B. LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE : LA TRANSITION HEURTÉE VERS « FAETON »
En 2013, le projet « phare » pour l'ANTS et les préfectures est le projet « FAETON » visant à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, plus sécurisé et en cohérence avec les règles d'harmonisation à l'échelle de l'Union européenne (UE).
Initialement prévue pour le 19 janvier 2013, l'entrée en vigueur de ce dispositif a toutefois été reportée pour des raisons techniques au 16 septembre 2013 . Ce report a mis les préfectures dans l'obligation de gérer, en quelque sorte « en double commande », à la fois l'ancien système et un système transitoire. Un surcroît de travail, des pertes de temps et un allongement des délais de délivrance en ont résulté.
1. Le système national des permis de conduire (SNPC) en vigueur depuis 1992
Créé par arrêté du 29 juin 1992 , le système national des permis de conduire (SNPC) est issu de la mise en oeuvre du permis à points.
Ce système a jusqu'à présent permis de gérer les droits de conduire des 40 millions de titulaires de permis en France.
Les modalités de délivrance du permis de conduire diffèrent selon le type de situation administrative. Le primata , c'est-à-dire le premier titre émis pour un usager, est édité en préfecture à partir des informations enregistrées au préalable dans l'application SNPC. Ces informations sont issues du dossier d'inscription déposé soit auprès d'une école de conduite, soit directement au guichet s'il s'agit d'un candidat libre. Les résultats des examens au permis de conduire, transmis par l'inspecteur du permis de conduire, sont ensuite renseignés par les personnels de préfecture en charge de la délivrance. Ces personnels vérifient l'état des droits du titulaire (cas d'une décision judiciaire intervenue éventuellement entre le moment de la validation de l'inscription au permis de conduire et la réussite aux examens, par exemple) avant l'impression du titre en local sur une imprimante dédiée. Le permis de conduire est ensuite délivré à l'intéressé soit au guichet, soit pour certaines préfectures directement au domicile de l'usager.
La chaîne de délivrance du permis de conduire sous le régime du SNPC
Source : ministère de l'intérieur
Lors d'une perte ou d'un vol du permis de conduire, l'usager peut demander la délivrance d'un duplicata. Pour cela, l'usager doit se présenter au moins une fois au guichet, soit au moment de la demande soit pour retirer le titre une fois celui-ci édité. Il y a également réédition du titre pour les permis détériorés ou lorsqu'il y a changement d'état civil.
Certaines catégories de droits à conduire (pour les poids lourds notamment) doivent être renouvelées à échéances régulières et sur avis favorable d'un médecin agrée. Dans ce cas, l'usager doit remettre au guichet son ancien titre avant de se voir remettre le nouveau. En effet, un titulaire ne peut posséder plus d'un permis à la fois.
2. L'harmonisation européenne, le renforcement de la lutte contre la fraude et la simplification des formalités administratives : le projet « FAETON »
Le projet « FAETON » trouve sa source dans la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire . Cette directive vise à harmoniser les règles de gestion de ce titre au sein de l'UE et à renforcer la lutte contre la fraude avec la délivrance d'un titre sécurisé renouvelable. Sa transposition a été opérée par le décret n° 1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive précitée de 2006 relative au permis de conduire.
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Les principales nouveautés apportées par la directive européenne de 2006 La directive européenne précitée de 2006 introduit plusieurs nouveautés dans le système du permis de conduire : - le caractère renouvelable du permis, dont la durée de validité sera au maximum de 15 ans pour permettre un renouvellement régulier de la photographie. Cette obligation est cependant sans incidence sur les droits à conduire qui restent dans la plupart des cas permanents ; - l'instauration de nouvelles catégories , concernant notamment les catégories A (motocyclettes), celles du groupe lourd (C et D) et la création d'une catégorie AM (pour les véhicules de moins de 50 cm 3 et les voiturettes) ; - la délivrance du permis de conduire au format unique à partir du 19 janvier 2013 et la reprise de l'intégralité des permis de conduire actuels, délivrés antérieurement au 19 janvier 2013, avant le 19 janvier 2033 . Le nouveau format autorisera les échanges de données entre pays de l'UE (programme RESPER). |
Le nouvel outil informatique « FAETON » (exploité sous « Java ») succédera au SNPC. Développé avec une technologie (« Gecos ») datant des années 1980, le SNPC ne permet en effet plus d'être interfacé avec des applications plus modernes .
L'application « FAETON » prend en compte le continuum de la gestion des droits à conduire , de l'apprentissage de la conduite à l'évolution dans le temps de la capacité réelle de la personne à conduire. Par conséquent, elle présente une dimension interministérielle puisqu'elle implique, outre le ministère de l'intérieur, les ministères chargés des transports, de l'agriculture, de la défense, de l'éducation nationale, de la justice, de la santé, des affaires étrangères et de l'emploi.
L'ambition consiste à offrir aux différents acteurs de la gestion du permis de conduire (délivrance, contrôle, production...) un outil efficace, souple et rapide, en recourant à la dématérialisation dans les processus administratifs. L'application « FAETON » permet, sous forme dématérialisée, aux établissements d'enseignement à la conduite automobile (EECA) de transmettre aux préfectures les dossiers de candidature, aux centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) de leur adresser les attestations de validation de stage et aux médecins agréés de communiquer leurs avis. Par ailleurs, « FAETON » est interfacé avec les applications informatiques des autres ministères concernés et des forces de l'ordre.
L'ordre d'édition du permis est lancé par le service en charge de la délivrance, tandis que le titre sécurisé est produit par l'Imprimerie nationale (sur son site à Douai).
Dans la majorité des cas (pour les primatas notamment), le permis ainsi édité sera envoyé au domicile de l'usager. Il y aura remise en guichet dans quelques cas plus rares, notamment lorsque l'usager devra échanger son ancien titre contre un nouveau.
La chaîne de délivrance du permis de conduire avec « FAETON »
Source : ministère de l'intérieur
Au final, tout en luttant contre la fraude et la violence routière, le projet « FAETON » veut assurer une meilleure qualité de service . En effet, du point de vue de l'usager, la dématérialisation des procédures et l'expédition du titre au domicile représentent le moyen de limiter les déplacements et donc un gain de temps. Concernant les partenaires utilisateurs de l'application (les autres ministères, les EECA, les CSSR), « FAETON » présente aussi plusieurs avantages : la dématérialisation des dossiers d'inscription, l'enregistrement des résultats d'examen, la possibilité offerte de consultations sécurisées des dossiers.
Ce projet s'accompagne en outre d' une redéfinition des processus « métier » et d'une réorganisation des procédures administratives pour les préfectures notamment .
3. Le report de l'entrée en application au 16 septembre 2013 : une période transitoire difficile à gérer
Initialement prévue pour le 19 janvier 2013, l'entrée en application de « FAETON » a été reportée au 16 septembre 2013 suite à des difficultés de mise en oeuvre technique .
Une solution alternative et d'attente a ainsi été mise en place à compter du 21 janvier 2013.
Ce système dit « transitoire » s'appuie sur une évolution du SNPC . Compte tenu de la contrainte de délai entre la décision de report intervenue en novembre 2012 et la date du 21 janvier 2013, le choix d'une adaptation simple mais robuste du SNPC a été retenu. Il a consisté à transposer un seul des volets de la directive précitée de 2006, à savoir la création de six nouvelles catégories de permis 18 ( * ) (dont la catégorie AM destinée à la conduite des cyclomoteurs de moins de 50 cm 3 et des voiturettes). Il s'est également traduit par l'édition, en lien avec l'Imprimerie nationale, d'un nouveau modèle de permis à trois volets, dit « F9 », homologué par la Commission européenne à la fin de l'année 2012.
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L'impact sur les préfectures de la mise en oeuvre du système « transitoire », selon le secrétariat général du ministère de l'intérieur En réponse écrite au questionnaire de votre rapporteure spéciale adressé dans le cadre du présent contrôle, le secrétariat général du ministère de l'intérieur apporte les éléments d'information suivants concernant l'impact sur les préfectures de la mise en oeuvre du système « transitoire » : « La mise en oeuvre de cette solution a eu un impact réduit pour les agents des préfectures . En effet l'environnement est demeuré inchangé avec les habituels écrans de saisie du SNPC, à l'exclusion de la fonction de calcul des équivalences entre une catégorie obtenue par examen et une catégorie délivrée par équivalence (par exemple, la catégorie B donne par équivalence la catégorie A1 ou B1) qui faute de temps n'a pu être automatisée. Le principe de doubles saisies a été combattu afin de ne pas dégrader l'ergonomie du dispositif, tout en rassurant les personnels. Cet aspect a été apprécié par les préfectures. « En outre et afin de faciliter la prise en main de cette évolution du SNPC dite V96, un plan d'accompagnement a été mis en place au démarrage (formation et supports techniques et pédagogiques, FAQ, séance de formation mise en ligne sur le site de la [sous-direction du recrutement et de la formation] SDRF...) et dans les semaines suivantes afin de veiller au fonctionnement normal des bureaux de la circulation. » |
Votre rapporteure spéciale relève une divergence d'appréciation entre l'analyse du secrétariat général du ministère, livrée ci-dessus, et les témoignages qu'elle a recueillis dans le cadre de sa mission de contrôle . Les personnels en préfecture ont en effet été nombreux à lui faire remonter les difficultés matérielles rencontrées dans le cadre de l'utilisation du système « transitoire ». En particulier, les doubles saisies (avec les risques d'erreurs matérielles en résultant) ont été pointées comme un facteur important de perte de temps. Votre rapporteure spéciale a pu concrètement constater que les stocks de dossiers non traités ont eu tendance à s'accumuler.
Dans la mesure où la directive européenne impliquant une évolution du système de délivrance des permis de conduire remonte à 2006, on peut s'étonner de la situation d'urgence dans laquelle s'est retrouvé le ministère de l'intérieur à la fin de l'année 2012, au point de devoir mettre en place une solution temporaire et par ailleurs non optimale. Cette situation n'est pas sans rappeler un précédent similaire : le passage (très difficile) au passeport biométrique en 2009 19 ( * ) .
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Recommandation n° 14 : mieux anticiper la transposition des directives européennes, afin de ne pas être confronté à de nouvelles situations d'urgence comme dans le cas du nouveau permis de conduire en 2013 (et du passeport biométrique en 2009). |
4. L'aboutissement définitif du projet au premier semestre de l'année 2014 ?
La première phase d'adaptation du SNPC a été complétée, afin de pouvoir parvenir à un déploiement du nouveau permis, par une évolution plus consistante à la date du 16 septembre 2013 . Le SNPC a en effet été adapté afin de pouvoir améliorer l'édition, la confection et l'acheminement du titre. En outre, cette version du SNPC, dite « FAETON I », intègre le calcul automatique des équivalences, répondant ainsi à une forte demande des préfectures
Selon le secrétariat général du ministère, « cette solution devrait ainsi alléger sensiblement la charge de travail des préfectures en supprimant l'impression du titre localement, en automatisant le calcul des équivalences et en industrialisant la fonction de numérisation auprès d'un prestataire externe. Un dispositif de formation assez simple et d'accompagnement est également prévu avant et après la date du 16 septembre 2013 ».
Ces évolutions permettent ainsi aux autorités françaises de transposer totalement la directive précitée de 2006. Elles devront aboutir à une transition dans les meilleures conditions possibles entre « FAETON I » et le projet initial, désormais baptisé « FAETON II ». Cette transition vers « FAETON II » est finalement prévue dans le courant du premier semestre de l'année 2014 , selon les informations communiquées à votre rapporteure spéciale par le secrétariat général du ministère.
Votre rapporteure spéciale sera donc attentive dans les mois à venir à l'aboutissement définitif du projet « FAETON » .
Par ailleurs, le CIMAP du 17 juillet 2013 (décision n° 23) a prévu que « les conducteurs recevront à partir de l'automne 2013, à l'occasion de la délivrance du nouveau permis de conduire FAETON (...), un code d'accès à l'application « Télépoints » qui leur permettra d'avoir accès au relevé de points de leur permis de conduire ». Cette mesure vise à réduire les démarches aux guichets des préfectures.
* 18 Soit désormais 15 contre 9 auparavant.
* 19 Cf . rapport précité « La nouvelle génération de titres d'identité : bilan et perspectives ».