Allez au contenu, Allez à la navigation

Les préfectures à l'heure de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (RéATE)

16 octobre 2013 : Les préfectures à l'heure de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (RéATE) ( rapport d'information )

B. LA MONTÉE EN PUISSANCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES (SGAR)

Dans la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, le SGAR occupe une place privilégiée sous l'autorité du préfet de région. Au cours de la période récente, son influence n'a cessé de croître sur les enjeux administratifs de l'Etat en région.

1. Le renforcement récent de ce nouvel interlocuteur

La circulaire JORF n° 246 du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région) plaçait déjà le SGAR en situation centrale sur toute une série de thématiques : le pilotage du comité de l'administration régionale (CAR)10(*), la mise en oeuvre territoriale de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'évaluation des politiques publiques et le contrôle de gestion, la mutualisation des moyens des services de l'Etat...

Toutefois, le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des SGAR a renforcé le SGAR, qui assiste le préfet de région dans l'exercice de ses missions.

Les fonctions du SGAR

Sous l'autorité du préfet de région, le SGAR exerce les fonctions suivantes :

1. Il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ;

2. Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional et met en oeuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en oeuvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ;

3. Il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

4. Il coordonne la mise en oeuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement (SIG) ;

5. Il anime et coordonne l'organisation et la mise en oeuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;

6. Il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (GRH).

Au titre du secrétariat du CAR, le SGAR prépare et suit l'application des décisions et des avis relatifs à la mise en oeuvre territoriale des programmes au titre de la LOLF. Il est donc au coeur de la mission de coordination et d'animation de l'action des administrations déconcentrées de l'Etat.

2. L'accroissement des effectifs du SGAR

Le SGAR s'appuie sur une équipe interministérielle de chargés de mission et de collaborateurs contractuels. Cette équipe regroupe aussi bien des agents du ministère de l'intérieur ou d'autres ministères que des agents détachés de la fonction publique territoriale.

Son organisation est variable d'une région à l'autre, signe d'une administration encore en cours de mutation et soucieuse de s'adapter aux spécificités des territoires. A titre d'exemple, votre rapporteure spéciale vous présente l'organigramme du SGAR de la région Midi-Pyrénées.

L'organisation du SGAR de la région Midi-Pyrénées

Source : préfecture de la région Midi-Pyrénées

Les effectifs des SGAR ont connu un « fort accroissement » au cours des dernières années selon la Cour des comptes11(*). En 2013, ils s'appuient ainsi sur 897 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au titre du seul programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». La Cour des comptes précise par ailleurs qu'« en réalité, le nombre d'agents des SGAR est sensiblement supérieur : il comprend des agents relevant de plusieurs administrations des niveaux régional et national, et donc de plusieurs programmes. Ainsi le SGAR du Languedoc-Roussillon comporte 50,5 ETP, celui de Nord-Pas-de-Calais 70,3 ETP avec des objectifs cibles de 78,1 ETP, celui de Poitou-Charentes 46,1 ETP ».

L'accroissement des effectifs des SGAR tient naturellement au renforcement de leur position centrale avec le décret précité du 25 mai 2009.

Cependant, la Cour des comptes pointe un facteur supplémentaire : « [les SGAR] comportent un ou deux conseillers dans le domaine de chacune des directions régionales. Les conseillers constituent, auprès des préfets de région, une sorte de cabinet régional. Cette situation n'est pas totalement compatible avec le rôle de réflexion et de pilotage de ces directions et avec la responsabilisation des directeurs régionaux. L'enquête montre que, dans certains cas, les dossiers préparés par les directions régionales sont ré-instruits par ces conseillers et que la relation entre le SGAR et les directions régionales s'effectue, dans nombre de cas, par leur intermédiaire ».

La Cour des comptes ajoute que « les SGAR sont devenus de véritables services dont le nombre d'agents est parfois supérieur à celui de directions comme la DRJSCS ou la DDCS ».

Recommandation n° 4 : maîtriser l'évolution des effectifs des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), ceux-ci ne devant ni doublonner les directions régionales ni limiter le rôle de pilotage de ces dernières.

3. L'évolution en cours de son rôle : d'une administration de mission à une administration de moyens

A l'origine, le SGAR accompagne le préfet de région dans son rôle de coordination et d'animation des politiques de l'Etat en région. Pour autant, le SGAR a connu au cours de la période récente une évolution de son périmètre d'action. D'une administration de mission, il devient également une administration de moyens.

Alors qu'avec la RGPP chaque ministère a vu un responsable pour la mutualisation des achats (RMA) être nommé, il en va de même aujourd'hui au niveau de chaque SGAR.

Plus encore, dans le domaine de la mutualisation de la gestion des ressources humaines (GRH), le SGAR joue un rôle grandissant en pilotant en région la plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH.

Cette plate-forme régionale a une double mission :

- faciliter et développer la mobilité des agents des fonctions publiques, d'une administration à l'autre au sein d'un même bassin d'emploi ;

- soutenir le développement d'une gestion personnalisée des carrières.

Elle a vocation à représenter un espace de travail collaboratif, au sein duquel se dégagent des synergies nouvelles en matière de GRH publique par l'élaboration d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines (RH), la mise en place de nouveaux réseaux de travail, la circulation améliorée de l'information entre les services et à destination des agents, le partage de bonnes pratiques entre les différents acteurs... Elle doit aussi permettre notamment d'identifier des passerelles de mobilité entre les ministères, en offrant ainsi aux agents un nombre plus important d'opportunités d'évolutions professionnelles. Certains SGAR travaillent également sur des programmes de bourse régionale des emplois publics sur internet.

Ce glissement vers une administration de moyens ne va pas sans poser une question : comment s'articule le SGAR avec le secrétaire général de la préfecture du chef-lieu de région ? Ce dernier était en effet jusqu'à présent censé avoir la haute main sur la gestion des moyens préfectoraux en région et dans les départements. A court terme, un nouvel équilibre doit pouvoir se dégager afin qu'il n'y ait ni recoupement ni redondance des responsabilités entre ces deux acteurs.

Recommandation n° 5 : veiller au juste équilibre des compétences entre le SGAR et le secrétaire général de la préfecture du chef-lieu de région s'agissant de l'administration des moyens préfectoraux.


* 10 Véritable « conseil d'administration » de l'Etat en région, le CAR constitue le lieu de délibération collégiale des décisions stratégiques et le cadre dans lequel le préfet de région s'assure de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région et de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales. Sous l'autorité du préfet de région, le CAR réunit les préfets départementaux, les directions régionales et les DDI.

* 11 Cf. Cour des comptes, rapport public thématique « L'organisation territoriale de l'Etat » (juillet 2013).