)

Enfin, au sein d'une même catégorie d'EPCI, ceux-ci peuvent se distinguer entre eux en fonction du régime fiscal choisi (fiscalité professionnelle unique, fiscalité additionnelle, avec ou sans fiscalité professionnelle de zone, etc).

B. LA RECHERCHE D'UNE UNIFICATION DES STRUCTURES

L'existence de nombreux régimes juridiques et fiscaux et la complexité qui en résulte nuisent à la compréhension de l'organisation décentralisée de la République par les citoyens, voire, dans certains cas, à son efficacité.

Outre une meilleure lisibilité du système, une telle unification permettrait de comparer les EPCI entre eux.

1. Vers une unification des régimes juridico-financiers des EPCI

Une harmonisation des structures juridico-financières des EPCI devrait cependant autoriser la prise en considération de la très grande diversité des intercommunalités en France. En effet, le nombre de communes regroupées au sein d'un EPCI est extrêmement variable selon les cas - de moins de cinq à plus d'une centaine.

Il ne s'agit pas non plus de remettre en cause le nécessaire ajustement des politiques menées en fonction des spécificités locales. Mais la possibilité d'adapter à chaque territoire les modalités d'intervention des EPCI ne passe pas nécessairement par une fiscalité et un statut spécifiques. Il convient de définir des objectifs communs dans une loi qui doit être la même pour tous mais dont l'application pourrait différer en fonction des spécificités locales.

C'est pourquoi, une vision moderne de la décentralisation, cherchant à concilier unité et diversité, passera par une unification du système actuel. Une telle harmonisation des structures est en effet le gage d'une meilleure lisibilité : notre pays a besoin d'un cadre unifié mais suffisamment souple pour pouvoir accueillir la diversité des territoires dans une République décentralisée mais unitaire.

Ramener de dix à une les formules fiscales de l'intercommunalité avant 2020

2. Commencer par unifier le régime des communautés de communes

Une simplification pourrait s'appliquer dans un premier temps aux communautés de communes, qui ont le choix entre quatre régimes fiscaux.

Outre la possibilité de choisir entre fiscalité professionnelle unique (FPU), fiscalité additionnelle (FA) et fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (FPZ), les communautés de communes se distinguent, s'agissant de la FPU, en fonction des compétences qu'elles exercent.

En effet, aux termes de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes exerçant au moins quatre des sept groupes de compétences définis à l'article L. 5214-23-1 du CGCT sont éligibles à une « DGF bonifiée » : elles bénéficient d'une majoration de leur dotation d'intercommunalité par habitant leur « permettant d'atteindre 34,06 euros » - contre 24,48 euros pour les autres communautés de communes.

Cette diversité de régimes, au sein même des communautés de communes justifie que son uniformisation soit un préalable à l'harmonisation de l'ensemble des régimes juridico-financier des EPCI.

Unifier les régimes des communautés de communes avant 2020