C. LA DYNAMISATION DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
En impulsant des réorganisations et des rapprochements de services de grande ampleur, la RéATE a eu un effet bénéfique sur la politique immobilière de l'Etat. La recherche d'une plus grande rationalisation des moyens immobiliers a été mise en oeuvre à cette occasion, les préfectures n'étant pas restées en marge de cette redynamisation de l'Etat « propriétaire » et « locataire ».
1. Le bilan général de la RéATE
Sans dresser un bilan exhaustif des opérations immobilières menées par l'Etat dans le cadre de la RéATE, il apparaît toutefois utile de rappeler les grandes lignes et les principaux résultats de cette politique. Les préfectures ont en effet fortement contribué à la conduite de ces opérations de restructuration sur l'ensemble du territoire.
La mise en oeuvre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat est au coeur des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) qu'établissent les préfets. Sur la base du diagnostic de l'existant, ces documents doivent intégrer les axes de rationalisation de l'occupation des surfaces, d'optimisation économique et d'amélioration environnementale pour l'implantation des services.
A ce jour et selon les informations communiquées par le ministère de l'intérieur à votre rapporteure spéciale, la quasi-totalité des projets en métropole et dans les départements d'outre-mer a pu être validée au niveau interministériel.
Toujours selon le ministère de l'intérieur, le bilan global de la RéATE fait apparaître :
- une diminution d'un tiers du nombre de sites , ce nombre étant passé de 2 351 à 1 482 ;
- une diminution d'environ 307 000 m² de surface utile nette (SUN), la baisse du ratio d'occupation passant de 17,5 m² à 15 m² (SUN) ;
- une économie totale de loyer de 11,3 millions d'euros ;
- un solde excédentaire d'environ 77 millions d'euros en investissement, dans la mesure où 513 millions d'euros ont été réalisés en recettes de cessions d'actifs et que 436 millions d'euros de dépenses nouvelles ont été identifiées.
2. L'inflexion de la politique immobilière préfectorale
Dans un référé en date du 5 novembre 2010 sur la gestion du parc immobilier des préfectures et des sous-préfectures, la Cour des comptes faisait part de ses préoccupations concernant « l'absence de perspectives stratégiques et un relatif manque de réalisme budgétaire pour la rationalisation du parc immobilier des préfectures et des sous-préfectures ». Elle regrettait en particulier que « les conséquences de la réforme de l'Etat tant aux plans de l'organisation territoriale (RéATE) que de la gestion immobilière (NPI 12 ( * ) ) n'aient pas encore été pleinement satisfaites pour réviser cette gestion ».
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Les principales observations de la Cour des comptes lors de son référé sur la gestion du parc immobilier des préfectures et des sous-préfectures (2010) La période d'observation du référé de la Cour des comptes s'étendait de l'année 2004 à l'année 2009 . La Cour des comptes relevait un entretien « inégal » de ce parc, « surtout pour les réparations courantes ». Les perspectives relatives aux moyens accordés à la gestion du parc posait également problème. Alors que pour les constructions neuves et les gros travaux l'enveloppe du « programme national d'équipement » (PNE) était toujours restée « modeste face à l'ampleur des besoins », la baisse des crédits de fonctionnement des préfectures ne laissait présager aucune amélioration des moyens consacrés à la gestion du parc immobilier. La Cour des comptes soulignait que « la question de la soutenabilité budgétaire du maintien de l'état actuel du parc et a fortiori de sa nécessaire modernisation est à considérer avec vigilance alors que le caractère figé de la carte des sous-préfectures et la très difficile rationalisation des implantations, en raison du caractère souvent historique des hôtels des préfectures, n'a offert jusqu'ici que peu de marge de manoeuvre ». L'absence d'orientations et d'actions coordonnées face au régime « daté et pénalisant » des mises à disposition de locaux par les collectivités territoriales (71 % des surfaces) était également pointé, tout comme la nécessité de mener une réflexion approfondie (notamment du point de vue juridique) sur la partie résidentielle du parc préfectoral. |
Dans ce contexte d'ensemble, le volet immobilier de la RéATE a eu « un impact réduit sur les préfectures et sous-préfectures » selon les éléments communiqués par le ministère de l'intérieur à votre rapporteure spéciale. En effet, si un millier d'agents du ministère de l'intérieur ont rejoint les nouvelles DDI, les mouvements ainsi réalisés (une dizaine d'agents au maximum par département) n'ont pas nécessité de relocalisation d'implantations. Ces dernières auraient d'ailleurs été difficiles à soutenir budgétairement : les bâtiments préfectoraux étant majoritairement mis à disposition par les collectivités territoriales, la récupération de produits de cession en cas de départ ne pouvait pas être espérée.
Toutefois, quelques préfectures ont pu accueillir en leur sein des directions régionales (la DRAC à Rouen ainsi que la DIRM et la DRRT à Rennes), des DDI (à Albi, Arras, Lons-le-Saunier, Nîmes, Saint-Etienne et Toulouse) ou des services de moindre taille (à Avignon, Bastia, Clermont-Ferrand, Evreux, Foix Guéret, Nantes, Nevers, Nice, Orléans, La Roche-sur-Yon, Tarbes, Vesoul, Versailles...).
Il en est de même pour l'accueil de subdivisions de DDI dans certaines sous-préfectures : Alès, Bayonne, Béziers, Castelsarrasin, Commercy, Cosne-sur-Loire, Lure, Mulhouse ou Pontivy.
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Les mutualisations immobilières en région Franche-Comté La mise en oeuvre de la RéATE en Franche-Comté a débouché sur plusieurs mutualisations immobilières. Ces mutualisations ont eu lieu à l'échelle interministérielle et elles ont notamment concerné les bâtiments préfectoraux . Depuis le mois de septembre 2012, les services de la DDCSPP du Jura sont installés dans les locaux de la préfecture (Lons-le-Saunier). De même, la préfecture du Doubs (Besançon) a accueilli en 2012 les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). La préfecture de la Haute-Saône (Vesoul) a libéré en 2010 une partie de son espace pour recevoir l'UT de la DREAL et le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Enfin, le pôle « Application du droit des sols » (ADS) de la DDT a emménagé à la sous-préfecture de Lure (Haute-Saône) au 1 er janvier 2011. |
Ainsi, les préfectures ont amorcé sous l'effet de la RéATE une inflexion de leur stratégie immobilière , même si l'effort de rationalisation doit encore être poursuivi.
3. L'entretien des bâtiments
La rationalisation de la gestion du parc immobilier des préfectures et des sous-préfectures passe par une exigence d'entretien régulier et à la hauteur des besoins.
A cet égard, votre rapporteure spéciale relève qu'au cours de sa mission de contrôle nombre de ses interlocuteurs ont déploré la passation de marchés publics répondant mal aux besoins pour l'entretien courant des bâtiments . Des marchés nationaux, obtenus par des sociétés éloignées du tissu local, ne donnent pas satisfaction. Au surplus, le coût de telles prestations a tendance à croître au bout de quelques années, au moment où les préfectures sont devenues incapables de les assurer à nouveau en régie et où elles ont perdu l'expertise pour en évaluer le juste coût.
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Recommandation n° 6 : privilégier la passation de marchés locaux pour l'entretien des bâtiments préfectoraux, si besoin en recourant à l'allotissement des marchés afin de préserver l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. |
* 12 Nouveau programme immobilier.