B. NOUER DES PARTENARIATS AVEC DES PERSONNES PRIVÉES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Plusieurs acteurs privés se sont rapprochés de l'ANTAI afin de disposer de son expertise en matière de traitement des infractions. Un partenariat avec la SNCF a ainsi été noué en 2012. De même, le rapport d'activité 2012, souligne que l'Agence « est en relation avec d'autres organisations ou entités :

« - les sociétés d'autoroute qui souhaitent une intégration la plus automatisée possible des infractions au paiement des péages, en utilisant le logiciel WinOMP [...] ;

« - les sociétés de transport public de voyageurs , réunies au sein de l'Union des transports publics (UTP), qui désirent recourir au PVé pour la répression par leurs agents assermentés des infractions de stationnement et éventuellement de la police des transports » 38 ( * ) .

Le rapport d'activité 2012 conclut : « ces nouveaux partenariats, tout comme l'extension du PVé à des infractions hors du domaine de la circulation et de la sécurité routière, illustrent la capacité de l'ANTAI à déborder de son champ primitif d'action et, en pleine cohérence avec ses statuts, à devenir l'acteur de référence en matière de traitement automatisé de l'ensemble de la chaîne pénale , au service de tous les ministères, administrations et personnes privées chargées d'un service public ».


* 38 Une convention en ce sens a été signée le 6 juin 2013 entre l'ANTAI et l'UTP. La verbalisation électronique concernera les infractions au stationnement sur les arrêts et voies de circulation réservés.

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